FAQ sur les PCGR pour les entreprises à capital fermé

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Le Conseil des normes comptables (CNC) a finalisé les nouvelles règles comptables simplifiées pour sociétés fermées, soit les PCGR (principes comptables généralement reconnus) pour les entreprises à capital fermé.

La foire aux questions sur les PCGR pour les entreprises à capital fermé ci-après est tirée d'un document que l'on peut consulter sur le site du CNC. Elle donne un aperçu de l'avis du CNC au sujet de certaines des nouvelles règles et de la transition.

1. Quel sera le libellé utilisé par les entités appliquant les PCGR pour les entreprises à capital fermé?

Les états financiers décriront les règles d'information financière utilisées, c'est-à-dire qu'ils indiqueront que les «PCGR pour les entreprises à capital fermé» ont été suivis. Il importe de préciser quelles règles d'information ont été utilisées puisque les entreprises à capital fermé pourront choisir entre deux ensembles de normes, à savoir les IFRS et les PCGR pour les entreprises à capital fermé, et que le lecteur devra savoir quelles normes l'entreprise suit.

2. Si les différences entre les IFRS et les PCGR pour les entreprises à capital fermé s'atténueront avec le temps, les PCGR pour les entreprises à capital fermé ne constituent-ils pas une solution à court terme?

Le CNC n'a pas l'intention d'adopter une approche fondée sur les IFRS pour les normes d'information financière des entreprises à capital fermé. Un ensemble distinct de normes canadiennes sera maintenu tant qu'il sera justifié de le faire. Même si les modifications apportées aux IFRS seront prises en compte lors de la mise à jour des PCGR pour les entreprises à capital fermé, le CNC n'a pas fait de la convergence un objectif dans le cadre de sa stratégie concernant les entreprises à capital fermé. Le CNC procédera à une évaluation approfondie des PCGR pour les entreprises à capital fermé environ cinq ans après leur adoption. Si, au terme de cette évaluation, le CNC arrive à la conclusion que les PCGR pour les entreprises à capital fermé ne répondent pas aux besoins de ces entreprises, il révisera sa stratégie globale.

3. À quand la version définitive des PCGR pour les entreprises à capital fermé? Et quand leur application sera-t-elle obligatoire?

Le CNC prévoit que la version définitive sera publiée à temps pour en permettre l'application à l'information financière de fin d'année civile 2009. Selon l'échéancier actuel, les normes devraient être disponibles durant le dernier trimestre de 2009.

Les normes contenues actuellement dans le Manuel de l'ICCA - Comptabilité pourront être appliquées jusqu'en 2011, alors qu'elles cesseront de constituer une source de PCGR canadiens faisant autorité. Par conséquent, les entreprises qui souhaitent adopter les PCGR pour les entreprises à capital fermé pourront le faire en 2009, 2010, ou 2011.

4. Quels sont certains des avantages de l'adoption anticipée?

L'adoption anticipée profitera aux entreprises qui effectuent des opérations ou sont confrontées à des questions dont le traitement a été simplifié dans les PCGR pour les entreprises à capital fermé, ou pour lesquelles la réduction des obligations d'information représente un avantage considérable. Les entreprises pourront juger utile d'examiner les propositions contenues dans l'exposé-sondage pour décider d'adopter ou non les normes de façon anticipée.

5. L'information différentielle sera-t-elle éliminée?

Oui, le chapitre 1300, «Information différentielle», sera éliminé au moment du retrait du Manuel en 2011. Ce chapitre n'est pas conservé dans les PCGR pour les entreprises à capital fermé parce que le nouvel ensemble de normes a été conçu pour ces entreprises. Ces PCGR n'exigent pas de consentement unanime comme les dispositions actuelles sur l'information différentielle; l'application des nouvelles normes, intégralement ou selon les choix permis, relève des décisions de la direction au sujet des méthodes comptables.

6. Peut-on choisir d'appliquer certaines dispositions des IFRS et certaines dispositions des PCGR pour les entreprises à capital fermé, ou les deux référentiels sont-ils mutuellement exclusifs?

