Du soutien financier et des ressources pour les entreprises touchées par la COVID-19.

Soutien pour les entreprises touchées par la COVID-19.

Politique de confidentialité et d’utilisation des renseignements personnels et commerciaux

Comment nous recueillons vos renseignements personnels et commerciaux, et ce que nous en faisons

Date de la dernière révision: août 2020

Devriez-vous lire cette politique?

Absolument! Cette Politique de confidentialité et d’utilisation des renseignements personnels et commerciaux décrit comment BDC recueille et traite les renseignements personnels et commerciaux dans le cadre de ses programmes et activités d’affaires, plus particulièrement dans les cas suivants:

  • vous demandez un prêt ou des services-conseils
  • vous utilisez une de nos applications mobiles
  • vous utilisez nos services en ligne. Par exemple, si:
    • vous visitez notre site Web
    • vous vous abonnez à nos publications par courriel
    • vous faites une demande de prêt ou de services-conseils en ligne
    • vous utilisez votre Espace client
    • vous postulez pour un emploi

La présente Politique de confidentialité et d’utilisation des renseignements personnels et commerciaux ne s’applique toutefois pas à la collecte ni au traitement des renseignements personnels des employés de BDC.

1. Notre engagement en matière de confidentialité et d’utilisation de vos renseignements personnels et commerciaux

BDC accorde une grande importance à la protection de vos renseignements personnels et commerciaux, et a adopté des principes rigoureux à cet égard.

  1. Nous ne vendons ni vos renseignements personnels ni vos renseignements commerciaux à qui que ce soit.
  2. Nous vous disons pourquoi nous utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux, et nous ne les utilisons dans aucun autre but.
  3. Nous limitons la quantité de renseignements personnels ou commerciaux que nous recueillons, utilisons, communiquons et conservons à ce qui est nécessaire pour nos fins.
  4. Parfois, nos fournisseurs de services ont besoin d’accéder à vos renseignements personnels ou commerciaux. Ils ne sont autorisés à le faire que pour fournir des services en notre nom ou pour traiter ces renseignements selon nos instructions. Seule l’obligation légale de divulguer vos renseignements personnels ou commerciaux aux autorités constitue une exception à cette règle.
  5. Nous vous permettons de veiller sur vos renseignements personnels et commerciaux. Par exemple, nous vous donnons des conseils sur la façon de vérifier les renseignements personnels et commerciaux que nous recueillons. Notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels est là pour répondre à vos préoccupations en matière de protection et de confidentialité, pour vous donner accès à vos renseignements personnels et commerciaux, et pour faire les corrections que vous avez demandées, au besoin.
  6. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels ou commerciaux aux autorités sans votre consentement lorsque la loi nous le permet ou nous y oblige.
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2. Types de renseignements que nous recueillons

2.1 Renseignements personnels

Les «renseignements personnels» désignent les renseignements sur une personne identifiable.

Les renseignements personnels que nous recueillons comprennent:

  • les renseignements relatifs à votre identité: comme votre nom, votre date de naissance, votre sexe, votre statut de citoyenneté, et les renseignements figurant sur vos pièces d’identité avec ou sans photo;
  • les renseignements familiaux: comme votre statut matrimonial et le nombre de personnes à votre charge;
  • les coordonnées: comme vos numéros de téléphone, votre adresse personnelle et vos adresses courriel;
  • les informations financières à votre sujet: comme votre revenu, votre situation d’emploi, votre salaire, vos actifs et passifs personnels et vos états financiers;
  • les renseignements sur vos interactions et préférences: comme les données relatives à votre utilisation de nos produits et services, de notre site Web et de nos applications, ainsi que les données concernant vos interactions avec nous;
  • les renseignements sur la formation et l’emploi: comme votre curriculum vitæ, votre niveau de scolarité, votre emploi, notes d’entrevue, votre rémunération et vos références;
  • l’information relative à l’Espace client: vos activités lorsque vous êtes connecté à votre Espace client.

2.2 Données considérées comme des renseignements personnels

Nous recueillons des informations sur la façon dont vous utilisez notre site Web. Même si cette information n’est pas liée à votre identité, elle peut l’être dans certains cas, en utilisant des témoins (cookies). C’est pourquoi nous considérons aussi ces données comme des renseignements personnels, lorsque liées à votre identité. Les données que nous recueillons incluent:

  • l’historique des pages de notre site Web que vous avez vues;
  • la date et l’heure auxquelles ces pages ont été consultées;
  • la région d’où vous vous connectez (géolocalisation);
  • le temps passé sur chaque page vue;
  • le navigateur Web utilisé (Chrome, Edge, Firefox, Internet Explorer, Opera, etc.), les paramètres du navigateur et le type d’appareil utilisé (mobile ou ordinateur, Mac ou PC, etc.), les liens AdWords consultés et les références concernant les sites Web, les applications ou les médias sociaux à partir desquels vous avez accédé aux pages.

