Manquement

Dans le cadre d’une relation entre une emprunteuse ou un emprunteur et une prêteuse ou un prêteur, un manquement fait référence à une ou à plusieurs des situations suivantes.

  • L’emprunteuse ou l’emprunteur n’a pas effectué les paiements comme il en avait convenu.
  • L’emprunteuse ou l’emprunteur n’a pas respecté les clauses restrictives (termes et conditions) de l’accord de prêt.
  • L’emprunteuse ou l’emprunteur n’a pas pris de mesures pour corriger l’un des deux manquements précédents.

Les deux premières indiquent un manquement. Dans la troisième situation, la prêteuse ou le prêteur peut tenter de réduire ses pertes et récupérer son dû en intentant une action en justice ou en prenant d’autres mesures.