La Loi canadienne anti-pourriel vise à réduire le volume de courriels commerciaux non désirés que les Canadiens reçoivent. Ainsi, elle transforme la façon dont vous utilisez les courriels et d’autres formes de messages électroniques pour joindre vos clients.
Même si la loi est entrée en vigueur en juillet 2014, certaines de ses dispositions ne seront appliquées qu’à partir du 1er juillet 2017. Dès lors, le consentement tacite des anciens clients ne sera valide que pour ceux avec qui vous avez entretenu une relation au cours des deux dernières années. Des dispositions, appelées «droit privé d’action», auraient permis la déposition de poursuites contre des personnes physiques et morales pour des allégations d’infraction à la loi, mais ont été suspendues par le gouvernement le 7 juin 2017.
En quoi concerne-t-elle votre entreprise?
La loi proscrit l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) sans le consentement préalable du destinataire. Les MEC englobent tous les messages électroniques qui favorisent la participation à une activité commerciale, qu’il y ait ou non des attentes de profit, y compris les courriels, les messages texte et les messages directs depuis des sites de médias sociaux.
Afin de pouvoir légitimement envoyer un MEC, votre entreprise doit: