Comment faire une plainte –  fournisseuses et fournisseurs

Dans ses relations avec les fournisseurs, BDC s’efforce de suivre un processus compétitif d’approvisionnement équitable. Cependant, il peut arriver qu'un fournisseur soit insatisfait de ce processus ou d'une décision de BDC.

Veuillez suivre ces 3 étapes si vous avez une plainte ou une préoccupation

Nous pourrons ainsi vous aider rapidement et efficacement. La plupart des problèmes peuvent généralement être réglés par le centre d’affaires.

Assurez-vous d’avoir sous la main les notes et les documents pertinents quand vous nous communiquerez.

BDC s'engage à:

  • accuser réception de toute plainte que vous pourriez avoir et y répondre rapidement et avec impartialité dans les 10 jours ouvrables;
  • vous informer de l’évolution du dossier si elle a besoin de plus de temps pour recueillir toute l’information nécessaire afin de répondre adéquatement à votre plainte;
  • vous informer des progrès réalisés en vue du règlement de la plainte.

Le processus de règlement des plaintes des fournisseurs ne porte pas atteinte au droit de BDC de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts. Si le fournisseur le juge utile, il pourra suivre les étapes décrites à l’Annexe 502.3 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).