2.3 Renseignements commerciaux

Les «renseignements commerciaux» désignent les renseignements sur votre entreprise.

Les renseignements commerciaux que nous recueillons comprennent:

  • les renseignements relatifs à l’identité: comme la raison sociale et le nom commercial de votre entreprise;
  • les coordonnées: comme les postes, les noms et les titres des membres du personnel ainsi que les adresses, les numéros de téléphone et les adresses courriel de l’entreprise;
  • les renseignements sur la structure de l’entreprise: comme la structure organisationnelle de l’entreprise, les noms des actionnaires, des directeurs ou des cautions;
  • les renseignements financiers et commerciaux: comme les revenus de l’entreprise, les actifs et les passifs, les états financiers, le marché et le secteur d’activité, les plans d’affaires et les renseignements nous permettant de respecter nos exigences (Connaître son client, environnement);
  • les renseignements sur les interactions et préférences: comme les données liées à l’utilisation, par votre entreprise, de nos produits et services, de notre site Web et de nos applications, ainsi que les données venant des interactions de votre entreprise avec nous.
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3. Quand et comment nous recueillons vos renseignements personnels et commerciaux

3.1 Nous recueillons vos renseignements personnels et commerciaux lorsque vous nous les donnez directement

Par exemple:

  • lorsque vous demandez un prêt ou des services-conseils;
  • lorsque vous utilisez l’une de nos applications mobiles;
  • lorsque vous postulez pour un emploi (seulement les renseignements personnels);
  • lorsque vous remplissez un formulaire en ligne;
  • lorsque vous vous abonnez à l’une de nos publications par courriel;
  • chaque fois que vous utilisez des outils en ligne et donnez des renseignements sur vous-même ou votre entreprise.

3.2 Nous recueillons aussi des renseignements personnels ou commerciaux auprès d’autres sources que vous-même

Par exemple:

  • les agences d’évaluation du crédit, personnes morales, autorités, institutions ou organismes gouvernementaux, en faisant enquête dans le cadre de notre processus de diligence raisonnable lorsque vous demandez un prêt ou des services-conseils ou de le cadre de l’administration de votre prêt ou de vos services-conseils;
  • nos fournisseurs de services pour l’analytique Web ou la publicité;
  • les sites Web et les pages des médias sociaux renfermant de l’information que vous ou votre entreprise avez publiée;
  • les services de données ou les bases de données rendues publiques par des tiers, ou pour lesquels nous avons une entente.

3.3 Lorsque vous êtes connecté à votre Espace client ou à une de nos applications mobiles, nous enregistrons vos activités

Nous gardons un registre électronique de vos activités. Ainsi, nous pouvons détecter et examiner toute activité suspecte sur votre compte ou interagir avec vous.

3.4 Lorsque vous naviguez sur notre site Web, nous utilisons des témoins (cookies) pour suivre vos activités

Comment nous suivons vos activités

Lorsque vous naviguez sur notre site Web, nous suivons vos activités pour déduire vos centres d’intérêt à partir des pages que vous avez visitées. Nous pouvons faire correspondre ces données de navigation à votre profil d’utilisateur dès que vous vous identifiez sur notre site Web en utilisant des témoins. Nous pouvons le faire pour connaître vos centres d’intérêt, vous offrir, à vous ou à votre entreprise, nos produits et services ainsi que ceux qui conviennent mieux à votre situation ou à celle de votre entreprise.

Ce que sont les témoins et ce que nous pouvons en faire

Les témoins (cookies) sont des fichiers créés par un site Web et stockés automatiquement sur votre ordinateur pour recueillir des informations sur vos activités de navigation. Nous utilisons des témoins de premier niveau pour améliorer votre expérience utilisateur (comme le font la plupart des sites Web).

Notre site Web crée des témoins de premier niveau qui nous permettent de:

  • vous reconnaître la prochaine fois que vous visiterez notre site Web;
  • personnaliser notre site Web, nos applications, nos publications par courriel et nos courriels pour vous ou votre entreprise.

Par exemple, nous pouvons savoir si vous avez déjà répondu à un questionnaire et nous ne vous demanderons pas de le faire à nouveau. Ces témoins sont appelés «témoins persistants» parce qu’ils restent dans votre navigateur après la fermeture de votre session.

