Brevets, marques de commerce et droits d'auteur: comment protéger vos idées d'affaires

Il y a des différences entre les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur. Il est important de les comprendre.

Lecture de 8 minutes

Dans une économie basée sur le savoir, vos idées comptent parmi vos plus précieux actifs. Que vous soyez propriétaire d’entreprise ou encore inventrice ou inventeur, il est important de bien comprendre en quoi consistent les marques de commerce, les brevets, les droits d'auteur et les dessins industriels. Visitez le site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour des renseignements détaillés. Entre-temps, voici un aperçu:

Brevets

En accordant un brevet à une inventrice ou un inventeur, le gouvernement lui donne essentiellement le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre son invention, et ce, à compter de la date de délivrance du brevet et pendant une période maximale de 20 ans suivant la date de dépôt de la demande. Les brevets sont habituellement accordés sur la base de critères tels que la nouveauté, l'utilité et l'apport inventif ou, autrement dit, pour un produit nouveau, utile et différent de ce que l’on trouve déjà dans le domaine.

Les brevets visent en général les inventions ou les améliorations à des inventions existantes, et ils ne doivent pas être confondus avec les marques de commerce, expliquées plus loin.

Comment obtenir un brevet au Canada

L'obtention d'un brevet au Canada est un processus complexe et bien défini. En voici les étapes:

Trouvez une agente ou un agent de brevets – La préparation et le dépôt d'une demande de brevet doivent habituellement être effectués par une agent ou un agent qui connaît bien la loi en matière de brevets. En veillant à ce que votre brevet soit bien rédigé et protège adéquatement votre invention, cette personne peut vous épargner bien des maux de tête. Sa première démarche consistera à entreprendre une recherche sur les brevets existants. Si votre invention a déjà été brevetée, il est inutile d'aller plus loin.

Vous pouvez aider votre agente ou agent à obtenir le meilleur brevet possible en lui fournissant des renseignements exacts, notamment des détails sur votre invention, sur son utilité et sur ce qui la différencie de toute invention précédente.

Déposez votre demande – Avec votre aide, votre agente ou agent de brevets rédigera une demande officielle et l’adressera au commissaire aux brevets.

Faites une requête d’examen – Sachez que votre demande ne sera pas examinée automatiquement du simple fait qu'elle a été déposée. Il vous faut présenter une officiellement une requête d’examen et payer la taxe d’examen. En déposant une demande, vous protégez, dans une certaine mesure, votre invention sans avoir à vous engager totalement dans le processus d'obtention d'un brevet.

Cependant, votre requête d’examen doit être présentée dans les cinq (5) ans suivant la date de dépôt de votre demande. Si vous ne présentez pas votre demande pendant cette période, n'importe qui pourra fabriquer, utiliser ou vendre les produits ou les procédés décrits dans votre demande.

L'examinatrice ou examinateur recherchera les brevets antérieurs et rédigera son rapport – Le travail de cette personne consiste à s’assurer que votre demande est bien rédigée, à effectuer des recherches dans les brevets antérieurs, et à rédiger un rapport dans lequel elle indique si elle approuve votre demande de brevet ou si elle s'y oppose. Rappelez-vous que l'examinatrice ou examinateur peut s'opposer à l'ensemble de votre demande ou exiger que des modifications y soient apportées.

Répondez aux objections et aux demandes de l'examinatrice ou examinateur – Si cette personne s’oppose à certaines de vos revendications, votre agente ou agent de brevets aura la possibilité de modifier votre demande.

L'examinatrice ou examinateur acceptera la demande modifiée ou exigera d'autres modifications – Cette personne étudiera votre réponse et rédigera un second rapport. Elle peut, dans ce rapport, vous informer qu'un brevet vous est accordé (il s'agit alors d'un «avis d'acceptation») ou vous demander d'apporter d'autres modifications.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue, vous pouvez interjeter appel – À ce stade, vous pouvez encore faire appel en demandant au commissaire aux brevets de réviser l'objection de l'examinatrice ou examinateur.

Marques de commerce

Une marque de commerce sert à différencier les produits ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'autres entreprises sur le marché au moyen notamment de mots, d’un dessin, de lettres, de chiffres, de couleurs, d’éléments figuratifs, de formes tridimensionnelles, d’hologrammes, d’images en mouvement, de la façon d’emballer le produit, de sons, d’odeurs, de goûts et de textures, de la position d’un signe ou d’un symbole, ou d’une combinaison de ces éléments. La marque de commerce représente non seulement le produit ou le service, mais aussi l’auteure ou auteur et la fabricante ou le fabricant. Pour cette raison, la marque de commerce est un actif de propriété intellectuelle (PI) précieux.

