Conditions d’utilisation des services en ligne
Date de la dernière révision: 24 avril 2019
Voici les Conditions d'utilisation des services en ligne. Pour connaître les Conditions d’utilisation qui s’appliquent à l’Espace client, cliquez ici.
- À propos de nos services en ligne
- Vos obligations
- Nos obligations
- Exclusion de notre responsabilité
- À propos de ces Conditions d’utilisation
- Comment nous contacter
Devriez-vous lire ceci?
Probablement! Ces Conditions d’utilisation des services en ligne s’appliquent à vous si vous utilisez nos services en ligne. Par exemple, si:
- vous visitez notre site Web, bdc.ca;
- vous vous abonnez à notre infolettre;
- vous faites une demande de prêt en ligne;
- vous utilisez votre Espace client ou l’application BDC Mobile (dans ce cas, vous devez également lire les Conditions d’utilisation de votre Espace client et l’application BDC Mobile).
En utilisant nos services en ligne, vous acceptez de respecter les Conditions d’utilisation des services en ligne
1. À propos de nos services en ligne
1.1 Quels sont nos services en ligne?
Nos services en ligne incluent:
Notre site Web bdc.ca;
- Les demandes de prêt effectuées par le biais de notre site Web;
- Votre Espace client;
- L’application BDC Mobile;
- Tout envoi de courriels;
- Tout autre service en ligne que nous offrons.
1.2 Nous fournissons des informations, pas des conseils
Sur notre site Web et l’application mobile, nous fournissons des informations et non des conseils propres à votre réalité, sauf si nous le précisons. Vous ne devez pas vous fier à ces informations sans demander conseil à des professionnelles et professionnels.
1.3 Nous faisons de notre mieux pour vous fournir des renseignements utiles
Nous faisons de notre mieux pour que notre site Web et l’application mobile vous fournissent des renseignements utiles. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que ces renseignements sont complets, exacts, à jour ou adaptés pour être utilisés à des fins particulières.
Nous surveillons notre site Web et l’application mobile. En cas de problème lié au contenu, nous pouvons intervenir pour en corriger le contenu, mais nous ne garantissons pas que nous le ferons.
1.4 Nous pouvons retirer des informations de notre site, et nos services peuvent devenir inaccessibles à tout moment
Nous ne garantissons pas que les informations affichées sur notre site Web ou sur l’application mobile, ou que nos services en ligne resteront toujours accessibles. Des interruptions ou des retards pourraient survenir de temps à autre.
1.5 Nos produits et services sont offerts au Canada seulement
Bien que vous puissiez avoir accès à notre site Web ou l’application mobile de partout dans le monde, nos produits et services sont offerts au Canada seulement.
2. Vos obligations
2.1 Vous devez prendre des mesures de sécurité appropriées
Si vous souhaitez nous contacter, n’utilisez pas votre adresse courriel pour nous envoyer des informations confidentielles. Vous êtes déjà une cliente ou un client de BDC? Utilisez votre Espace client pour nous envoyer des informations confidentielles.
2.2 Vous devez respecter nos droits de propriété intellectuelle
2.2.1 Le contenu de notre site web et l’application BDC Mobile nous appartient
Nous possédons tous les droits de propriété intellectuelle et les licences d’exploitation sur notre site Web et l’application BDC Mobile sauf là où nous indiquons le contraire. Cela comprend:
- toutes les œuvres, comme les textes, images, illustrations, dessins, logiciels, codes, clips audio et vidéo, ainsi que tout autre contenu;
- nos marques déposées et les marques déposées pour lesquelles nous avons acquis une licence.
2.2.2 Vous devez obtenir notre autorisation écrite pour toute utilisation publique ou commerciale
Personne n’a l’autorisation de faire un usage public ou commercial de tout contenu sur notre site Web ou dans l’application mobile, sauf si nous indiquons le contraire.
Vous devez obtenir notre autorisation par écrit avant d’utiliser tout contenu de notre site Web ou dans l’application mobile à des fins de:
- Modification
- Copie
- Distribution
- Republication
- Transmission
- Stockage, quel que soit le support
- Vente
- Toute autre utilisation publique ou commerciale
2.3 Vous ne devez pas utiliser nos services de manière illégale ou d’une manière qui pourrait nuire à qui que ce soit
2.3.1 Ne publiez pas de contenu si vous n’avez pas la certitude d’avoir le droit de le publier
Quand vous publiez du contenu sur notre site, vous garantissez que vous n’enfreignez les droits de personne, y compris leurs droits de propriété intellectuelle.
2.3.2 Ne publiez pas de contenu qui pourrait nuire à autrui ou constituer une infraction criminelle
Vous ne devez pas publier de contenu qui pourrait porter préjudice à autrui ou constituer une infraction criminelle. Par exemple, vous ne devez pas publier de contenu qui pourrait être diffamatoire.
2.4 Vous devez rembourser toutes les sommes qui nous sont réclamées si notre responsabilité est engagée en raison de votre utilisation de nos services en ligne
Vous devrez nous rembourser toutes les sommes qui nous sont réclamées si notre responsabilité est engagée en raison de:
- votre utilisation de notre site Web, de l’application mobile ou des informations, produits et services offerts sur notre site Web ou sur l’application mobile;
- votre non-respect de nos Conditions d’utilisation des services en ligne;
- vos fausses déclarations;
- votre atteinte aux droits de qui que ce soit.
Dans tous ces cas, vous acceptez de nous indemniser pour toute réclamation, action en justice, responsabilité et coûts (y compris les honoraires d’avocate ou avocat raisonnables). Nous procéderons à notre défense et assumerons le contrôle de tout litige à vos frais. Vous devrez coopérer avec nous pour faire valoir toute défense disponible.
3. Nos obligations
3.1 Nous vous servons dans la langue officielle de votre choix
Nous respectons la Loi sur les langues officielles et les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les langues officielles. Nous fournissons les informations en français et en anglais.
Cependant, nous n’avons pas d’obligation de fournir seulement des liens vers des sites Web externes où le contenu est disponible dans les deux langues officielles.
3.2 Nous respectons notre Politique de confidentialité et d’utilisation des renseignements personnels et commerciaux
Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels, mais nous ne les vendons jamais. Pour savoir ce que nous recueillons, pourquoi, et quels sont vos droits en matière de renseignements personnels, veuillez lire notre Politique de confidentialité et d’utilisation des renseignements personnels et commerciaux.
4. Exclusion de notre responsabilité
4.1 Exclusion de notre responsabilité: nous n’indemniserons personne pour des dommages découlant de nos services en ligne
Nous ne vous indemniserons pas et nous n’indemniserons personne d’autre pour tout dommage, réclamation, frais ou pertes découlant de nos services en ligne.
Nous excluons toute responsabilité, peu importe si les dommages sont une conséquence directe de votre utilisation de notre site Web/application mobile ou non. Nous ne vous indemniserons pas pour les dommages indirects, consécutifs, spéciaux, aggravés, punitifs, moraux ou exemplaires, en tout ou en partie.
Vous ne pouvez demander d’indemnisation ni à nous ni aux personnes et entités suivantes:
- nos sociétés affiliées;
- nos agentes et agentes, employées et employés, directrices et directeurs ainsi que dirigeantes et dirigeants;
- toute agence ou personne associées à la création de notre site Web ou de l’application et de leur contenu, y compris leurs agentes et agents, employées et employés, administratrices et administrateurs ainsi que dirigeantes et dirigeants.
Cela demeure vrai:
- même si nous avons été négligents;
- même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages;
- quel que soit le fondement juridique de votre demande.
Les sections 4.1.1 à 4.1.6 sont des exemples de cas où nous ne sommes pas responsables envers vous ou qui que ce soit d’autre.
4.1.1 Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de l’utilisation de l’information sur notre site web ou de notre application mobile
Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de l’accès ou l’utilisation de l’information sur notre site Web ou sur l’application mobile, par qui que ce soit. Nous vous rappelons ce qui est mentionné au paragraphe 1.3.
- Nous ne pouvons pas garantir que les informations sur notre site Web ou notre application mobile sont complètes, exactes, à jour, ou adaptées pour être utilisées à des fins particulières.
- Nous surveillons notre site Web, mais nous ne garantissons pas que nous corrigerons tout problème ou erreur sur notre site Web, quelle qu’en soit la raison.