Nous utilisons également des témoins créés par Google Ads, DoubleClick et d’autres organisations, à des fins de marketing. Avec les témoins, nous pouvons:

  • créer automatiquement des listes sur les centres d’intérêt de nos utilisateurs, en nous fondant sur les pages qu’ils ont visitées non seulement sur le site Web de BDC, mais aussi sur d’autres sites Web;
  • utiliser ces informations pour proposer des publicités ciblées à nos utilisateurs;
  • évaluer la performance de nos publicités pour un public donné.

Par exemple, si vous visitez une page sur les prêts commerciaux, un code alphanumérique vous identifiant sera ajouté à une liste d’utilisateurs intéressés par les solutions de financement. Ce code sera aussi enregistré dans un témoin sur votre ordinateur. En conséquence, vous pourriez voir une annonce pour les solutions de financement de BDC sur un autre site Web.

Vous pouvez désactiver les témoins

Vous pouvez désactiver les témoins dans les paramètres de votre navigateur. Vous serez toujours en mesure d’accéder à notre site Web, mais certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner de façon optimale.

3.5 Nous utilisons Google Analytics pour recueillir des données sur la façon dont vous utilisez notre site Web (analytique Web)

Nous utilisons Google Analytics pour analyser comment les utilisateurs naviguent sur notre site Web.

Google Analytics rend vos données anonymes en supprimant une partie de votre adresse IP.

Google Analytics s’appuie sur des témoins pour recueillir des informations. Les témoins utilisés par Google Analytics expirent deux ans après votre dernière visite sur notre site Web. Pour plus d’informations, consultez le site Web de Google Analytics et sa politique de protection des renseignements personnels.

Vous pouvez désactiver Google Analytics en installant ce module sur votre navigateur.

3.6 La présente politique ne couvre pas les renseignements personnels ou commerciaux que vous ou votre entreprise communiquez aux médias sociaux ou aux solutions de paiement en ligne

Lorsque vous interagissez avec nous par l’intermédiaire des médias sociaux, par exemple sur notre page Facebook, vous donnez des renseignements personnels aux réseaux sociaux et non pas à nous. Ces renseignements sont couverts par la politique de protection des renseignements personnels de ces médias sociaux. Gardez à l’esprit que les informations que vous publiez sur les médias sociaux peuvent être rendues publiques.

Lorsque vous payez en ligne pour nos services, vous donnez vos informations de paiement à un fournisseur de solution de paiement en ligne. Cette information est traitée par le fournisseur et elle est couverte par sa propre politique de protection des renseignements personnels.

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4. Pourquoi nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux

Nous recueillons vos renseignements personnels ou commerciaux seulement s’ils sont directement liés aux programmes ou aux activités d’affaires de BDC et aux fins suivantes.

4.1 Pour exercer nos activités

Pour vous identifier ou pour identifier votre entreprise

Nous utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux pour vous identifier ou pour identifier votre entreprise.

Pour vous inscrire ou pour inscrire votre entreprise

Nous utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux lors d’une inscription, notamment à un événement.

Pour communiquer avec vous ou votre entreprise

Nous utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux pour communiquer avec vous et pour répondre à vos questions.

Pour déterminer si vous ou votre entreprise êtes admissibles à un prêt ou à des services précis

Lorsque vous demandez un prêt ou des services précis à BDC, ou pour établir votre admissibilité à une offre, nous utilisons vos renseignements personnels et commerciaux dans le cadre de notre processus de diligence raisonnable pour déterminer si vous ou votre entreprise remplissez les conditions voulues. Ce processus peut inclure la validation de votre solvabilité, de votre identité, de votre âge, ainsi que de vos actifs et passifs ou de ceux de votre entreprise, et d’autres renseignements financiers.

Pour établir votre admissibilité à un prêt ou à un service

Nous utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux pour établir l’admissibilité de votre entreprise à un prêt ou à un service, et gérer le prêt jusqu’à ce qu’il soit remboursé ou à gérer le service jusqu’à ce qu’il ait été complété.

Pour approfondir nos connaissances, faire des prévisions ou formuler des recommandations au moyen d’analyses poussées

Nous utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux pour effectuer des analyses poussées. Nous examinons ces renseignements au moyen de techniques et d’outils complexes pour approfondir nos connaissances, faire des prévisions ou formuler des recommandations.

Pour développer de nouveaux produits et services

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels ou commerciaux dans le cadre du développement de nouveaux produits et services.

Pour élaborer de nouveaux outils et modèles internes

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels et commerciaux pour élaborer de nouveaux outils et modèles visant à améliorer les programmes ou activités d’affaires de BDC au profit de sa clientèle.

