Entreprise individuelle

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Définition de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise avec un ou une seule propriétaire qui est l’unique responsable de tous les passifs. Aux yeux des autorités juridiques et fiscales, l’entreprise et la personne qui l’exploite ne font qu’un.

Une entreprise individuelle est une entreprise détenue par une personne physique. La personne travaille pour elle-même plutôt que pour une société et assume toutes les responsabilités légales et financières liées à l’entreprise.

Le ou la propriétaire unique peut être pigiste, exploitant seul ou seule l’entreprise, mais il ou elle peut aussi donner du travail en sous-traitance ou encore employer d’autres personnes.

L’entreprise individuelle l’une des trois structures d’entreprise les plus courantes au Canada. Les deux autres sont la société de personnes et la société par actions. Chacune d’elles doit respecter des exigences liées à l’exploitation et des exigences d’ordre comptable, fiscal et juridique distinctes.

L’entreprise individuelle est informelle et facile à créer, c’est pourquoi c’est la structure la plus couramment choisie lors de la création de nouvelles entreprises.

Cependant, les entreprises individuelles ont un aspect négatif, en ce que la personne propriétaire est personnellement responsable de l’ensemble des fonctions et des dettes de l’entreprise.

«Il existe une différence en matière de responsabilité juridique selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société par actions. Lorsque quelque chose ne va pas, c’est au ou à la propriétaire de l’entreprise individuelle d’assumer les responsabilités. Dans une société par actions, si un problème survient, c’est la société qui est légalement responsable, bien que certaines exceptions puissent s’appliquer», explique Steve Kos, agent de liaison de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au Québec.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Le tableau ci-dessous présente les aspects opérationnels, comptables, fiscaux et juridiques à considérer lors de la création d’une entreprise individuelle.

Caractéristiques Avantages et inconvénients
Exploitation
La propriété unique des actifs et du passif nécessite de faibles coûts administratifs et des formalités limitées.
 
Le ou la propriétaire d’une entreprise individuelle doit mobiliser tous les capitaux nécessaires, mais détient tous les pouvoirs de décision.
Comptabilité
Seuls des progiciels comptables simples sont nécessaires pour le suivi des recettes et des dépenses. (Cependant, certaines petites entreprises individuelles, comme les commerces de proximité, ont besoin de progiciels plus complexes.)
 
Seuls des progiciels comptables simples sont nécessaires pour le suivi des recettes et des dépenses. (Cependant, certaines petites entreprises individuelles, comme les commerces de proximité, ont besoin de progiciels plus complexes.)
Imposition
Le bénéfice avant impôt (BAI) de l’entreprise est le revenu imposable du ou de la propriétaire unique.
 
Le revenu du ou de la propriétaire unique est imposé aux taux d’imposition des particuliers. Les frais pouvant être déduits et le revenu pouvant être mis à l’abri de l’impôt sont limités pour ce type d’entreprise.
Loi
Le passif de l’entreprise individuelle est aussi celui du ou de la propriétaire, de sorte qu’il ou elle a l’entière responsabilité de toutes les opérations de l’entreprise.
 
Si l’entreprise est poursuivie, l’entreprise et les biens personnels du ou de la propriétaire unique peuvent être saisis aux fins du règlement des réclamations.

Exemples d’entreprises individuelles

On trouve de nombreuses entreprises individuelles dans les domaines suivants: consultation d’affaires, aménagement paysager, édition, électricité, réparation informatique, tutorat, conseils financiers, photographie et médias sociaux. «Propriétaire unique» désigne toute personne propriétaire d’une entreprise individuelle - non constituée en société.

On constate souvent que l’entreprise individuelle et la vie personnelle de son ou sa propriétaire finissent par être très imbriquées, du moins du point de vue fiscal.

Comment lancer une entreprise individuelle?

Tout le monde peut démarrer une entreprise individuelle au Canada. La plupart des entreprises individuelles sont lancées par des personnes qui travaillent à la pige.

Si vous exploitez une entreprise à votre nom propre et que vos revenus sont inférieurs à 30 000 $ par année, vous n’avez probablement pas besoin de l’enregistrer au niveau provincial, territorial ou fédéral.

Une fois l’entreprise individuelle établie, l’entreprise et son ou sa propriétaire sont égaux au point de vue fiscal et juridique. Pour cette raison, les propriétaires d’une entreprise individuelle font parfois appel à des professionnels et professionnelles du droit, de la fiscalité et de la comptabilité qui les aident à gérer les aspects juridiques et financiers de l’entreprise.

Dois-je enregistrer une entreprise individuelle?

Si vous faites affaire sous un autre nom que le vôtre, vous devrez enregistrer une dénomination commerciale auprès de votre gouvernement provincial ou territorial, à moins que vous ne soyez à Terre-Neuve-et-Labrador, où les entreprises individuelles n’ont pas besoin d’être enregistrées.

Le ou la propriétaire d’une entreprise individuelle dont les revenus annuels sont supérieurs à 30 000 $ pourrait devoir obtenir un numéro d’entreprise (selon le secteur d’activité) auprès du gouvernement fédéral et payer des taxes de vente. Vous devrez également enregistrer un numéro d’entreprise si votre entreprise a du personnel ou si vous voulez profiter de programmes gouvernementaux pour entreprises.

Selon vos activités, vous pourriez aussi avoir besoin de permis et de licences du gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal. Les divers gouvernements du Canada ont créé la plateforme PerLE pour aider les entrepreneurs et entrepreneures à déterminer les permis et les licences qu’il leur faut.

L’enregistrement d’une entreprise individuelle vous permettra d’accéder aux programmes de l’ARC, d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise et de faire une demande de carte de crédit commerciale ou de prêt commercial.

