Exporter aux États-Unis – questions fréquentes

Règles, entités et documentation

Suis-je conforme à l’ACEUM?

Pour profiter de la réduction des droits de douane dans le cadre de l’ACEUM, les entreprises canadiennes doivent s’assurer que leurs produits respectent les règles d’origine de l’accord. Vous devez vous assurer que vos biens sont suffisamment produits ou transformés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. Il est essentiel de tenir à jour une documentation claire sur votre chaîne d’approvisionnement et vos processus de production pour démontrer la conformité lors des examens à la douane.

Si oui, ai-je le certificat d’origine nécessaire et la documentation correspondante?

Un certificat d’origine de l’ACEUM dûment rempli est nécessaire pour demander un traitement tarifaire préférentiel lors de l’exportation vers les États-Unis. Ce document doit comprendre des détails clés comme les codes de classification des produits et les critères d’origine. Les dossiers justificatifs comme les factures, les connaissements et les déclarations des fournisseurs doivent être organisés et facilement accessibles en cas de demandes de vérification.

Quel type de documentation dois-je préparer comme exportateur?

En tant qu’exportateur, vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) en communiquant avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous devez également vous assurer que tous les permis et documents requis sont soumis à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cependant, les déclarations d’exportation et les documents comme les cautions peuvent être remplis par un tiers comme une courtière ou un courtier en douane.

En fin de compte, l’exportateur est responsable de l’exactitude et de la rapidité de production des documents. Vous trouverez la liste complète des documents que vous devez préparer sur le site Web de l’ASFC.

Qu’est-ce qu’une courtière ou un courtier en douane et que fait cette personne?

Une courtière ou un courtier en douane est la personne qui vous aidera à dédouaner vos marchandises et à les livrer à leur destination. Cette personne se trouve généralement dans le marché cible. Elle se tient au courant des plus récentes réglementations et procédures douanières, prépare les documents d’exportation et se charge des cautions pour vos marchandises.

Vous devez obligatoirement recourir aux services d’une courtière ou d’un courtier pour organiser la déclaration officielle de marchandises aux États-Unis. Vous pouvez trouver un courtier sur le site Web de la National Customs Brokers & Forwarders Association of America (NCBFAA) (en anglais). Vous pouvez également effectuer une recherche par point d’entrée sur le site Web de la U.S. Customs and Border Protection (en anglais). Certaines entreprises de logistique offrent également des activités de courtage dans le cadre de leurs services.

Qu’est-ce qu’une caution en douane? Ai-je besoin d’en obtenir une?

Une caution en douane est un contrat semblable à une police d’assurance. Il s’agit d’une garantie pour le gouvernement américain que l’exportateur respectera toutes les lois et tous les règlements en matière d’importation, y compris le paiement de tous les droits et frais sur les marchandises importées. Pour les importations commerciales d’une valeur de 2 500 $ ou plus, vous devez avoir une caution valide. Une caution est émise par une société de cautionnement, et les exportateurs devraient pouvoir l’acheter par l’entremise de leur compagnie d’assurance ou d’un courtier en douane. La société de cautionnement est responsable de l’argent si les exportateurs ne s’acquittent pas de leurs obligations.

Comme il existe différents types de cautions en douane et que leurs montants peuvent varier, les exportateurs ont souvent besoin d’aide au cours du processus de demande de caution. Une courtière ou un courtier en douane pourrait examiner les marchandises importées et estimer le montant des droits que vous paieriez sur une période d’un an, ce qui déterminerait le type de caution que vous devez fournir.

Qu’est-ce qu’un code du Système harmonisé (SH) et pourquoi est-il nécessaire?

Aussi appelés HTS (codes Harmonized Tariff Schedule), les codes SH sont un système de description et de codage des marchandises. Vous devrez fournir ce code aux autorités douanières américaines afin qu’elles puissent déterminer les droits de douane, les taxes et les règlements qui s’appliquent à vos produits.

