Société en commandite

Une société en commandite est une forme de société de personnes, soit l’un des trois types de structure d’entreprise du Canada. Les deux autres sont: l’entreprise individuelle et la société par actions. Chacune doit remplir des exigences liées à l’exploitation, comptables, fiscales et juridiques distinctes.

Quatre caractéristiques distinguent une société en commandite d’une société de personnes:

  • La société en commandite est gérée par une seule associée ou un seul associé avec responsabilité illimitée, soutenu par des «commanditaires» (partenaires à responsabilité limitée).
  • L’unique associée commanditée ou associé commandité obtient une plus grande part des revenus en échange de contributions et de risques accrus.
  • Les commanditaires injectent du capital, mais ne peuvent pas participer à la gestion de l’entreprise.
  • La responsabilité des commanditaires est plafonnée au montant du capital qu’elles et ils injectent.

Dans certaines provinces, les sociétés en commandite peuvent être constituées uniquement par des groupes de spécialistes tels que des avocates et avocats, des médecins, ou des conseillères et conseillers.

Les sociétés en commandite sont relativement simples et peu coûteuses à constituer. En créant une société en commandite, il est essentiel de rédiger un contrat de société pour clarifier la responsabilité de la gestion, la propriété et la répartition des bénéfices.

En savoir plus sur les sociétés en commandite

Caractéristiques Avantages et inconvénients
Exploitation
La société est dirigée par l’unique associée commanditée ou associé commandité avec une participation majoritaire. Une société en commandite a relativement peu de formalités opérationnelles, des frais administratifs modestes à moyens, et des règles claires pour la mobilisation de capitaux.

Les décisions importantes sont prises par la commanditée ou le commandité qui tient les commanditaires au courant.
Comptabilité
Le suivi des revenus, des dépenses et de la gestion des flux de trésorerie est effectué à l’interne avec le soutien supplémentaire d’autres fonctions comptables externes.

Il n’est pas nécessaire de publier des états financiers, mais l’information financière à usage général est nécessaire pour assurer l’exploitation de l’entreprise et satisfaire les banques, les fournisseuses et fournisseurs, les perceptrices et percepteurs d’impôts, et les partenaires à responsabilité limitée (commanditaires).
Imposition
Il n’est pas nécessaire de produire une déclaration de revenus pour la société. Chaque partenaire doit personnellement payer de l’impôt sur sa part.

Les déductions qu’une société en commandite peut faire sont assujetties à certaines limites. Le revenu imposable est assujetti aux taux d’imposition des particuliers.
Loi
L’associée commanditée ou l’associé commandité est responsable de tous les actifs et passifs de la société.

La responsabilité limitée des commanditaires constitue un avantage. Seuls les biens personnels de l’associée commanditée ou l’associé commandité peuvent être saisis pour régler les réclamations juridiques.

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