Steve Kos explique que si le ou la propriétaire d’une entreprise individuelle n’a pas nécessairement besoin d’enregistrer son entreprise, cela pourrait simplifier les choses au moment de traiter avec une banque.

Entreprise individuelle ou société

La constitution en société offre de nombreux avantages que n’offre pas l’entreprise individuelle et elle est de loin la structure préférable si vous voulez la faire grandir et embaucher du personnel.

La constitution en société procure plusieurs avantages que n’offre pas l’entreprise individuelle. En voici quelques-uns:

  • la responsabilité du ou de la propriétaire est limitée
  • le transfert de propriété est plus facile
  • la société peut survivre à ses fondateurs ou fondatrices
  • la société jouit d’une plus grande crédibilité aux yeux des partenaires
  • la société a plus facilement accès au financement et aux subventions
  • le taux d’imposition est plus bas

Implications fiscales pour l’entreprise individuelle

Les lois fiscales canadiennes considèrent l’entreprise individuelle comme étant une source de revenus pour la personne qui en est propriétaire. Les informations financières de l’entreprise doivent être indiquées dans le formulaire d’impôt sur le revenu de la personne, mais dans une section distincte.

«On remarque souvent que l’entreprise individuelle et la vie personnelle de son ou sa propriétaire finissent par être très imbriquées, du moins du point de vue fiscal, dit Steve Kos.

Cela présente certains avantages. Si l’entreprise génère une perte, par exemple, cette perte peut être appliquée à la réduction du revenu provenant d’autres sources. C’est pourquoi la plupart des activités exercées à temps partiel le sont sous la forme d’entreprises individuelles.

Avec une entreprise individuelle, on peut également déduire les dépenses de l’entreprise de son revenu aux fins de l’impôt.

«Certaines dépenses sont communes à la vie personnelle et à la vie professionnelle,» indique Steve. Je peux avoir un bureau à domicile, ce qui me permet de déduire une partie des intérêts de mon prêt hypothécaire, ou je peux œuvrer dans l’immobilier et tenir un journal de bord qui comptabilise mon kilométrage professionnel.»

Comment faire une déclaration de revenus en tant que propriétaire d’une entreprise individuelle?

Au Canada, les revenus d’une entreprise individuelle seront inscrits dans une déclaration T1. Pour une société, ils sont inscrits dans une déclaration T2.

«Une société est une entité juridique complètement distincte. Si une personne décide de constituer une société, tout ce qui se passe au sein de l’entreprise vient s’ajouter à la déclaration de revenus de la société, explique Steve.

Il souligne que la constitution en société peut profiter aux personnes dont le revenu est sporadique d’une année à l’autre, puisque le taux d’imposition des sociétés est beaucoup plus faible que celui des particuliers, surtout lorsque les revenus sont supérieurs à 100 000 $.

«Dans certains cas, les spécialistes recommanderont à une personne de constituer une société», ajoute-t-il. Il recommande également la constitution en société pour la plupart des entrepreneurs et entrepreneures qui songent à assurer la relève.

La personne qui exploite l’entreprise individuelle peut-elle se verser un salaire?

La personne qui exploite l’entreprise individuelle ne touche pas de salaire et ne peut pas non plus s’en verser un. Le bénéfice de l’entreprise fait office de salaire. Cela signifie que tous vos revenus, déduction faite des dépenses, constituent votre salaire brut ou votre revenu imposable. Votre revenu net est calculé à partir de votre déclaration de revenus personnelle, une fois que vos dépenses déductibles et les cotisations gouvernementales nécessaires ont été prises en compte.

Puis-je utiliser mon compte bancaire personnel pour exploiter une entreprise individuelle?

La personne qui exploite une entreprise individuelle peut utiliser son compte bancaire personnel pour ses activités commerciales, mais Steve ne le conseille pas.

Selon lui, le fait de mélanger les dépenses personnelles et professionnelles, le caractère intrusif d’un éventuel audit et la plus grande probabilité que l’on découvre une mauvaise pratique comptable ou une dépense douteuse lors de la vérification rendent cette situation problématique.

«Je rappelle souvent aux gens que tout passe par le compte bancaire. Donc, en cas d’audit, on va fouiller dans votre vie privée», précise-t-il.

Il ajoute que les dépenses personnelles, qu’il s’agisse de vacances en famille ou de paiements d’un prêt-auto, sont autant d’éléments qui peuvent être examinés et remis en question lors d’un audit.

Un compte d’entreprise, par opposition à un compte bancaire personnel, semble également plus professionnel quand vient le temps d’obtenir un prêt, selon Steve. «Il se peut que votre banque n’apprécie pas que vous utilisiez votre compte bancaire personnel pour les activités de votre entreprise.»

Une entreprise individuelle peut-elle avoir deux propriétaires?

Une entreprise individuelle est, par définition, une entreprise détenue par une seule personne. Cela ne veut pas dire que la personne ne peut pas travailler avec d’autres personnes, explique Steve. «Disons que j’ai décidé d’embaucher une amie pour travailler avec moi. Je suis toujours l’unique propriétaire, mais elle est désormais une employée.»

Une entreprise établie par deux ou plusieurs propriétaires est une société en nom collectif. Dans cette situation, les propriétaires établissent un accord de partenariat qui décrit leurs pouvoirs respectifs, leur participation et leur apport en capital, ainsi que la répartition des bénéfices et les procédures d’exploitation de l’entreprise.

Y a-t-il une différence une entreprise individuelle et le travail autonome?

Il s’agit essentiellement de la même chose. Une personne qui exerce comme travailleur ou travailleuse autonome, ou pigiste, exploite sa propre entreprise, qui est une entreprise individuelle.

Étape suivante

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