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Déclaration de revenus des sociétés: quoi faire avec l’aide fédérale reçue en 2020?

Les subventions fédérales pour traverser la pandémie de COVID-19 doivent être incluses dans la déclaration de revenus de l’entreprise

Temps de lecture: 6 minutes

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Les entrepreneurs ont eu accès à plusieurs programmes du gouvernement fédéral en 2020 pour les aider à traverser la pandémie de COVID-19.

Il faudra maintenant tenir compte des montants reçus lorsque viendra le temps de produire la déclaration de revenus de l’entreprise.

Comment s’y retrouver? Voici les réponses de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

1. Doit-on inclure dans sa déclaration de revenus les sommes reçues des différents programmes?

Les programmes et subventions consentis par le gouvernement fédéral dans le contexte de la COVID-19 sont soumis à diverses conditions en ce qui a trait à l’imposition des revenus. Voici les grandes lignes pour les principaux programmes de l’ARC.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises

Le propriétaire de l’immeuble commercial doit inclure le prêt-subvention dans sa déclaration de revenus. Le prêt lui-même n’est pas imposable. Cependant, toute partie du prêt qui peut être radiée est imposable dans l’année durant laquelle le prêt est reçu.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

L’employeur doit inclure cette subvention dans sa déclaration de revenus. Par contre, la rémunération admissible versée à l’employé est une dépense déductible pour l’employeur.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

L’entreprise doit inclure cette subvention dans sa déclaration de revenus.

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

L’employeur doit inclure cette subvention dans sa déclaration de revenus. Si ce n’est pas déjà fait, l’employeur devrait remplir le formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs et l’envoyer à l’ARC.

2. Quoi faire avec les sommes reçues dans le cadre des programmes provinciaux?

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont leurs propres dispositions législatives concernant l’impôt sur le revenu des sociétés et l’ARC les applique en leur nom, sauf pour le Québec et l’Alberta.

Consulter les autorités provinciales peut aider à déterminer le traitement fiscal fédéral des sommes reçues de programmes provinciaux. Cependant, l’impôt fédéral et le traitement approprié des sommes reçues se déterminent selon la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et non selon l’autorité provinciale concernée. Il est de votre responsabilité d’inclure dans votre déclaration de revenus les montants d’aide reçus, peu importe leurs provenances.

3. Comment seront imposés les prêts accordés au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et de la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)?

Pour ces deux programmes, seule la partie du prêt pouvant être radiée est imposable. Par conséquent, si le montant du prêt pouvant être radié est de 10 000 $, ce montant doit être inclus dans les revenus imposables de l’entreprise dans l’année au cours de laquelle il a été reçu.

  • Lorsque la partie du prêt pouvant être radiée a été reçue pour une dépense engagée ou effectuée avant la fin de l’année d’imposition qui suit celle où le prêt a été reçu, l’emprunteur peut choisir de ne pas inclure la partie du prêt pouvant être radiée dans le calcul de son revenu imposable, à condition de réduire en conséquence le montant de la dépense qui y est reliée.
  • Ce choix doit être soumis dans une lettre signée jointe à la déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle le prêt a été reçu ou pour l’année lors de laquelle la dépense a été engagée ou effectuée, en optant pour la plus éloignée des deux dates. Pour plus d’information, consultez le Bulletin d’interprétation IT-273R2.
  • Si le montant du prêt pouvant être radié a été inclus dans le calcul du revenu et qu’il est remboursé par l’emprunteur pour se conformer à une obligation légale, une déduction peut être accordée pour l’année au cours de laquelle le remboursement a été effectué.

4. Les délais pour produire la déclaration de revenus et le paiement des sommes dues pour les entreprises ont été prolongés l’année dernière. Est-ce que les dates limites sont revenues à la normale cette année?

En date du 23 mars 2021, il n’y a pas de report de la date limite pour produire la déclaration de revenus des sociétés ni pour payer les sommes dues.

Vous devez produire la déclaration de revenus pour votre société dans les six mois suivant la fin de votre année d’imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.

5. Quelles sont les implications fiscales pour les entreprises qui sont dans le rouge en 2020 ou qui ont connu une grande baisse de revenus? Pourront-elles reporter ces pertes de façon à pouvoir réduire des sommes dues futures?

Les sociétés qui enregistrent une perte nette dans l’année pourraient être en mesure de la reporter à d’autres années. Pour plus d’informations sur le sujet, consultez la page Report prospectif et report rétrospectif.

6. Est-ce que les dépenses liées à la COVID-19 sont admissibles pour bénéficier de certaines déductions fiscales?

Votre entreprise peut déduire dans ses dépenses courantes l’achat de désinfectant à mains, de masques et d’autres produits du genre.

D’autres dépenses, comme les frais engagés pour améliorer le système de ventilation, doivent être amorties.

Un employé, pour sa part, peut être réclamer certaines dépenses de bureau à domicile (dépenses d'espace de travail à la maison, fournitures de bureau et certaines dépenses de téléphone). Ces déductions peuvent être demandées dans la déclaration de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2020. Les déductions réduisent le montant du revenu sur lequel l'impôt est payé, de sorte qu'elles réduisent l’impôt sur le revenu global.

L’employé a le choix entre deux méthodes pour demander une déduction pour les frais de bureau à domicile.

  • La nouvelle méthode à taux fixe temporaire simplifie la demande. Elle peut être utilisée si l’employé a travaillé de la maison plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. L’employé peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison pendant cette période, ainsi que 2 $ pour chaque jour supplémentaire où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, jusqu’à concurrence de 400 $. C’est l’équivalent de 200 jours ouvrables par personne.
  • La méthode détaillée peut aussi être utilisée pour demander la déduction pour les frais de bureau à domicile qui ont dû être payés par l’employé pendant la période où il a travaillé à partir de la maison. L’employé n’a le droit de faire cette demande que s’il a travaillé de la maison et s’il répond à tous ces critères :
  • il a travaillé à partir de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 ou son employeur lui a demandé de travailler de la maison;
  • il a travaillé de la maison plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020;
  • il a obtenu un formulaire T2200S ou T2200 rempli et signé par son employeur;
  • les dépenses sont directement liées à son travail au cours de la période.

7. Y a-t-il d’autres éléments importants que les entrepreneurs devraient savoir lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus pour cette année extraordinaire qu’a été 2020?

Pour l’année d’imposition 2020, quatre nouveaux codes ont été ajoutés au feuillet T4 afin d’aider l’ARC à valider les paiements effectués au moyen d la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la SSUC et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) mises en place en raison de la COVID-19. Ces nouveaux codes de renseignement doivent être utilisés lorsque les employeurs doivent déclarer des revenus d’emploi et des paiements rétroactifs dans les périodes suivantes:

  • code 57 pour la période du 15 mars au 9 mai;
  • code 58 pour la période du 10 mai au 4 juillet;
  • code 59 pour la période du 5 juillet au 29 août;
  • code 60 pour la période du 30 août au 26 septembre.

Par exemple, si vous déclarez un revenu d’emploi pour la période du 25 avril au 8 mai, payable le 14 mai, utilisez le code 58.

Pour plus d’information à propos de la déclaration de revenus des sociétés au fédéral pour l’année 2020, consultez www.canada.ca 

L’information présentée peut changer à tout moment. Reportez-vous au site de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir l’information la plus à jour.

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