4.1.2 Nous ne sommes pas responsables si le contenu devient indisponible
Nous ne sommes pas responsables si tout contenu devient indisponible à quelque moment que ce soit. Tel que mentionné au paragraphe 1.4.
- Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu de notre site Web ou de notre application mobile à tout moment.
- Nous ne pouvons pas garantir que le contenu externe ou les logiciels téléchargeables resteront disponibles.
4.1.3 Nous ne sommes pas responsables des liens vers le contenu externe
Nous ne sommes pas responsables des dommages liés à des liens vers des sites Web externes. Nous ne surveillons et nous ne contrôlons pas les sites Web et les ressources externes vers lesquels nous fournissons des liens. De plus, nous n’approuvons pas les opinions exprimées sur ces sites Web. Les liens vers des sites Web ou des ressources externes sont fournis uniquement pour votre commodité, et vous les utilisez à vos propres risques.
4.1.4 Nous ne sommes pas responsables des logiciels que vous téléchargez
Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant du téléchargement ou de l’installation de logiciels vers lesquels nous fournissons des liens. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité, et vous les utilisez à vos propres risques. Vous avez la responsabilité d’éviter les problèmes, les pertes de données et les virus.
4.1.5 Nous ne sommes pas responsables si des informations confidentielles que vous nous envoyez sont interceptées, perdues ou divulguées
Nous ne pouvons pas garantir que les informations confidentielles ou sensibles que vous nous envoyez sur Internet ne seront jamais interceptées, perdues ou divulguées. Nous ne sommes pas responsables si cela se produit.
4.1.6 Nous ne sommes pas responsables des interruptions et des retards
Nous ne pouvons pas garantir que nos services en ligne sera toujours disponible. En cas d’interruptions ou de retards, nous ne sommes pas responsables des dommages. Par exemple, nous ne sommes pas responsables si vous ne pouvez pas nous contacter ou s’il y a un retard inhabituel pour que vous obteniez un prêt de notre part.
5. À propos de ces Conditions d’utilisation
5.1 Nous pouvons changer les Conditions d’utilisation des services en ligne à tout moment sans vous prévenir
Les Conditions d’utilisation des services en ligne s’appliquent à vous dès votre première visite. Nous pouvons les mettre à jour à tout moment sans vous prévenir.
Si vous revenez plus tard et que nous avons mis à jour les Conditions d’utilisation des services en ligne depuis votre dernière visite, vous acceptez de respecter la version mise à jour.
5.2 Comment lire et interpréter les Conditions d’utilisation des services en ligne
5.2.1 Certains services sont soumis à des conditions additionnelles
Vous pourriez avoir à respecter des conditions additionnelles pour certains produits ou services. Par exemple, pour votre Espace client, vous devez également respecter les Conditions d’utilisation de votre Espace client l’application BDC Mobile et tout contrat de prêt que vous avez avec nous.
5.2.2 Les Conditions d’utilisation des services en ligne demeurent valides même si une disposition n’est pas valide
Si une ou un juge décide qu’une partie des Conditions d’utilisation des services en ligne est invalide, illégale, nulle ou autrement inexécutable, le reste des Conditions d’utilisation des services en ligne demeure valide.
5.2.3 Les lois du Québec et du Canada s’appliquent
Les lois du Québec et du Canada régissent ces Conditions d’utilisation des services en ligne et toute autre condition. Ni vous ni nous ne pouvons invoquer les principes de conflit de lois pour affirmer que d’autres lois devraient s’appliquer.
Les conditions liées à certains services, tels les contrats de prêt, peuvent être régies par les lois de la province ou du territoire où vous recevez ces services.
5.2.4 Les tribunaux du Québec ont compétence
Vous et nous acceptons de soumettre toute réclamation découlant de ces Conditions d’utilisation des services en ligne aux tribunaux de la province du Québec. Aucun autre tribunal ou mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends n’a compétence.
6. Comment nous contacter
Envoyez-nous un message
Appelez-nous au 1-877-232-2269
Écrivez-nous à:
Banque de développement du Canada
5, Place Ville Marie, rez-de-chaussée
Montréal, Québec
H3B 2G2