PTPGP: que signifie cette entente commerciale pour votre entreprise?

Qu’est-ce que l’Accord de PTPGP?

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord de libre-échange multilatéral entre le Canada et 10 autres pays de l’Indo-Pacifique.

Signé le 8 mars 2018, le PTPGP est entré en vigueur en décembre de la même année. Il est considéré comme un accord commercial de haut niveau, car il va au-delà de la réduction des tarifs douaniers. Le PTPGP établit également des règles sur le travail, l’environnement, le commerce numérique et les investissements. En couvrant presque tous les secteurs et aspects du commerce entre le Canada et les pays membres, le PTPGP réduit les obstacles au commerce et aide les entreprises canadiennes à faire des affaires dans la région.

Quels sont les pays membres du PTPGP?

Le PTPGP regroupe le Canada ainsi que 10 autres pays:

• Australie
• Brunei
• Chili
• Japon
• Malaisie
• Mexique
• Nouvelle-Zélande
• Pérou
• Singapour
• Vietnam

En juillet 2023, les membres du PTPGP ont signé un protocole permettant également au Royaume-Uni d’y adhérer. L’accord commercial entrera en vigueur pour le Royaume-Uni une fois que tous les membres auront achevé leur processus de ratification respectif.

Quels sont les avantages de l’Accord de PTPGP pour le Canada?

Ensemble, les pays membres du PTPGP représentent près d’un milliard de consommatrices et consommateurs et 15,5 % du produit intérieur brut mondial. Par conséquent, l’accord commercial offre d’importantes possibilités d’exportation aux entreprises canadiennes.

L’un des principaux avantages pour les entreprises canadiennes est la réduction des tarifs à l’exportation, explique Allison Thorne, conseillère d’affaires au sein de BDC Services-conseils. «Le PTPGP exonère de droits de douane la quasi-totalité des lignes tarifaires (environ 99 %) entre les pays membres. Cela crée des débouchés importants pour les entreprises canadiennes dans la région du Pacifique.»

Par exemple, dans le cadre du PTPGP, plus de 94 % des exportations agricoles et agroalimentaires sont libres de droits. Pour les produits industriels, ce pourcentage atteint 99 %, tandis que tous les produits forestiers, ainsi que le poisson et les fruits de mer, profiteront d’un accès entièrement libre de droits.

Un autre avantage clé du PTPGP est qu’il permet aux entreprises canadiennes de soumissionner aux appels d’offres publics sur un pied d’égalité avec les fournisseurs locaux. Selon la conseillère: «Il s’agit d’un avantage énorme, car les contrats publics peuvent être une source importante de revenus pour les entreprises de certains secteurs.»

Le PTPGP offre également plusieurs autres avantages aux entreprises canadiennes:

• La facilitation du passage aux douanes et des échanges commerciaux
  Afin de réduire les délais à la frontière et de faciliter la circulation des biens, les membres du PTPGP s’emploient à faire en sorte que les procédures douanières demeurent simples, efficaces, claires et prévisibles.
• La simplification de la conformité
  Le PTPGP vise à éliminer les obstacles réglementaires inutiles et à simplifier la conformité. Il comprend, entre autres, des dispositions visant à faciliter les affaires des entreprises canadiennes dans les pays membres.
• La propriété intellectuelle
  L’accord commercial établit des normes régionales pour les droits de propriété intellectuelle et leur application dans la région, ce qui fournit aux entreprises créatives et innovantes un cadre clair et prévisible pour faire des affaires dans les pays membres.

Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles savoir si des tarifs douaniers seront perçus sur leurs exportations?

Pour connaître les tarifs applicables à vos produits lorsque vous les exportez vers les marchés visés par le PTPGP, consultez l’outil Info-Tarif Canada. Élaboré par BDC en partenariat avec Exportation et développement Canada et le Service des délégués commerciaux du Canada, il fournit des renseignements à jour et personnalisés sur les tarifs des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange.

