Comment obtenir un brevet

Bien que vous puissiez déposer une demande de brevet sans faire appel à une ou un spécialiste, cette personne peut vous aider à vous y retrouver dans le droit des brevets.

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Un brevet vous confère, en tant que propriétaire, le droit d’empêcher des tiers de fabriquer, d’utiliser et de vendre l’objet protégé par le brevet. Il vous permet également de valoriser le temps et l’argent que vous avez investis dans sa recherche et son développement en vous assurant un délai pendant lequel vous pouvez empêcher d’autres de faire ce qui est protégé.

«Une entreprise investira dans le processus de brevetage afin d’empêcher ses concurrentes et concurrents de s’approprier ce qu’elle a inventé», explique Louis-Pierre Gravelle, associé du cabinet d’avocats Bereskin & Parr à Montréal.

Et si le dépôt d’une demande de brevet peut sembler intimidant au début, le fait d’en détenir un peut grandement aider votre entreprise à prendre de l’essor, ce qui justifie l’investissement dans le processus. Il existe de nombreux ouvrages sur le sujet et vous pouvez trouver des lignes directrices et tous les formulaires dont vous avez besoin sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Quelle est la durée de validité des brevets?

Un brevet donne à une inventrice ou un inventeur le droit exclusif d’utiliser, de fabriquer et de vendre une invention dans le pays où le brevet a été émis. Au Canada, la protection du brevet dure 20 ans à compter de la date à laquelle la demande de brevet est déposée.

«C’est un facteur important, car l’entreprise a probablement dépensé ou investi des ressources dans la recherche et le développement. Le risque, si vous ne protégez pas cet investissement, est qu’une fois que vous commencez à vendre votre produit, quelqu’un peut l’examiner et le reproduire et vous faire concurrence sur le plan du prix ou de la qualité, et vous n’aurez aucun recours pour arrêter cette personne parce que vous n’avez pas de protection par brevet», explique Louis-Pierre Gravelle.

Les entreprises qui fabriquent les produits ont investi des sommes importantes dans la recherche et le développement.

Exemple de brevet

La plupart des produits de consommation et industriels sont protégés par des brevets. Par exemple, les téléphones intelligents sont protégés par des milliers de brevets portant sur diverses caractéristiques, allant du fonctionnement de l’écran tactile aux batteries et aux systèmes de charge.

Même les crosses de hockey, les patins et les rondelles ont été protégés par des brevets. Par exemple, il existe des brevets concernant:

  • la manière dont la fibre de carbone est laminée sur le bois de la crosse de hockey, et la manière dont la lame est fixée au manche;
  • la façon dont la partie chaussure du patin est moulée pour le confort et la stabilité de l’utilisatrice ou l’utilisateur (les matériaux utilisés pour la fabrication du patin et de la chaussure sont également des éléments qui font l’objet d’importants travaux de recherche et développement - et de brevets);
  • la conception de la rondelle, dont les bords biseautés contribuent à réduire les blessures lorsque la rondelle frappe une joueuse ou un joueur.

«Les entreprises qui fabriquent les produits ont investi des sommes considérables dans les travaux de recherche et de développement, et comme le but d’une entreprise est de faire de l’argent, elle veut récupérer cet investissement en termes de rentabilité», explique l’avocat en droit des brevets.

Comment déposer un brevet

1. Découvrez si vous avez droit à un brevet

Pour demander un brevet, il faut déposer une demande de brevet auprès de l’office des brevets. La demande de brevet est ensuite examinée par des examinatrices et examinateurs de brevets.

Louis-Pierre Gravelle indique qu’il existe trois critères principaux pour qu’un brevet soit accordé:

  • L’invention doit être nouvelle. Il ne peut y rien exister de semblable ailleurs dans le monde. Des recherches approfondies sont souvent nécessaires pour le déterminer.
  • L’invention doit être utile. Pour répondre au critère d’utilité, il faut qu’il y ait une valeur économique. Quelqu’un devrait être prêt à payer de l’argent pour ce nouveau produit.
  • L’invention doit être non évidente. Les connaissances dans le domaine permettent-elles déjà à une personne de résoudre facilement le problème que l’inventrice ou l’inventeur entend régler?

