Licence et permis pour nouvelle entreprise | BDC.ca
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À quel moment une nouvelle entreprise a-t-elle besoin d’un permis, d’une licence ou d’un enregistrement?

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Exception faite de quelques cas isolés, en particulier dans le domaine de la radiotélévision et des télécommunications, les entreprises ne sont assujetties à aucune loi fédérale ou provinciale régissant les licences. Il arrive toutefois que certaines organisations, par exemple les collèges de médecins, soient tenues d’obtenir une licence ou un agrément auprès d’un ordre professionnel.

Les licences municipales

Les licences ne s’appliquent en fait qu’au niveau municipal. Les municipalités émettent des licences commerciales dans le but de toucher des revenus et de veiller au respect des règlements de zonage.

Dans de nombreux cas cependant – notamment lorsque les services sont offerts depuis le domicile – le règlement relatif aux licences n’est pas appliqué. Mais si votre entreprise ouvre un bureau ou exerce des activités qui risquent de perturber la quiétude du voisinage dans un quartier résidentiel, elle devra probablement s’installer dans un secteur désigné et obtenir une licence municipale.

Les permis environnementaux et les permis de zonage

Toute entreprise dont les activités ont des répercussions sur l’environnement ou impliquent des matières dangereuses doit être titulaire d’un permis délivré par les autorités fédérales et provinciales. L’exploitant d’une nouvelle entreprise doit être suffisamment renseigné sur son secteur d’activité pour savoir quels sont les permis nécessaires.

Certaines municipalités imposent des exigences de zonage et de permis à certains types d’entreprises. C’est notamment le cas de tout genre d’immeuble ou de construction. Vous pourriez également avoir besoin de permis pour l’affichage et l’accès.

L’inscription d’une entreprise au fédéral

Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 30 000 $ n’est pas tenue de s’inscrire à la TPS/TVH et n’a probablement pas besoin de s’inscrire auprès du gouvernement fédéral. Toutefois, les entreprises d’une certaine taille, les entreprises qui comptent des employés ou celles qui sont engagées dans certains types d’activité doivent s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les régimes fiscaux suivants:

  • Taxe sur les produits et services (TPS) ou taxe de vente harmonisée (TVH)
  • Retenues salariales, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada
  • Déclaration de revenus des sociétés
  • Droits applicables à l’importation et l’exportation de biens
  • Travail d’organisme de bienfaisance enregistré
  • Droits d’accise
  • Taxes sur les primes d’assurances
  • Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Pour s’inscrire à tout programme du gouvernement fédéral, l’entreprise doit d’abord obtenir un numéro d’entreprise auprès de l’ARC.

L’enregistrement du nom

Un grand nombre d’entreprises individuelles et de partenariats d’affaires s’inscrivent de leur plein gré auprès de leur gouvernement provincial afin de procurer une certaine protection à leur nom commercial et d’accroître leur crédibilité.

L’inscription ne s’accompagne d’aucune exigence juridique et n’a aucune incidence sur le plan fiscal. Pour inscrire son entreprise, l’exploitant peut s’adresser à un employé du gouvernement dans sa collectivité (ou procéder par voie électronique). Habituellement, avant d’inscrire l’entreprise, l’employé fera une recherche de nom afin de s’assurer que celui choisi n’est pas déjà utilisé.

Lorsqu’une entreprise se constitue en société, elle reçoit habituellement du gouvernement une charte d’exploitation, de sorte que ces fonctions sont exécutées automatiquement.

L’inscription d’une entreprise au provincial

Dans certaines provinces, de nombreuses entreprises doivent également s’inscrire aux régimes de taxe de vente provinciaux. L’Alberta et les territoires n’ont pas de taxe de vente, d’autres provinces ont harmonisé leur taxe de vente à celle du gouvernement fédéral, tandis que d’autres maintiennent une taxe provinciale indépendante. Le propriétaire de l’entreprise doit déterminer quel régime s’applique à son entreprise.

Il existe d’autres règlements sur les types d’entreprises qui doivent s’inscrire auprès de leurs gouvernements provinciaux ou territoriaux selon l’endroit et le seuil d’imposition à partir duquel il vous faut percevoir la taxe de vente provinciale. Pour plus de renseignements sur l’inscription d’entreprise au Canada, visitez le site de Réseau Entreprises Canada.

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