Au Canada, les codes SH comptent huit chiffres: les six premiers proviennent d’un système international, et les deux derniers sont ajoutés pour le marché intérieur canadien. Aux États-Unis, les codes SH comptent 10 chiffres. Vous pouvez consulter les codes SH canadiens et américains sur la page Nomenclature canadienne des exportations de Statistique Canada.

Entrée sur le marché

Comment puis-je introduire mes produits sur le marché?

Il existe plusieurs options pour vendre aux États-Unis, notamment:

• faire appel à un distributeur ou à un agent;
• acquérir une entreprise locale existante;
• établir une présence physique aux États-Unis;
• vendre en ligne;
• vendre indirectement par l’intermédiaire d’une autre entreprise;
• une combinaison de ces options.

Comme la logistique et la distribution ont une grande incidence sur votre projet d’exportation – particulièrement en ce qui concerne les règles de minimis –, vous devriez commencer par élaborer une stratégie d’entrée sur le marché soigneusement préparée et planifiée.

Le livre numérique gratuit de BDC intitulé Expansion sur les marchés internationaux: guide pour les propriétaires d’entreprises donne un bon aperçu de ce qui doit être couvert pour créer un plan d’entrée sur le marché.

Dans quelle partie des États-Unis devrais-je exporter?

Les États-Unis ne représentent pas un marché unique, mais un ensemble de nombreux marchés différents divisés par régions. Il est peut-être plus facile de choisir un État ou une région, puis d’étendre son champ d’action par la suite.

Pour déterminer s’il y a une demande aux États-Unis pour vos produits ou vos services, vous pouvez consulter à la fois les Données sur le commerce en direct d’Industrie Canada et le site State Trade Data (en anglais) de l’International Trade Administration. Ils vous permettront de connaître l’ampleur des exportations de votre secteur aux États-Unis. Pour en savoir plus, consultez les rapports gratuits du Service des délégués commerciaux sur les exportations vers les États-Unis.

Expédition et logistique

Quelle est la différence entre un exportateur et un transporteur?

Un exportateur est la partie qui exporte des marchandises commerciales du Canada. S’il vit à l’extérieur du Canada, il s’agit alors d’un exportateur non-résident. Tous les exportateurs, peu importe leur lieu de résidence, sont assujettis aux mêmes exigences, pourvu qu’ils exportent à partir du Canada.

Un transporteur est la personne ou l’organisation qui assure le transport transfrontalier des marchandises indiquées pour l’exportateur. Les compagnies de navigation, les compagnies aériennes, les entreprises de camionnage et les chemins de fer en sont des exemples.

Quelle est la différence entre les entreprises de logistique de tierce partie (3PL), les services d’exécution de commande et les transitaires?

Il s’agit de services similaires qui se chevauchent.

• Entreprises de logistique de tierce partie (3PL): Ces entreprises offrent le plus large éventail de services parmi ces trois types. Comme leur nom l’indique, les entreprises de logistique de tierce partie répondent à la plupart des besoins logistiques d’une entreprise, notamment l’entreposage, la gestion des stocks, l’emballage des commandes, l’expédition, le suivi des commandes, le service à la clientèle et le traitement des retours.
• Service d’exécution de commande: Il s’agit d’entreprises 3PL qui, en plus d’offrir d’autres services, peuvent entreposer vos stocks et les intégrer dans leurs systèmes de vente.
• Transitaires: Il s’agit d’entreprises qui transportent physiquement du fret. Un transitaire agira à titre de courtier qui organise les étapes, mais il ne s’occupera pas des tâches de distribution comme la collecte et l’emballage des commandes à expédier aux clients.

Comment nous assurer que nos produits traverseront la frontière américaine en douceur?

Pour alléger la paperasserie et vous épargner des maux de tête, assurez-vous que les descriptions des produits sur les bons de livraison sont uniformes. Indiquez clairement l’origine et le contenu canadien des produits et enregistrez correctement ces derniers en utilisant le code SH. Assurez-vous également de remplir le certificat d’origine. N’oubliez pas que vos produits doivent être conformes aux normes américaines et satisfaire aux critères applicables.