Prenons l’exemple du shampooing. Des brevets connexes peuvent être accordés pour:

  • le produit - par exemple, un nouveau type de bouteille de shampooing;
  • la composition - pour le composé ou la molécule qui réagit avec, par exemple, les cheveux frisés;
  • la machine - pour la fabrication des bouteilles de shampooing;
  • le procédé - pour la fabrication de shampooing;
  • l’amélioration - une amélioration de l’un de ces éléments.

2. Effectuer une recherche de brevets

«Afin de déterminer si l’invention est nouvelle et non évidente, les examinatrices et examinateurs de l’office des brevets effectuent une recherche parmi les demandes de brevets antérieures et les brevets accordés dans le monde entier pour voir si quelqu’un d’autre a déjà déposé une demande identique ou proche de celle-ci», explique Louis-Pierre Gravelle. Bien que cette recherche ne soit pas obligatoire avant le dépôt d’une demande, elle est recommandée.

Ces recherches sont effectuées dans des bases de données telles que:

3. Déterminer si vous devez faire appel à une agente ou un agent de brevets

La plupart des personnes ayant fait une découverte prometteuse font appel à une agente ou un agent de brevets pour les aider à s’orienter dans ce qui peut être un processus difficile et complexe. Bien que certaines personnes préfèrent faire cavalier seul et renoncent à l’agente ou agent de brevets, il est parfois nécessaire d’y avoir recours.

Il faut engager une agente ou un agent de brevets si:

  • la demande a été déposée par une personne autre que l’inventrice ou l’inventeur;
  • il y a plus d’une inventrice ou d’un inventeur, et la demande n’a pas été déposée conjointement par toutes ces personnes;
  • un transfert de la demande a été enregistré auprès de l’office.

Que fait une agente ou un agent de brevets?

L’agente ou l’agent de brevets a la formation nécessaire pour comprendre la législation relative aux brevets et la procédure de délivrance des brevets pour sa cliente ou son client. Il n’est pas obligatoire pour une agente ou un agent de brevets d’être une avocate ou un avocat, mais beaucoup le sont. Les agentes et agents de brevets canadiens doivent suivre une formation de deux ans, puis passer une série d’examens avant d’obtenir leur certification.

L’agente ou agent de brevets:

  • comprend les règles et règlements du droit des brevets;
  • aide les inventrices et inventeurs à préparer une demande de brevet;
  • plaide en faveur de la brevetabilité de l’invention;
  • aide à garantir la protection juridique de l’invention en adaptant les allégations pour répondre aux critères requis;
  • aide à démontrer pourquoi la cliente ou le client a droit à un brevet;
  • s’occupe des formalités entourant le dépôt d’une demande de brevet, notamment le paiement des taxes et le respect des délais.

Vous pouvez trouver une agente ou un agent de brevets sur le site Web du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC).

4. Rassemblez vos données

Pour déposer votre brevet, vous devrez fournir les renseignements suivants :

  • le domaine de votre invention;
  • une description générale de votre invention, y compris :
    • les principaux avantages de votre invention par rapport aux produits ou procédés existants;
    • des précisions sur l’utilisation appropriée et les applications pratiques;
    • les caractéristiques nouvelles et distinctes;
    • la portée et les limites de l’utilisation de l’invention;
  • les résultats des essais que vous avez déjà effectués;
  • une liste de brevets ou d’articles techniques pertinents;
  • une liste de personnes qui connaissent votre invention;
  • vos renseignements personnels.

5. Créez votre demande de brevet

Avec ces renseignements en main, vous serez en mesure de remplir votre demande de brevet sur le site Web de l’OPIC.

Il vous sera demandé de payer une taxe de demande de brevet au moment du dépôt de votre demande. Une liste des frais de demande est disponible sur le site Web de l’OPIC.

Le certificat de dépôt de brevet

Si votre demande satisfait aux exigences de dépôt, l’OPIC vous enverra un certificat de dépôt comprenant la date de dépôt et le numéro de la demande de brevet.

Selon l’OPIC, vous devriez recevoir un certificat de dépôt dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. L’obtention du certificat de dépôt signifie que votre demande est en cours d’examen; elle ne garantit pas que vous obtiendrez un brevet.

