Loi anti-pourriel: Ce qu’il faut savoir | BDC.ca
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Loi canadienne anti-pourriel: quoi faire

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La Loi canadienne anti-pourriel vise à réduire le volume de courriels commerciaux non désirés que les Canadiens reçoivent. Ainsi, elle transforme la façon dont vous utilisez les courriels et d’autres formes de messages électroniques pour joindre vos clients.

Même si la loi est entrée en vigueur en juillet 2014, certaines de ses dispositions ne seront appliquées qu’à partir du 1er juillet 2017. Dès lors, le consentement tacite des anciens clients ne sera valide que pour ceux avec qui vous avez entretenu une relation au cours des deux dernières années. Des dispositions, appelées «droit privé d’action», auraient permis la déposition de poursuites contre des personnes physiques et morales pour des allégations d’infraction à la loi, mais ont été suspendues par le gouvernement le 7 juin 2017.

En quoi concerne-t-elle votre entreprise?

La loi proscrit l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) sans le consentement préalable du destinataire. Les MEC englobent tous les messages électroniques qui favorisent la participation à une activité commerciale, qu’il y ait ou non des attentes de profit, y compris les courriels, les messages texte et les messages directs depuis des sites de médias sociaux.

Afin de pouvoir légitimement envoyer un MEC, votre entreprise doit:

  1. obtenir le consentement (tacite ou exprès) du destinataire;
  2. inclure vos coordonnées (p. ex., adresse électronique ou postale) dans le MEC;
  3. inclure un mécanisme d’exclusion dans le MEC.

Défis et occasions d’affaires

Le défi sans doute le plus important que pose la loi aux petites entreprises concerne les communications avec les clients potentiels. Une violation de la loi peut donner lieu à de sévères sanctions, comme une amende allant jusqu’à un million de dollars pour une personne qui contrevient à la loi, et 10 millions pour une société.

Voici cinq points à retenir en ce qui concerne la Loi canadienne anti-pourriel.

1. Obtenir les consentements

Vous devez obtenir un consentement avant d’envoyer des messages électroniques commerciaux.

2. Établir une politique anti-pourriel

Vous devriez établir une politique d’entreprise claire sur l’utilisation commerciale des courriels, des messages texte et des autres MEC. Votre politique devrait porter sur:

  • les façons de demander la permission d’envoyer des courriels;
  • les coordonnées à inclure dans un MEC;
  • les mesures à prendre si une personne vous demande de ne plus lui écrire;
  • les conséquences du non-respect de la politique.

3. Former votre personnel

C’est aussi une bonne idée de former vos employés sur la question.

4. Repenser les processus de marketing par courriel

De nombreuses entreprises n’adoptent que peu (ou pas) de processus officiels de marketing par courriel, surtout en ce qui concerne la prospection commerciale. Sans doute ne savez-vous même pas ce que votre service du marketing ou des ventes envoie par courriel ni à qui. La loi offre une occasion en or de clarifier et d’optimiser ces processus en normalisant et en surveillant vos communications électroniques avec les clients actuels et potentiels.

5. Mettre en œuvre un logiciel de CRM

La loi offre également aux entrepreneurs l’occasion de mettre en œuvre un logiciel de gestion des relations clients (CRM) en vue de suivre leurs activités de marketing par courriel. Les systèmes CRM peuvent s’avérer un moyen relativement simple de suivre les communications à l’échelle de l’organisation, tout en facilitant le ciblage des efforts de marketing auprès de certains clients. Ils peuvent aussi permettre de recueillir des données précieuses, telles que les taux d’ouverture des courriels et le trafic dirigé vers le site Web grâce au marketing.

Pour en savoir davantage sur la Loi canadienne anti-pourriel, visitez le site Web du gouvernement du Canada.

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