Comment choisir la structure d'entreprise qui vous convient
Au démarrage d’une entreprise, il est essentiel de choisir la structure qui correspond le mieux à vos objectifs. Le plus souvent, on choisit une structure d'entreprise pour se conformer à la législation fiscale, laquelle traite chaque type de structure différemment.
Quels sont les types de structures
Il existe trois types de structures juridiques possibles pour une entreprise:
- l'entreprise individuelle;
- la société de personnes (qui est une forme d'entreprise individuelle);
- la société de capitaux.
Voici un résumé des avantages et des inconvénients des trois structures d’entreprise.
| Entreprise individuelle | Société de personnes | Société par actions | |
| Statut légal | N’existe pas en tant qu’entité juridique distincte Propriété = propriétaire | N’existe pas en tant qu’entité juridique distincte Propriété = partenaires | La société par actions est traitée comme une entité juridique distincte de ses propriétaires Propriété = actionnaires |
| Contrôle | Propriétaire = contrôle total | L’entente qui lie les partenaires permet de déterminer qui a le contrôle | Administratrices, administrateurs et actionnaires |
| Bénéfices | Versés à la ou au propriétaire | Les profits sont versés aux partenaires en fonction de l’entente de partenariat | Les bénéfices sont réalisés par la société, qui peut verser des dividendes aux actionnaires ou les conserver dans la société |
| Dettes | Responsabilité = propriétaire (responsabilité illimitée). | Responsabilité individuelle et collective des partenaires | Payées par la société |
| Fiscalité | La ou le propriétaire paie des impôts sur le revenu de l’entreprise en tant que particulier, comme si elle ou il faisait partie du personnel | Les partenaires paient individuellement des impôts en fonction de leur part des revenus | La société paie l’impôt sur les bénéfices des entreprises, qui est distinct des impôts payés par les administratrices et administrateurs et les actionnaires |
| Actifs | Les actifs de l’entreprise appartiennent entièrement à la ou au propriétaire | Les associé.es détiennent conjointement les actifs de l’entreprise, ou leur propriété est établie par une entente de partenariat | Les actifs appartiennent à la société. Les actionnaires n’ont aucun droit précis sur les actifs de la société |
Chaque structure juridique comporte ainsi ses propres caractéristiques. Mais qu’est-ce que cela implique plus concrètement pour chacune d’elles?
1. L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est plutôt informelle et elle est facile à créer; c'est pourquoi il s'agit de la structure la plus fréquemment choisie pour les nouvelles entreprises.
Dans ce type de structure, l'entreprise et la personne qui l’exploite ne font qu'une devant les autorités juridiques et fiscales. La législation fiscale considère l'entreprise individuelle comme une source de revenus pour la ou le propriétaire et exige ainsi que les détails financiers de l'entreprise soient décrits dans une section distincte du formulaire de déclaration des revenus des particuliers.
Dans l’entreprise individuelle, l'argent et les responsabilités de l’entreprise sont ceux des propriétaires, et vice-versa.
Cette structure offre certaines possibilités pour la gestion fiscale des propriétaires. Si l'entreprise déclare une perte, elle peut l'appliquer de manière à venir réduire les revenus provenant d'autres sources. C'est pourquoi la plupart des entreprises à temps partiel sont des entreprises individuelles.
Par contre, cette structure a l'inconvénient d'attribuer aux propriétaires la responsabilité personnelle de toutes les fonctions et dettes de l'entreprise.
2. La société de personnes
La société de personnes est similaire, sauf qu'au lieu de ne compter qu’une seule personne propriétaire, l'entreprise en compte deux ou plus.
Comme pour l'entreprise individuelle, il n'existe pas de structure juridique pour la société de personnes. Cependant, cette association est habituellement conclue
avec un certain type d'entente contractuelle dans laquelle le partage des revenus, des dépenses et des tâches est fixé en termes de pourcentage.
Quand vient le moment de préparer leurs déclarations de revenus, les partenaires appliquent les mêmes pourcentages à leurs revenus et dépenses.