Pour vous conseiller ou conseiller votre entreprise lorsque l’un ou l’autre sollicite nos produits ou services et pour offrir à chacun une expérience améliorée

Nous utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux pour vous fournir des conseils personnalisés et vous orienter vers les ressources, produits ou services qui conviennent le mieux à votre situation lorsque vous nous en faites la demande. De cette façon, nous nous assurons que nos conseils, ressources, produits et services sont adaptés à votre profil ou à celui de votre entreprise.

Par exemple, nous pourrions vous orienter vers notre outil de comparaison de la productivité si vous voulez savoir où vous vous situez par rapport aux autres entreprises canadiennes de votre secteur.

Pour évaluer votre candidature aux prix ou aux programmes de reconnaissance de BDC

Si vous ou votre entreprise posez votre candidature à un prix ou à un programme de reconnaissance de BDC, nous utiliserons vos renseignements personnels et commerciaux pour évaluer votre demande et pour sélectionner et contacter les gagnants.

Pour vous protéger et nous protéger contre les erreurs ou la fraude

Lorsque vous utilisez votre Espace client, nous gardons un registre de vos activités. Cela nous permet de détecter des activités suspectes sur votre compte.

4.2 À des fins d’analyse Web (analytique Web)

Pour analyser comment vous utilisez notre site Web et améliorer votre expérience

Nous recueillons et analysons les données sur le trafic et les visites sur notre site Web. C’est ce qu’on appelle l'analytique Web, qui nous permet de:

  • comprendre comment les utilisateurs naviguent sur notre site Web;
  • améliorer notre site Web;
  • développer nos affaires et nos opérations.

4.3 À des fins de marketing

Pour vous offrir nos produits et services

Nous vous envoyons des courriels promotionnels uniquement si vous avez expressément accepté de les recevoir. Par exemple, si vous vous êtes abonné à l’une de nos infolettres.

Chaque fois que vous avez expressément donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Par exemple, vous pouvez toujours vous désabonner d’une de nos infolettres.

Pour vous offrir des produits et des services qui répondent à vos besoins

Nous utilisons vos renseignements personnels ou commerciaux pour vous offrir, à vous ou à votre entreprise, des conseils personnalisés et vous informer des possibilités de financement.

4.4 À des fins d’embauche (seulement les renseignements personnels)

Pour vous permettre de postuler pour un emploi

Nous utilisons vos renseignements personnels pour évaluer votre demande d’emploi et vous contacter si nécessaire.

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5. Comment nous conservons vos renseignements personnels et commerciaux

5.1 Où sont conservés les renseignements

Vos renseignements personnels ou commerciaux peuvent être conservés à l’extérieur du Canada, car nous avons recours à des fournisseurs de services pour stocker et traiter ces renseignements.

5.2 Comment nous les gardons en sécurité

Nous prenons des mesures rigoureuses pour garantir que vos renseignements personnels et commerciaux sont protégés et gérés de manière sécuritaire.

5.3 Combien de temps nous les conservons

Nous ne conservons indéfiniment ni vos renseignements personnels ni vos renseignements commerciaux.

Ainsi, nous détruirons, effacerons ou éliminerons vos renseignements personnels et commerciaux en respectant la période de conservation établie par BDC, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences du secteur bancaire.

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6. À qui nous communiquons vos renseignements personnels ou commerciaux

6.1 Seuls les employés ou représentants de BDC qui en ont besoin peuvent consulter vos renseignements personnels ou commerciaux

Nos employés ou représentants peuvent consulter vos renseignements personnels ou commerciaux pour leur travail dans le cadre des programmes et activités de BDC.

Ils ne consulteront pas ces renseignements pour une autre raison.

6.2 D’autres institutions financières ou partenaires financiers peuvent consulter vos renseignements personnels ou commerciaux

D’autres institutions financières ou partenaires financiers peuvent consulter vos renseignements personnels ou commerciaux si nous nous associons à eux dans le cadre d’une demande de prêt commun. Les agences d’évaluation du crédit peuvent consulter vos renseignements personnels ou commerciaux aux fins d’analyse du dossier de crédit par BDC ou d’autres institutions financières. Nous pouvons aussi transmettre ces renseignements à d’autres institutions financières pour prévenir ou contrôler la fraude, ou en cas de violation de votre part d’un accord de financement avec BDC.

6.3 Nos fournisseurs de services peuvent traiter vos renseignements personnels ou commerciaux

Nos fournisseurs de services peuvent avoir besoin de traiter vos renseignements personnels ou commerciaux d’accéder à ceux-ci. Ils ne sont autorisés à divulguer ces renseignements qu'à seule fin de fournir le service que nous leur demandons ou s’ils ont une obligation légale de le faire.