La marque de commerce est différente du nom commercial, qui est le nom sous lequel votre entreprise exerce ses activités.

Dans certains cas, l'enregistrement d'une marque de commerce peut être déclaré invalide parce qu'un nom commercial semblable à la marque déposée a déjà été utilisé. Idéalement, vous devriez effectuer une recherche des noms commerciaux existants avant de déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce. La meilleure ressource est la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.

Marque de commerce déposée ou non déposée – Quelle est la différence?

Une marque de commerce déposée est une marque inscrite au Registre des marques de commerce. Vous n’avez pas réellement l’obligation d'enregistrer votre marque de commerce, car en l’utilisant pendant un certain temps, vous en devenez propriétaire en vertu du droit commun. Cela demeure toutefois fortement recommandé.

Pour toutes les demandes de déposées depuis le 17 juin 2019, l'enregistrement sera valide 10 ans, renouvelable tous les 10 ans.

Vous pouvez déposer une demande d’enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Droit d'auteur

Le droit d'auteur donne à sa ou son titulaire le droit exclusif de reproduire sa création ou de permettre à une autre personne de le faire. Vous pouvez enregistrer votre droit d'auteur auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Le droit d'auteur protège une œuvre de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Il dure toute la vie de l’auteure ou auteur et pour une période de 50 ans après son décès. Il donne à la personne titulaire le droit exclusif d’empêcher toute reproduction de son œuvre.

L’enregistrement du droit d’auteur auprès de l’OPIC procure les avantages suivants:

  • Il constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur
  • Il constitue la preuve de votre droit de propriété en cas de litige
  • Il vous donne le droit de vendre l’œuvre ou d’octroyer une licence à son égard
  • Il vous permet de limiter les utilisations que font d’autres de votre œuvre afin de protéger votre investissement

En général, une œuvre originale est automatiquement protégée par un droit d'auteur dès sa création. Cela s’applique à toute personne habitant au Canada et s’étend à la plupart des autres pays. La personne qui est à l’origine de l’œuvre est habituellement la ou le titulaire du droit d’auteur; cependant, si elle l’a créée dans le cadre d’un emploi, c’est son employeuse ou employeur qui est titulaire du droit d’auteur, à moins de dispositions contraires dans le contrat d’embauche.

Dessin industriel

Un dessin industriel touche la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d’un objet, ou toute combinaison de ces caractéristiques. Les droits conférés par la protection du dessin durent 10 ans au Canada.

N’importe quel produit qui attire votre regard dès que vous entrez dans un magasin comporte des éléments d’un dessin industriel. Le dessin industriel désigne les caractéristiques visuelles attrayantes de votre produit et vous permet de vous distinguer de votre concurrence. Pensez aux éléments suivants au moment d’enregistrer un dessin industriel:

Le dessin est-il original? Afin d’être protégé, votre dessin ne doit ressembler à aucun autre dessin industriel dans le monde. L’enregistrement vise à protéger un nouveau dessin, et non un dessin qui se trouve déjà sur le marché. Par conséquent, une fois que votre dessin est rendu public, vous avez un an pour faire une demande d’enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Le dessin porte-t-il sur l’apparence et non la fonction? La protection du dessin industriel ne vise que l’apparence de l’objet. Elle ne s’applique pas au fonctionnement de l’objet, ni à la façon dont il est fabriqué ni aux matériaux qui entrent dans sa fabrication.

À noter: vous devez protéger votre dessin dans d’autres pays séparément. Si vous cherchez à faire des affaires dans d’autres pays et voulez y bénéficier de droits exclusifs, vous devriez peut-être vous assurer que votre dessin demeure secret jusqu’à ce que vous ayez soumis toutes les demandes d’enregistrement voulues à l’échelle mondiale.

Organisations qui font la promotion de l'innovation

Des organisations comme Inno-centre aident des entreprises qui misent sur l'innovation technologique. Inno-centre fournit pendant deux ans du coaching et des conseils d'affaires à des entreprises qui ont un produit innovateur possédant un excellent potentiel de croissance. L’organisation possède également son propre réseau d'affaires en vue des étapes ultérieures du développement et de la commercialisation.

Le Conseil national de recherches du Canada offre un Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) dont l'objectif est d'aider les PME canadiennes à accroître leur capacité d'innover et, ce faisant, à créer des nouveaux produits, procédés ou services rentables.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la propriété intellectuelle, adressez-vous au Centre de services à la clientèle de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou à ses agentes et agents de développement des affaires.