L’outil permet de consulter le tarif en vigueur pour le bien précis faisant l’objet de la recherche ainsi que les tarifs des années ultérieures, lorsque ceux-ci sont connus. Info-Tarif vous propose également de comparer les tarifs de différents produits ou pays pour déterminer vos meilleures options.

«C’est un outil très simple et efficace, explique Allison Thorne. Vous n’avez qu’à entrer une description de votre produit ou votre code SH (code du Système harmonisé) et il vous donnera le tarif en vigueur.»

Quelles sont les règles d’origine du PTPGP?

Comme un produit peut être expédié d’un pays différent de celui où il a été fabriqué, le PTPGP prévoit des règles d’origine pour déterminer la véritable provenance des produits. Ces règles sont importantes parce qu’elles précisent les produits qui sont admissibles à un traitement préférentiel, comme des tarifs réduits ou nuls, en vertu de l’accord.

Selon les règles du PTPGP, les certificats d’origine sont obligatoires pour demander un tarif ou un traitement préférentiel. «Toutefois, il n’y a pas de format prescrit», indique Allison Thorne. La certification d’origine doit comprendre, au minimum, les éléments suivants:

• La certification d’origine de l’entité qui importe, exporte ou produit le bien – Indiquez si l’entité certificatrice est l’entreprise exportatrice, l’entreprise productrice ou l’entreprise importatrice.
• L’entité certificatrice – Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’entité certificatrice.
• L’entreprise exportatrice – Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’entreprise exportatrice.
• L’entreprise productrice – Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’entreprise productrice.
• L’entreprise importatrice – Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’entreprise importatrice. 
• La description et la classification tarifaire du produit selon le code SH – Fournissez une description du produit et sa classification tarifaire selon le code SH. Si la certification d’origine vise une seule expédition d’un produit, indiquez le numéro de la facture.
• Le critère d’origine – Précisez la règle d’origine en vertu de laquelle le produit est admissible.
• La période globale – Indiquez la période si la certification vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période déterminée d’au plus 12 mois.
• La signature autorisée et la date – La certification doit être signée et datée par l’entité certificatrice et accompagnée d’une attestation précisée dans le contrat.

Quelle est l’incidence du PTPGP sur les permis de travail et la mobilité de la main-d’œuvre?

L’accord commercial facilite l’octroi de permis de travail et prévoit des dispositions d’admission temporaire pour les personnes qui visitent pour affaires, les professionnelles et professionnels et les investisseuses et investisseurs. Il élimine également un certain nombre d’obstacles, comme les contingents et les études d’impact sur le marché du travail, ce qui facilite les déplacements des gens d’affaires du Canada.

Plus précisément, le PTPGP vise à faciliter le séjour temporaire de ces quatre catégories particulières de gens d’affaires:

1. Les visiteuses et visiteurs commerciaux – Les personnes qui voyagent à des fins professionnelles, comme pour effectuer des études de marché ou assister à des réunions et à des séminaires.
2. Les personnes mutées à l’intérieur d’une société – Les membres de la direction, les gestionnaires et les autres membres du personnel qui sont mutés au sein de leur entreprise dans une succursale ou une société affiliée dans un autre pays signataire du PTPGP.
3. Les investisseuses et investisseurs – Les dirigeantes et dirigeants d’entreprise et les membres de la direction qui ont fait un investissement en capital important dans un pays membre.
4. Les professionnelles et professionnels et les techniciennes et techniciens très spécialisés – Les spécialistes comme les ingénieures et ingénieurs, les actuaires, les conceptrices et concepteurs graphiques et les technologues en architecture.

En règle générale, les engagements du Canada en matière d’entrée reposent sur le principe de réciprocité. Autrement dit, l’accès que le Canada reçoit d’autres pays membres sera le même que l’accès que donne le Canada à leurs gens d’affaires.

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