Lois et rapports
BDC offre du financement, du capital et des services-conseils aux PME canadiennes. BDC est assujettie à diverses lois.
Loi sur la Banque de développement du Canada
BDC est régie par la Loi sur la Banque de développement du Canada qui a été adoptée en juillet 1995 et qui a remplacé la Loi sur la Banque fédérale de développement. La Loi de 1995 établissait qu'elle serait révisée dans les cinq années suivant son entrée en vigueur et tous les dix ans par la suite. Le dernier examen législatif a pris fin en décembre 2014 et a donné lieu à quelques modifications à la Loi.
Examen législatif 2022-2023
La ministre responsable de BDC procède actuellement à un examen législatif afin de s’assurer que le mandat de BDC demeure pertinent et que la Banque dispose des outils nécessaires pour être au diapason de l’évolution du marché des PME au Canada.
Afin de servir de base au processus d'examen législatif, BDC a préparé un exposé de position officiel intitulé, La banque d'ambitions: Ici pour les propriétaires d’entreprise, et pour le Canada, qui présente un aperçu contextuel des activités de BDC, une revue des réalisations depuis 2010, un compte rendu des occasions et des défis actuels pour les PME, et un regard sur les façons pour BDC de mieux les soutenir dans le futur.
Loi sur la gestion des finances publiques
En vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, BDC est tenue de maintenir:
- Des systèmes de contrôle et d'information en matière de finances et de gestion, ainsi que des pratiques de gestion de manière à fournir l'assurance raisonnable que ses éléments d'actifs sont protégés et contrôlés
- Une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles
- Un déroulement efficace de ses opérations
BDC est également tenue de se soumettre à un examen spécial de ses systèmes et pratiques au moins une fois tous les dix ans. Consultez le rapport de l’examen spécial 2018 (PDF).