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Lois et rapports

BDC offre du financement, du capital et des services-conseils aux PME canadiennes. BDC est assujettie à diverses lois.

Loi sur la Banque de développement du Canada

BDC est régie par la Loi sur la Banque de développement du Canada qui a été adoptée en juillet 1995 et qui a remplacé la Loi sur la Banque fédérale de développement. La Loi de 1995 établissait qu'elle serait révisée dans les cinq années suivant son entrée en vigueur et tous les dix ans par la suite. Le dernier examen législatif a pris fin en décembre 2014 et a donné lieu à quelques modifications à la Loi.

Examen législatif 2010-2022

Les examens législatifs font partie des actes juridiques qui régissent de nombreuses sociétés d'État à vocation commerciale, telles que BDC, et visent à s'assurer que leurs mandats répondent aux besoins en constante évolution de leurs clients. La Loi sur la BDC prévoit qu’un examen législatif doit avoir lieu tous les dix ans.

Sous la direction du ministre compétent de BDC, l'examen vise à évaluer les dispositions et les activités de la Loi sur la BDC et d'examiner la manière dont le mandat de BDC a évolué et pourrait continuer à évoluer pour répondre aux besoins des PME du Canada au cours de la prochaine décennie.

Le dernier examen législatif de BDC a pris fin en 2023. Dans un mémoire officiel, BDC a présenté un examen de ses activités et de ses réalisations depuis 2010, ainsi qu'un aperçu de la façon dont elle pourrait mieux soutenir les PME canadiennes à l'avenir.

Pour plus d'informations sur l'examen législatif, cliquez ici.

Loi sur la gestion des finances publiques

En vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, BDC est tenue de maintenir:

  • Des systèmes de contrôle et d'information en matière de finances et de gestion, ainsi que des pratiques de gestion de manière à fournir l'assurance raisonnable que ses éléments d'actifs sont protégés et contrôlés
  • Une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles
  • Un déroulement efficace de ses opérations

BDC est également tenue de se soumettre à un examen spécial de ses systèmes et pratiques au moins une fois tous les dix ans. Consultez le rapport de l’examen spécial 2018 (PDF).

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