Le certificat de dépôt de brevet marque la date à partir de laquelle certaines protections sont étendues à l’invention.

6. Demande d’examen

Selon l’OPIC, vous pouvez demander un examen lorsque vous déposez votre demande. Sinon, pour la plupart des demandes, vous disposez d’un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt pour présenter une demande d’examen. Si vous ne présentez jamais cette demande, la demande de brevet sera considérée comme étant abandonnée.

Que se passe-t-il si une demande de brevet est rejetée?

Toutes les demandes ne sont pas approuvées. Si l’office des brevets rejette une demande, la personne qui a présenté la demande de brevet a alors la possibilité de répondre et peut, par exemple, faire valoir que l’examinatrice ou l’examinateur a fait une erreur.

«C’est ce que nous appelons le processus d’examen. Il y a généralement deux, trois ou quatre rapports d’examen qui, en définitive, tentent de parvenir au stade où l’invention mérite l’octroi d’un brevet aux yeux de l’examinatrice ou l’examinateur», explique Louis-Pierre Gravelle.

Dans cette évolution vers une économie du savoir, il devient beaucoup plus important de pouvoir protéger les actifs intellectuels.

7. Recevez votre brevet

Votre invention est maintenant officiellement brevetée. Avant que vous ne receviez le brevet, il aurait été considéré comme un brevet en instance. Ce brevet vous étant octroyé, vous pouvez maintenant le vendre ou accorder des licences. Cela signifie également que votre consentement est nécessaire pour que quiconque puisse produire ou vendre votre invention.

Dépôt d’un brevet international

Le dépôt d’un brevet au Canada ne protégera pas votre invention dans un autre pays.

Pour bénéficier d’une protection de votre brevet à l’échelle internationale, vous devrez soit déposer votre demande de brevet dans plusieurs territoires, soit déposer une demande de brevet par le biais du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui vous permet de différer les décisions concernant les pays dans lesquels vous déposerez finalement votre demande. Le PCT vous permet de déposer un brevet dans pas moins de 153 pays au moyen d’une seule demande déposée au Canada.

La procédure de dépôt d’une demande du PCT est similaire à celle du Canada. On effectue une première recherche internationale de brevets pour déterminer si l’invention répond aux critères de base de la brevetabilité. À la fin de la procédure du PCT, vous devrez alors déposer une demande et payer des taxes dans chaque pays ou région où vous souhaitez obtenir une protection. En fonction des exigences d’un pays donné, Il vous faudra peut-être faire traduire vos documents pour permettre aux offices nationaux des brevets de les examiner. Chaque État examinera ensuite votre demande en fonction de ses propres lois.

Vous pouvez en savoir plus sur le dépôt de brevets au niveau international en consultant le site Web de l’OPIC.

Quel est l’intérêt commercial de l’obtention d’un brevet?

À mesure que l’économie mondiale se transforme en une économie du savoir, la valeur des entreprises passe des bâtiments et des équipements aux idées intellectuelles, y compris les connaissances que possèdent les membres du personnel.

«Les actifs incorporels, comme les brevets, les marques, la conception industrielle et les droits d’auteur, créent de la valeur pour une entreprise. Dans cette évolution vers une économie du savoir, il devient beaucoup plus important de pouvoir protéger ces actifs intellectuels en tirant parti des lois sur la propriété intellectuelle qui existent dans le monde entier», explique Louis-Pierre Gravelle, dont la pratique est axée sur le droit des brevets et des technologies, en particulier sur l’obtention et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle pour les jeunes pousses.

Par exemple, lorsque Nortel a fait faillite il y a quelques années, elle a laissé derrière elle un important portefeuille de brevets, qui présentait un grand intérêt pour les investisseuses et investisseurs.

«Il y avait environ 6 000 brevets qui couvraient la technologie des télécommunications, en particulier celle des téléphones mobiles, et leur vente aux enchères a rapporté 4,5 milliards de dollars», dit-il.

L’avocat, qui est également ancien président et président du conseil d’administration de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada, ajoute que le fait de détenir des brevets est un atout pour attirer les investisseuses et investisseurs.

«Si vous avez une entreprise en plein essor, vous souhaiterez déposer une demande de brevet pour augmenter la valeur de votre entreprise», dit-il.