Un courtier en douane peut vous renseigner sur ces questions et vous aider à régler les détails. Vous pouvez consulter les ressources offertes aux exportateurs par l’ASFC pour en savoir plus.

Quels permis ou licences sont requis avant d’expédier des biens aux États-Unis?

Tout dépend du type de produit expédié. Certains produits peuvent être exportés aux États-Unis presque aussi facilement que s’ils étaient expédiés à l’intérieur du Canada, tandis que d’autres nécessitent toutes sortes de formalités administratives.

En général, les produits qui peuvent avoir un effet sur la santé (comme les produits pharmaceutiques ou alimentaires) ou la sécurité (comme les explosifs ou les isotopes radioactifs) sont plus susceptibles de nécessiter des permis et des licences. Tenez-vous au courant des dernières nouvelles sur le plan commercial au cas où vos produits seraient touchés.

L’Agence des services frontaliers du Canada est une bonne ressource. Son site propose un Guide à l’exportation de marchandises du Canada, qui fournit des renseignements utiles sur les documents destinés aux exportateurs.

Comment puis-je connaître les restrictions relatives à l’étiquetage en vigueur aux États-Unis pour mes produits?

Pour vous assurer que votre entreprise respecte les exigences en matière d’étiquetage et de documentation pour exporter vers les États-Unis, consultez les règles de l’agence concernée.

• La Federal Trade Commission (http://www.ftc.gov/ [en anglais]) impose des exigences d’étiquetage pour les produits qui sont consommés, comme les chandelles, ainsi que pour les textiles, les vêtements, la laine, la fourrure et le cuir.
• La Food and Drug Administration (https://www.fda.gov/ [en anglais]) a établi des règles pour l’étiquetage des aliments destinés à la consommation humaine et animale, les suppléments alimentaires, les cosmétiques, les médicaments, les appareils médicaux et les dispositifs émettant des radiations. Les petites entreprises peuvent bénéficier d’exigences moins strictes.
• Le Department of Agriculture (www.fsis.usda.gov [en anglais]) a établi des règles pour les produits de la viande et de la volaille vendus au détail et les aliments biologiques.
• Le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (www.atf.gov [en anglais]) réglemente l’étiquetage des boissons alcoolisées.
• La Customs and Border Protection (www.cbp.gov [en anglais]) réglemente l’étiquetage du pays d’origine pour les articles importés.
• L’Environmental Protection Agency (www.epa.gov [en anglais]) exige l’étiquetage des articles contenant certains produits chimiques ou qui sont utilisés comme pesticides, fongicides, rodenticides ou agents antimicrobiens.
• La Consumer Products Safety Commission (www.cpsc.gov [en anglais]) exige l’étiquetage de divers produits dangereux et inflammables.
• L’Occupational Health and Safety Administration (www.osha.gov [en anglais]), qui fait partie du Department of Labor, a des règles concernant l’étiquetage et les fiches d’information sur les produits dangereux.

Pour en savoir plus sur les exigences d’étiquetage aux États-Unis, consultez le site Web du Service des délégués commerciaux.

Devrais-je conserver mes stocks aux États-Unis ou au Canada?

Les deux options ont leurs avantages et leurs inconvénients. Pour conserver vos stocks aux États-Unis, vous devez travailler avec une courtière ou un courtier en douane pour faire traverser la frontière à vos marchandises depuis le Canada. Une fois vos produits dédouanés aux États-Unis, vous n’avez plus besoin des services de la courtière ou du courtier.

Ce processus peut être complexe, mais il vous permet de traiter les retours aux États-Unis, ce qui le rend plus pratique pour votre clientèle américaine. En revanche, bien qu’il puisse être plus simple pour vous de conserver vos stocks au Canada, le traitement des retours transfrontaliers peut être plus coûteux et plus complexe pour votre clientèle.

Voici quelques autres aspects à prendre en considération en ce qui concerne la conservation des stocks aux États-Unis pour une entreprise canadienne.