3. La société de capitaux
La société de capitaux a une structure juridique plus complexe que l’entreprise individuelle ou la société de personnes.
La constitution en société est un processus par lequel une entité juridique distincte, appartenant à ses actionnaires, est formée.
La constitution implique la création d'actions officielles, qui a pour effet d'établir une distance juridique et fiscale entre l'entreprise et les actionnaires. Elle procure en retour des avantages fiscaux aux propriétaires, qui sont reçoivent habituellement un salaire en tant que membre du personnel de la société de capitaux.
Cette structure offre une certaine protection en ce qui a trait à la responsabilité des dettes de la société ainsi qu'à sa raison sociale. Les administratrices et administrateurs ainsi que les actionnaires de l'entreprise peuvent venir et partir, mais la société continue d'exister aussi longtemps qu'elle n'est pas liquidée.
La constitution de la société est le plus souvent enregistrée sous une charte juridique dans la province de l'exploitante ou l’exploitant, mais certaines sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces ou plusieurs pays ou qui ont besoin d'une crédibilité accrue optent pour une charte fédérale, qui est plus compliquée et qui coûte plus cher.
Les sociétés de capitaux sont tenues de tenir des registres méticuleux et de faire annuellement état de leur situation financière aux autorités compétentes. En conséquence, leurs états financiers doivent être vérifiés annuellement par des comptables agréés.
La constitution en société (incorporation) n’est pas si complexe, ni si coûteuse
Bon nombre de propriétaires d’entreprise ne s’intéressent pas au concept d’incorporation, du moins lors des premières phases de la création d’une entreprise.
«Lancer une entreprise demande beaucoup de temps et d’énergie», explique Stefanie Ricchio, comptable professionnelle agréée (CPA) et fondatrice de la firme conseil The Modern Accountant. «Il y a beaucoup d’informations à gérer et les propriétaires d’entreprise repoussent souvent les questions d’incorporation à plus tard. Plusieurs ne comprennent pas encore les avantages de la constitution d’une entreprise en société.»
Laura Didyk, vice-présidente, Clients – Diversité à BDC, fait écho à ces propos. «L’incorporation est souvent vue comme un fardeau administratif pour des gens qui se lancent en affaires alors qu’ils sont travailleurs autonomes, et en particulier les femmes. Il est alors normal de penser que le moyen le plus rapide et le plus simple est d'utiliser son propre nom.»
Pourtant, ce n’est pas si long et complexe, assure Yasmine Chaouni, gestionnaire au sein de Corporations Canada. «Si la structure de la société n’est pas trop complexe, vous pouvez le faire en moins de 20 minutes», précise-t-elle.
La question des coûts, souvent perçus comme étant élevés, est aussi une idée fausse et elle ne devrait pas empêcher la constitution d’une entreprise en société. «Évidemment, cela dépend si vous voulez ou avez besoin d’avoir recours à des conseils juridiques et comptables, mais la constitution initiale en société (incorporation) de régime fédéral peut se faire pour la modique somme de 200 $, avec des frais subséquents pour l’enregistrement dans les provinces où la société prévoit mener ses activités, frais qui varient selon les provinces», ajoute Yasmine Chaouni.
4 étapes pour incorporer une entreprise au Canada
Les propriétaires d’entreprise qui veulent s’incorporer peuvent le faire directement en ligne sur le site de Corporations Canada. Voici les quatre étapes à suivre pour vous incorporer au Canada.
- Choisir et enregistrer la dénomination sociale de la société (nom ou numéro de société).
- Créer les statuts constitutifs—L’incorporation de base comporte des statuts constitutifs prédéterminés qui peuvent être modifiés plus tard si nécessaire.
- Choisir l’adresse initiale du siège social et le conseil d’administration. Choisissez une adresse où vous êtes en mesure de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par l’organisation. Vous devez aussi décider qui siégera à votre conseil d'administration.
- Payer les frais.