Comment réduire l’impôt au minimum lors d’un transfert d’actions au sein de votre société

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Si votre entreprise est constituée en société, vous détenez un registre des actionnaires qui précise le nom des porteurs d’actions de l’entreprise ainsi que la catégorie et le nombre d’actions détenues. Le transfert de ces actions à une autre personne peut avoir des conséquences fiscales pour vous, mais il existe des moyens de gérer une telle charge.

Stéphane Leblanc, comptable professionnel agréé et associé en fiscalité au sein du cabinet de services professionnels EY, affirme que la clé consiste à planifier: «Vous devez vous accorder suffisamment de temps pour planifier le transfert de sorte que tout se passe bien.»

Votre planification dépendra de la relation que vous avez avec la personne à qui vous transférez les actions – selon qu’il s’agit d’un membre de la famille ou non.

M. Leblanc donne les conseils suivants:

Vendre votre entreprise

Apprenez à rechercher des acheteurs et augmenter la valeur de votre entreprise.

1. Utilisez votre droit à l’exonération des gains en capital

L’argent que vous touchez lorsque vous vendez des actions se nomme un gain en capital. chaque canadien a droit à une exonération cumulative des gains en capital, c’est-à-dire qu’il n’a pas à acquitter l’impôt sur un certain montant de gains en capital. ce montant augmente chaque année en raison de l’inflation en 2017, il était d’environ 830 000 $. autrement dit, vous devez payer l’impôt uniquement sur les sommes en sus de ce plafond.

Le montant d’impôt que vous pourrez économiser grâce à l’exonération des gains en capital dépend de la province ou du territoire où vous vivez et, bien entendu, de la somme que vous rapportera la vente de vos actions. Vous devez également être admissible à cette exonération. Voici les règles:

  • Vous ne pouvez pas vendre vos actions à un membre de la famille.
  • Vous ou un membre de la famille devez avoir détenu les actions pendant la période de 24 mois qui précède la vente.
  • Au moins 50 % des éléments d’actif de l’entreprise au cours de cette période de 24 mois doivent avoir été utilisés aux fins de l’exploitation d’une entreprise au Canada.
  • Lorsque vous vendez les actions, au moins 90 % des éléments d’actif de l’entreprise – soit tout ce que l’entreprise possède qui lui apporte de la valeur – doivent être utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada.

C’est là que la planification évoquée par M. Leblanc prend tout son sens. «Je me souviens d’un client qui venait tout juste de signer une lettre d’intention pour vendre ses actions lorsqu’il s’est rendu compte qu’elles ne répondaient pas aux critères d’exonération, raconte-t-il. Malheureusement, la transaction avait été effectuée et il était trop tard pour y changer quoi que ce soit.»

2. Établissez une fiducie familiale

Si vous songez à partager votre patrimoine avec votre famille, vous pouvez envisager d’établir une fiducie familiale. En choisissant cette option, vous gelez la valeur des actions de l’entreprise – celles-ci auront alors une valeur fixe en dollars. La fiducie achète ensuite de nouvelles actions à un prix symbolique (c.-à-d. une valeur en dollars faible). Quiconque fait partie de la fiducie en devient le bénéficiaire, ce qui signifie que si les actions de l’entreprise sont vendues plus tard à une personne externe à la fiducie, le produit de la vente sera réparti entre tous les membres de la famille.

En quoi cela aide-t-il votre situation fiscale?

«Comme l’argent provenant de la vente des actions est distribué entre plusieurs membres de la famille, le gain en capital réalisé par chaque personne ne représente qu’une partie du montant total, explique M. Leblanc. Donc, si votre fiducie familiale est créée au bénéfice de quatre personnes, chacune d’entre elles peut, par exemple, se prévaloir d’une exonération de gains en capital de 830 000 $. Vous devrez acquitter l’impôt si le montant total de la vente est supérieur à 3 320 000 $.»

M. Leblanc fait remarquer que certains entrepreneurs ont recours au mécanisme de la fiducie familiale et se font ensuite reverser les sommes par les membres de la famille. Ainsi, le produit de la vente des actions va au propriétaire de l’entreprise. Il prévient qu’en vertu de la loi, les gains réalisés appartiennent à chacun des membres de la famille. «En leur demandant de libeller un chèque à votre nom après la transaction, vous pourriez voir l’Agence du revenu du Canada refuser celle-ci.»

Les fiducies familiales sont des instruments juridiques complexes. Si vous envisagez d’en établir une, demandez l’aide d’un avocat.

3. Reportez l’impôt à payer

Le report d’impôt sur les transferts d’actions n’éliminera pas les gains de vos revenus, mais il vous permettra d’acquitter l’impôt exigible à une date ultérieure. Envisagez de reporter l’impôt lorsque l’exonération des gains en capital n’est pas une option ou encore pour augmenter les économies réalisées grâce à l’exonération des gains en capital. Il existe deux façons de reporter l’impôt:

  • Créer une société de portefeuille – transférez le «revenu protégé» de votre entreprise (aux fins de l’impôt, il s’agit de toutes les liquidités restantes réalisées par votre entreprise) à une société de portefeuille. Vous pouvez investir ces gains sur le marché et les retirer ultérieurement.
  • Transférer les actions au fil du temps – si vous avez l’intention de transférer la propriété de votre entreprise à un membre de la famille, vous pouvez vendre les actions sur une longue période pour répartir l’impôt que vous aurez à payer. Cette stratégie est utile si vous planifiez de confier les rênes de votre entreprise à votre enfant lorsqu’il sera plus âgé.

Vendez les actions et non les actifs

Dernier conseil de M. Leblanc: si vous cherchez à obtenir des liquidités, il vaut toujours mieux vendre des actions que des actifs. Les acheteurs pourraient vouloir acquérir des actifs en raison des avantages fiscaux découlant de la transaction, mais vous n’auriez alors pas droit à l’exonération de gains en capital.

Si vous avez affaire à un acheteur disposé à acheter des actifs seulement et que vous n’avez aucune autre option, M. Leblanc suggère d’augmenter le prix. Compte tenu des répercussions fiscales avantageuses, l’acheteur sera probablement d’accord.

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