• Importatrice ou importateur officiel: Ce rôle peut être occupé par une entreprise canadienne, une filiale américaine, une entreprise de distribution ou un fournisseur tiers de services logistiques. L’importatrice ou importateur officiel est responsable de s’assurer que les produits sont bien classifiés et valorisés, et qu’ils respectent tous les règlements du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
• Taxes au niveau de l’État: L’entreposage de stocks dans un entrepôt aux États-Unis peut créer un lien relatif aux taxes, ce qui pourrait vous obliger à vous inscrire, à percevoir et à verser les taxes de vente, même si vous n’avez pas de bureau physique aux États-Unis. Les règles relatives aux taxes varient selon les États. Il est donc essentiel de consulter une conseillère ou un conseiller fiscal transfrontalier pour vous assurer de toujours vous conformer.
• Risque lié à l’établissement permanent: En vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le fait de maintenir des stocks aux États-Unis peut être considéré comme un établissement permanent. Cela pourrait vous obliger à produire des déclarations de revenus aux États-Unis. Pour plus de certitude, consultez une ou un fiscaliste.
• Caution en douane: Pour tout envoi de plus de 2 500 $ entrant aux États-Unis, vous devez obtenir une caution en douane. Cela s’applique que vous fassiez un seul envoi ou plusieurs expéditions (caution continue).
• Conformité à l’ACEUM: Pour éviter les droits de douane, vos produits doivent respecter les règles d’origine de l’ACEUM et posséder les documents appropriés, notamment un certificat d’origine valide.

Commerce électronique

Il existe tellement d’options pour vendre en ligne. Comment en choisir une?

Selon le Service des délégués commerciaux, il existe trois principaux canaux de vente en ligne:

• Vente sur le site Web d’un détaillant: C’est comme faire affaire avec une entreprise de vente au détail traditionnelle. Pour vendre sur le site Web d’un détaillant, vous devez faire une demande pour devenir l’un de ses fournisseurs.
• Vente sur une plateforme du marché: Amazon, eBay et Walmart Marketplace en sont des exemples. Souvent, ces places de marché vous facturent des frais de publication pour vos produits ou prennent une part des bénéfices. Vous avez un plus grand contrôle sur l’établissement des prix et le placement de vos produits que si vous passiez par un détaillant traditionnel, mais vous recevez également moins d’aide pour le suivi des stocks, le marketing, etc.
• Vente sur votre propre site Web: Vous avez le plein contrôle sur vos prix et votre marque, mais, d’un autre côté, vos produits ne se retrouvent pas dans les outils de recherche de produits d’un détaillant ou d’un marché. Vous aurez la responsabilité de diriger la clientèle vers votre site Web.

Vous pouvez aussi utiliser une combinaison des éléments ci-dessus. Les vendeurs utilisent souvent divers canaux pour joindre le plus grand nombre d’acheteurs possible. Par exemple, vous pouvez vendre par l’entremise d’un détaillant tout en maintenant votre propre site Web.

Dois-je être légalement constitué aux États-Unis pour faire du commerce électronique dans ce pays?

Non, il n’est pas nécessaire que votre entreprise soit constituée aux États-Unis pour faire du commerce électronique dans ce pays. Cependant, certains fournisseurs ou partenaires peuvent exiger que vous le soyez. Si c’est le cas, rappelez-vous qu’aux États-Unis, la constitution en société se fait au niveau de l’État, et non au niveau fédéral, et qu’il est peut-être préférable pour votre entreprise de consulter un avocat pour vous aider à le faire.

Devrais-je effectuer mes transactions de commerce électronique en dollars américains ou canadiens?

Si vos prix sont établis en dollars américains, mais que vos dépenses sont établies en dollars canadiens, vous pourriez courir un risque de change. Il est recommandé de choisir un système de traitement des paiements établi aux États-Unis qui accepte les dollars américains.

J’essaie de mettre en place un système de paiement pour le commerce électronique. Quelle est la différence entre une passerelle de paiement, un système de traitement des paiements et un compte marchand?

