Logo - Banque de développement du Canada - BDC

Processus de médiation indépendante

BDC travaille en étroite collaboration avec ses clientes et clients en vue d'assurer la viabilité à long terme de leur entreprise. Mais il arrive qu'elle doive rappeler un prêt ou modifier les conditions d'une entente de financement en raison d’une augmentation du niveau de risque. Les clientes et clients qu’une telle situation touchent peuvent utiliser le processus de médiation indépendante si elles et ils estiment que cela pourrait être utile. Ce processus peut également être une option intéressante pour certaines plaintes relatives à des services-conseils de BDC.

Les éléments clés du processus sont les suivants:

Indépendance

Les clientes et clients peuvent recourir à un service de médiation externe qui examine leur point de vue et celui de BDC. Pendant la séance de médiation, la médiatrice ou le médiateur aide les deux parties à trouver une solution juste et réalisable.

Confidentialité

Toute l’information échangée par les parties au cours du processus de médiation reste strictement confidentielle.

Conditions d'admission

Les clientes et clients de BDC peuvent avoir recours au processus de médiation indépendante:

  • si le processus de règlement des plaintes a été suivi;
  • si la plainte concerne le rappel d’un prêt ou la modification des conditions d'une entente de financement ou si un problème concernant des services-conseils de BDC n’a pas pu être résolu;
  • si la coprêteuse ou le coprêteur, s’il y a lieu, accepte la médiation.

Accessibilité

Les clientes et clients peuvent démarrer le processus de médiation en contactant l'ombudsman.

Processus

  • BDC explique clairement le processus de médiation.
  • La participation à la médiation est volontaire.
  • BDC ou la cliente ou le client peuvent se retirer du processus en tout temps si l’une des partie estime que le fait de poursuivre serait dommageable.
  • Lorsque c’est possible, la médiatrice ou le médiateur autonome aide la cliente ou le client et BDC à trouver une solution acceptable pour les deux parties. Cependant, il n’a pas le pouvoir d’annuler la décision d’une des participantes ou d’un des participants.
  • La cliente ou le client et BDC partagent le coût des honoraires de la médiatrice ou du médiateur.
  • La médiation officielle se termine généralement après une séance d’une journée.

Le lancement et la tenue des procédures ne peuvent porter atteinte aux droits des parties, y compris le droit de BDC de protéger ses intérêts. Le processus de médiation est mis en œuvre conformément à un accord de médiation standard.

Votre vie privée

BDC utilise des témoins de navigation (cookies) pour améliorer votre expérience sur son site et à des fins publicitaires, pour vous offrir des produits ou des services qui sont pertinents pour vous. En cliquant sur «J’ai compris» ou en poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez à leur utilisation.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.