Vous achetez une entreprise: quelles seront vos responsabilités?

L’achat d’actions comporte un ensemble de responsabilités très différentes de l’achat d’actifs

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Si vous voulez acheter une entreprise existante, le moment est bien choisi. Les baby-boomers arrivent à l’âge de la retraite, ce qui crée des occasions pour les propriétaires d’entreprise à la recherche d’une acquisition.

Cependant, l’achat d’une entreprise existante entraîne parfois des responsabilités pouvant occasionner des pertes importantes. Structurer adéquatement la transaction et exercer une diligence raisonnable rigoureuse avant l’achat sont des gestes qui peuvent grandement contribuer à vous protéger en tant qu’acheteur ou acheteuse.

Pour bien structurer la transaction, vous devrez décider si vous voulez acheter uniquement les actifs les plus intéressants ou acquérir l’ensemble de l’entreprise en achetant ses actions.

Réduisez vos responsabilités éventuelles en n’achetant que les actifs

L’achat des actifs consiste à acquérir des biens individuels comme des immeubles, des véhicules, de l’équipement ou des stocks plutôt que l’ensemble d’une entreprise.

Pour des propriétaires d’entreprise, l’achat d’actifs peut être beaucoup plus intéressant, car ils sont libres d’acheter que les éléments de l’entreprise qui l’intéressent.

Un achat d’actifs est également plus avantageux sur le plan fiscal parce que le coût peut être déduit sur plusieurs années à titre de déduction pour amortissement.

En général, dans un achat d’actifs, l’entreprise acheteuse n’est pas responsable des dettes, obligations et passifs du vendeur ou de la vendeuse. Il y a cependant des exceptions, par exemple lorsque l’acheteuse ou l’acheteur consent à assumer les dettes, obligations ou passifs en question en échange d’un prix de vente moins élevé. Avant de décider d’emprunter cette voie, vous devez vous assurer d’exercer une diligence raisonnable rigoureuse.

Achat des actions d’une entreprise: l’approche privilégiée par les vendeurs et vendeuses

Si vous faites l’acquisition d’une entreprise par achat d’actions, c’est-à-dire en rachetant la totalité ou la majorité des actions détenues par les actionnaires, votre entreprise se substitue à l’autre et les affaires se poursuivent comme avant. L’acheteur ou l’acheteuse prend à sa charge toutes les dettes et obligations de la vendeuse ou du vendeur, qu’elles soient connues ou non au moment de la vente.

Un passif connu peut être un prêt commercial enregistré dans les livres comptables de l’entreprise. Un passif inconnu pourrait être une somme d’argent due au personnel ou à des fournisseurs et fournisseuses qui n’a pas été dûment comptabilisée et qui a été omise par les deux parties. Toutefois, le passif inconnu le plus dangereux réside souvent dans les activités antérieures à la vente de l’entreprise.

Par exemple, si l’entreprise vendeuse a fabriqué et vendu de la peinture pendant 15 ans avant de faire l’objet d’une acquisition par achat d’actions, on pourrait tenir responsable l’acheteur ou l’acheteuse des préjudices causés à un peintre qui soutient que la peinture de l’entreprise vendeuse contenait des produits toxiques, et ce, même si les atteintes subies par le peintre ne se sont manifestées que plusieurs années après l’achat des actions.

Le passif inconnu le plus dangereux réside souvent dans les activités antérieures à la vente de l’entreprise. En tant qu’acheteur ou acheteuse, la chose la plus importante à faire pour vous protéger lorsque vous achetez une entreprise en totalité ou en partie est d’exercer une diligence raisonnable.

Sur le plan fiscal, le vendeur ou la vendeuse préférera probablement une vente des actions parce qu’il ou elle peut être admissible à une exonération cumulative des gains en capital de plus de 800 000 $ en vendant les actions d’une petite entreprise.

Comment la personne qui achète peut-elle se protéger?

En tant qu’acheteur ou acheteuse, la chose la plus importante à faire pour vous protéger lorsque vous achetez une entreprise en totalité ou en partie est d’exercer une diligence raisonnable.

Vous devriez d’abord effectuer une série de recherches dans les bases de données gouvernementales, en mettant l’accent sur la province où se situe l’entreprise et où ses activités sont exercées.

  • Consultez le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (Registre des droits personnels et réels mobiliers au Québec) pour déterminer si les actifs que vous vous préparez à acheter ont été donnés en garantie ou s’ils sont libres de dette.
  • Vérifiez que l’entreprise a payé la totalité des impôts et des taxes exigibles.
  • Obtenez les documents d’enregistrement pour vous assurer que la personne qui vend est bien la propriétaire des immeubles et des véhicules.
  • Assurez-vous qu’il n’y a pas eu d’enregistrements en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques.
  • Vérifiez si des poursuites, des plaintes relatives aux droits de la personne ou des déclarations de faillite (dépôts de bilan) sont en cours.
  • Contactez la Commission des accidents du travail pour vous assurer que le vendeur ou la vendeuse est en règle.
  • Communiquez avec l’administration municipale pour déterminer si l’entreprise possède les permis appropriés et si l’utilisation actuelle de la propriété est autorisée.

Examinez aussi:

  • les documents de constitution en société
  • les procès-verbaux de l’entreprise
  • les contrats
  • la liste des stocks
  • les états financiers audités

Assurez-vous d’obtenir des conseils financiers et juridiques fiables avant de conclure une entente.

Considérez la possibilité d’une convention d’indemnisation

Même si votre équipe et vous avez consulté tous les documents possibles, vous pourriez être tenu responsable de quelque chose que la vendeuse ou le vendeur aurait fait ou omis de faire avant le transfert de l’entreprise.

Vous pouvez vous protéger en obtenant du vendeur ou de la vendeuse une convention d’indemnisation qui l’engage à assumer toute obligation imprévue pouvant survenir pendant une certaine période après la vente. Du point de vue du vendeur ou de la vendeuse, cela pourrait être une concession à faire pour convaincre l’acheteuse ou l’acheteur de conclure la transaction.

Le contenu de cet article est fourni à des fins d’information générale seulement et ne constitue nullement un avis juridique. Les personnes qui le lisent sont invitées à consulter leur propre conseiller ou conseillère juridique pour obtenir les avis dont elles ont besoin à l'égard de toute question juridique particulière.