• Passerelle de paiement: Il s’agit du terminal de paiement numérique. Une passerelle de paiement prend les renseignements des cartes de crédit et de débit des clients, puis transfère le paiement au système de traitement des paiements.
• Système de traitement des paiements: Un tel système relie la passerelle de paiement au compte marchand.
• Compte marchand: Il s’agit du compte bancaire que vous utilisez pour accepter les paiements. C’est ce qu’on appelle parfois le numéro d’identifiant de marchand.

Ces trois éléments sont parfois regroupés. Une entreprise comme PayPal est à la fois une passerelle de paiement et un système de traitement des paiements, tandis que d’autres entreprises ont créé des plateformes qui combinent les trois.

Mesures de protection pour votre entreprise

Comment se protéger contre les fluctuations du dollar canadien?

De nombreux exportateurs ne gèrent pas leur taux de change, même s’ils savent que ses fluctuations peuvent affecter leur bénéfice. Ils se justifient souvent en disant que la couverture du risque de change ne relève pas du champ d’expertise de leur entreprise.

Il y a pourtant de bonnes raisons de gérer le risque de change, et divers outils et techniques pour l’atténuer, notamment:

• les contrats de change à terme;
• les contrats à terme de devises;
• les options sur devises.

Dans la pratique, vous verrez que les banques à charte canadiennes et les autres courtiers de change réglementés connaissent les stratégies les plus courantes pour gérer le risque de change et qu’ils sont à même d’offrir des conseils ainsi que des outils de couverture. EDC offre également des produits et des services pour aider à gérer le risque de change.

Évidemment, il existe un coût associé à l’utilisation de ces outils. Mais ils peuvent vous aider à réduire les risques de pertes de change.

Ai-je besoin de souscrire une assurance responsabilité de produits pour exporter aux États-Unis?

Une telle assurance n’est pas exigée par la loi. Toutefois, dans la pratique, les acheteuses et acheteurs américains peuvent refuser d’acheter les produits que vous exportez si vous ne souscrivez pas cette couverture, car elle leur permet de se protéger contre d’éventuels litiges au cas où votre produit serait présumé défectueux.

En revanche, une assurance responsabilité de produits peut être très chère et difficile à obtenir. Avant de fixer un prix final à l’exportation, les exportateurs vers les États-Unis doivent déterminer s’ils auront besoin de ce type d’assurance et, si oui, quel sera son coût.

Vous pourriez avoir intérêt à consulter un avocat ou un spécialiste de l’assurance qui possède de l’expérience en matière de commerce international.

Devrais-je enregistrer une marque de commerce aux États-Unis?

Si les sites Web et les marchés qui offrent des imitations de votre produit ou les personnes qui portent atteinte à votre propriété intellectuelle (PI) vous inquiètent, vous pouvez alors faire enregistrer une marque de commerce. Les marques de commerce sont des symboles ou des expressions légalement enregistrés qui protègent la réputation des marques. Pour obtenir une marque de commerce, les entreprises canadiennes doivent embaucher un avocat aux États-Unis qui présentera une demande au United States Patent and Trademark Office.

Pour les produits de contrefaçon, vous pouvez également faire appel à des services de surveillance de marques de commerce et de marques de tiers pour surveiller les violations du droit d’auteur sur les marchés et les sites Web.

Dans le cas de piratage de contenu, si vous remarquez que du contenu généré par votre entreprise, comme des photographies et du texte, est utilisé sans votre autorisation sur un site Web, vous pouvez présenter un avis de retrait en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Pour déposer un tel avis, vous devez trouver le fournisseur de services Internet du site Web et communiquer avec son agent DMCA. Il peut aussi être utile de communiquer avec un avocat américain spécialisé dans ce domaine.

Quelles sont les autres considérations pour les entreprises canadiennes en matière de PI aux États-Unis?

Il y a plusieurs choses à savoir concernant la PI aux États-Unis. Le Service des délégués commerciaux a créé une page Web sur les considérations pratiques relatives à la PI à l’intention des entreprises canadiennes qui souhaitent en savoir plus sur les meilleures pratiques, les contrats, les brevets, les marques de commerce et les ressources disponibles.

Prochaine étape

BDC Services-conseils peut vous fournir des conseils personnalisés pour vous aider à élaborer votre plan d’exportation.