Nous obtenons les services suivants de la part de nos fournisseurs:

  • la vérification des antécédents
  • la vérification de la solvabilité et l’analyse des antécédents de crédit
  • l’analytique
  • le traitement de vos paiements
  • la publicité pour nos produits et services
  • la gestion de l’envoi du courrier électronique
  • la diffusion d’un contenu utile
  • les services juridiques

Certains de nos fournisseurs de services sont basés à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Ils peuvent conserver ou traiter vos renseignements personnels et commerciaux en notre nom. Par exemple, en raison du USA Patriot Act, ils pourraient être obligés de divulguer vos renseignements personnels et commerciaux aux autorités des États-Unis d’Amérique si elles soupçonnent qu'ils sont liés au terrorisme ou au blanchiment d’argent.

6.4 Nous pouvons partager vos renseignements personnels ou commerciaux en cas de fraude réelle ou présumée

Nous pouvons partager vos renseignements personnels ou commerciaux avec les autorités en cas de fraude réelle ou présumée.

6.5 Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels ou commerciaux dans certaines circonstances

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels ou commerciaux à d’autres sans votre consentement:

  1. si nous avons l’obligation légale de le faire. Par exemple, si nous recevons une ordonnance d’un tribunal de communiquer vos renseignements personnels ou commerciaux.
  2. s’il est impossible d’obtenir votre consentement et que les lois sur la protection de la vie privée nous permettent de communiquer vos renseignements personnels et commerciaux. Par exemple, si la protection de l’intérêt public l’exige ou pour percevoir de l’argent que vous nous devez (comptes en souffrance).
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7. Ce que vous pouvez faire pour contrôler la façon dont nous traitons vos renseignements personnels et commerciaux

7.1 Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels ou commerciaux et nous demander de corriger toute erreur

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels et commerciaux à tout moment

Pour avoir accès à vos renseignements personnels, veuillez contacter notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez nous demander de corriger toute erreur ou omission

Vous pouvez nous demander d’apporter des correctifs aux renseignements personnels ou commerciaux en notre possession qui comportent des erreurs. Si nous n’effectuons pas ces correctifs, vous pouvez réclamer qu’une note explicative soit ajoutée à vos renseignements personnels. Enfin, vous pouvez nous demander d’aviser certaines personnes au sujet de ces correctifs ou de ces notes. Pour ce faire, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels..

7.2 Vous pouvez exprimer vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et déposer une plainte

Vous pouvez exprimer vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels en nous appelant ou en nous écrivant.

Pour ce faire, veuillez contacter notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels.

Pour déposer une plainte relative à la protection de vos renseignements personnels, vous devez envoyer un courriel à notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels

En nous écrivant, vous nous permettez de garder une trace de votre plainte dans nos dossiers. Notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels vous répondra dès que possible.

Notez que votre plainte doit porter sur la protection de vos renseignements personnels ou sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous répondons à votre plainte, vous pouvez contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

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8. Vous avez lu jusqu’ici? Bravo!

Nous avons fait de notre mieux pour que la présente politique soit facile à lire et à comprendre. Voici quelques informations supplémentaires qu’il importe de connaître.

8.1 Nous pouvons modifier la politique à tout moment

Comme les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, les pratiques d’affaires et les exigences légales évoluent continuellement, nous devrons peut-être modifier la présente politique à l’avenir. Si des changements importants y sont apportés, nous en ferons l’annonce, en publiant un avis de mise à jour de la Politique de confidentialité et d’utilisation des renseignements personnels et commerciaux, par exemple, sur notre site Web ou dans votre Espace client ou encore en vous envoyant un courriel.

Que faire si la politique a changé

Si notre Politique de confidentialité et d’utilisation des renseignements personnels et commerciaux a changé, c’est la version à jour qui s’appliquera à vous.

8.2 Comment lire et interpréter la Politique de confidentialité et d’utilisation des renseignements personnels et commerciaux

Cette politique est régie par les lois du Québec et du Canada. Elle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

8.3 Avez-vous tout compris? Contactez-nous si vous avez la moindre question

N’hésitez pas à nous contacter:

  • si vous avez des questions ou des commentaires sur la politique;
  • pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels;
  • pour consulter ou modifier vos renseignements personnels.

Voici comment vous pouvez nous contacter:

  • Envoyez-nous un message
  • Appelez-nous au 1-877-232-2269
  • Écrivez-nous à:Banque de développement du CanadaCoordonnateur de la protection des renseignements personnels5, Place Ville-Marie, bureau 100Montréal (Québec) H3B 5E7

Remarque: Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.

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