Les entreprises qui désirent suivre les PCGR canadiens doivent choisir soient les IFRS soient les PCGR pour les entreprises à capital fermé. L'application de normes hybrides serait incompatible avec les fondements des PCGR. Chaque référentiel représente un ensemble de normes autonome. Leur adaptation en fonction de besoins individuels irait à l'encontre de l'objectif visé: l'uniformisation.

Cette approche permet l'utilisation d'informations facilement accessibles (évaluation actuarielle préparée aux fins de la capitalisation des régimes) pour la comptabilisation, dont elle simplifie les aspects techniques en éliminant le recours à des techniques de lissage. La comptabilité de trésorerie n'a pas été retenue parce que son utilisation aurait abouti à la comptabilisation de passifs hors bilan, ce à quoi s'opposent fortement les utilisateurs d'états financiers. En outre, même s'il est possible que l'obligation d'une société s'éteigne à l'avenir, il faut néanmoins la comptabiliser dans la mesure où elle existe à la date de clôture.

7. Certains prêteurs sont d'avis qu'il convient de classer les prêts remboursables à vue dans le passif à long terme. Pourquoi alors, dans le projet de PCGR pour les entreprises à capital fermé, exige-t-on qu'ils soient classés dans le passif à court terme?

Le projet de chapitre 1510, «Actif et passif à court terme», exige que les dettes remboursables à la demande du créancier soient classées dans le passif à court terme, sauf si certaines conditions sont remplies. Selon certains praticiens et préparateurs, le problème d'un tel classement consiste dans son incidence sur le bilan, c'est-à-dire que le point de vue de la direction concernant la liquidité ne correspond pas à ce que montrent les états financiers. Dans bien des cas, l'emprunteur peut s'attendre à ce que le prêteur ne rappelle pas son prêt tant que les versements prévus sont effectués. Certains ont donc suggéré que le classement de ce genre de dette soit fonction des attentes de la direction quant au remboursement.

Les utilisateurs pour leur part trouvent de manière générale que le classement dans le passif à court terme est celui qui fournit l'information la plus utile. C'est le cas particulièrement des utilisateurs autres que le prêteur. Certains prêteurs ont été étonnés de constater que les sommes leur étant dues étaient classées dans le passif à court terme. Ils ont toutefois indiqué qu'il leur était facile d'effectuer l'ajustement nécessaire aux fins de leur analyse de la situation financière de l'emprunteur. Le CNC a réaffirmé que les dettes remboursables à la demande du créancier répondent à la définition d'un passif à court terme, et a fait remarquer que la présentation de ces dettes dans le passif à court terme plutôt qu'à long terme n'implique aucun coût direct. Cela peut nécessiter davantage de communication avec les tiers qui reçoivent les états financiers, mais les coûts correspondants ne devraient pas normalement être récurrents. La conclusion du CNC est qu'il n'y a aucun fondement logique au classement de ces dettes dans le passif à long terme, car le prêteur est la seule partie à pouvoir déterminer si la dette sera rappelée ou non au cours de la période.

8. Pour ce qui est des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, serait-il acceptable que la direction considère la juste valeur de l'obligation comme étant nulle parce que, à son avis, une exigence ne sera pas imposée? Ainsi, il se peut qu'un bailleur n'insiste pas pour que les agencements soient retirés des lieux à la fin du bail, même si cela est prévu dans le contrat de location.

S'il existe une obligation, elle doit être comptabilisée dans les états financiers. Le projet de chapitre 3110, «Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations», simplifie la comptabilisation des obligations liées à la mise hors service en exigeant que celles-ci soient évaluées à chaque date de clôture en fonction de la meilleure estimation de la direction quant aux dépenses futures nécessaires à l'extinction de l'obligation actuelle. Cette estimation tiendra compte des incertitudes relatives au montant de la dépense requise pour éteindre l'obligation (c.-à-d. qu'elle correspondra à la moyenne pondérée de différents résultats possibles, dont celui de ne pas avoir à engager une dépense).

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