«Pour les investisseuses et investisseurs, il est important de voir que vous prenez vos efforts de recherche et de développement au sérieux, et que vous prenez les mesures nécessaires pour protéger cet investissement. Les brevets ont une valeur, et le fait de pouvoir démontrer que vous avez procédé au dépôt de demandes de brevets signifie que votre entreprise a une plus grande valeur.»

Selon lui, les propriétaires d’entreprise du Canada sont de plus en plus conscientes et conscients de la valeur des brevets.

«Les entreprises basées aux États-Unis sont en avance sur nous au Canada. Les entreprises américaines qui inventent quelque chose se précipitent à l’office des brevets sans même se poser de questions. Les entreprises canadiennes ont encore du mal à justifier l’investissement dans une demande de brevet parce qu’elles n’en voient pas la valeur, bien que cette tendance évolue progressivement.»

Un brevet doit être considéré comme un rendement du capital investi et comme une source de revenus.

Trois conseils pour réussir votre demande de brevet

1. Comprendre le marché

Si une entreprise envisage de demander un brevet, il est important qu’elle commence par comprendre le marché et qu’elle se renseigne sur les entreprises concurrentes, qui peuvent déjà avoir un brevet pour un produit similaire.

2. Parlez à une avocate ou un avocat qui est spécialiste du droit des brevets

Selon Louis-Pierre Gravelle, il est également important de s’adresser à une avocate ou un avocat qui est spécialiste du droit des brevets. Cette personne a une connaissance approfondie du droit de la propriété intellectuelle et peut ensuite vous défendre contre la contrefaçon de ce brevet.

« Ce sont des questions complexes, dit-il. Il est donc important de consulter une ou un spécialiste pour vous assurer que vous comprenez tous les tenants et aboutissants de la protection d’une innovation que vous avez élaborée. »

3. Définissez clairement la propriété

Louis-Pierre Gravelle estime qu’il est important, dès le départ, de déterminer clairement qui, au sein d’une entreprise, a travaillé sur un produit brevetable.

«Le plus gros problème que nous rencontrons est que les paramètres de cette collaboration ne sont pas définis avant de s’y engager. Si vous proposez quelque chose qui représente ultérieurement une somme d’argent importante en termes de revenus potentiels, tout le monde veut alors détenir cette propriété intellectuelle.»

Comment se protéger contre la contrefaçon d’un brevet?

Il y a contrefaçon de brevet si quelqu’un fabrique, utilise ou vend votre invention sans votre autorisation dans un pays qui vous a octroyé un brevet.

Vous avez le droit d’intenter une action en dommages-intérêts si vous pensez qu’il y a eu contrefaçon de votre brevet. Il est préférable de communiquer avec une avocate ou un avocat qui est spécialiste du droit des brevets afin de vous aider à déterminer la meilleure conduite à adopter.

Combien coûte l’obtention d’un brevet?

Le prix de l’obtention d’un brevet, au-delà des coûts de recherche et de développement, est très variable, car il y a beaucoup d’éléments divers à prendre en compte.

Tout comme le prix d’achat d’une voiture neuve peut varier entre 20 000 $ et plus de 100 000 $, le prix d’un brevet dépend de nombreux facteurs.

«S’engager dans le processus d’obtention d’un brevet est un parcours de longue haleine, et il faut souvent entre trois et cinq ans pour l’obtenir. Il n’est pas inhabituel qu’un brevet coûte entre 15 000 $ et 20 000 $ par pays. Ainsi, si nous parlons de trois ou quatre pays, il faut compter de 60 000 $ à 80 000 $ pour une invention, montant qui peut être étalé sur trois à cinq ans », explique Louis-Pierre Gravelle. En fin de compte, dit-il, c’est à l’entreprise de déterminer si le dépôt d’un brevet est judicieux sur le plan commercial.

«Un brevet doit être considéré comme étant un rendement du capital investi, et comme une source de revenus. Un brevet doit faire l’objet d’une évaluation comme tout autre type d’investissement. L’entreprise a-t-elle la possibilité d’obtenir un rendement du capital investi? Si c’est le cas, il est judicieux d’investir dans le processus d’obtention de brevet.»

Prochaines étapes

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