Relève familiale: comment réduire au minimum l’impôt à payer
Lorsqu’il est question de relève familiale, l’impôt à payer lors du transfert de l’entreprise devrait être l’une des principales préoccupations des propriétaires d’entreprise. Sans planification adéquate, vous pourriez vous retrouver avec une facture fiscale plus élevée que prévu et ne pas avoir les moyens de la payer.
Il est important de structurer cette transaction le plus tôt possible de façon à réduire les impôts à payer. La mise en œuvre d’une structure optimale peut prendre plusieurs années.
«En planifiant le transfert de votre entreprise à votre famille, vous pouvez réduire considérablement les impôts à payer, souligne Bruce Ball, comptable professionnel agréé et membre du Comité sur les politiques fiscales de CPA Canada. Si vous ne le faites pas, vos successeures et successeurs pourraient se voir dans l’obligation de fermer ou de vendre l’entreprise ou pourraient se retrouver avec une dette beaucoup trop élevée.»
Voici les étapes que Bruce Ball vous suggère de suivre. (Remarque : Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, veuillez consulter une ou un spécialiste de l’impôt. Veuillez prendre note que des règles différentes s’appliquent aux entreprises agricoles et de pêche.)
1) Ne perdez pas de temps – Consultez une ou un fiscaliste sans tarder pour vous informer des conséquences fiscales d’un transfert d’entreprise. Un grand nombre de propriétaires d’entreprise attendent trop longtemps et le transfert finit par avoir lieu en situation de crise, par exemple en raison d’un problème de santé ou d’un décès. Elles et ils perdent ainsi de précieuses occasions de payer moins d’impôt.
«Il arrive parfois qu’une entreprise soit transférée aux enfants de la ou du propriétaire à son décès et que la famille n’ait pas les moyens de payer l’impôt sur le gain en capital accumulé», poursuit Bruce Ball, qui est également associé national, impôt chez BDO Canada.
2) Réduire au minimum l’impôt sur le gain en capital – Que vous vendiez votre entreprise ou que vous en fassiez don à une personne de votre famille, la disposition est réputée avoir eu lieu à la juste valeur marchande. Vous paierez de l’impôt sur la moitié du gain (comme gain en capital) à votre taux d’imposition supérieur. Le gain en capital est calculé d’après la différence entre le coût initial des actions et leur valeur actuelle.
(Une exemption s’applique en cas de transfert à une conjointe ou un conjoint; le cas échéant, le gain et l’impôt sont reportés jusqu’à ce que la conjointe ou le conjoint vende l’entreprise ou en fasse don.)
Si l’entreprise est considérée comme une société exploitant une petite entreprise, vous pourriez bénéficier d’une exonération à vie pour gains en capital pour réduire le montant de l’impôt à payer. Cette exonération s’élève à 824 176 $ en 2016, ce qui signifie que jusqu’à concurrence de ce montant, les gains bruts sont exempts d’impôt. Cette exonération étant indexée sur l’inflation, elle augmente chaque année.
Pour y être admissible, une entreprise doit respecter plusieurs conditions. Par exemple, elle doit avoir appartenu à la même personne au cours des 24 derniers mois et au moins 90 % de ses actifs doivent être utilisés dans le cadre d’activités menées principalement au Canada au moment du transfert. Pour consulter une liste détaillée des conditions, cliquez ici; pour en savoir plus au sujet des exemptions pour gains en capital, cliquez ici.
3) Envisagez un gel successoral – Le gel successoral consiste à geler les gains en capital (et l’impôt correspondant) en fonction de la valeur de l’entreprise. Le plus souvent, cette méthode consiste à échanger vos actions ordinaires dans l’entreprise contre des actions privilégiées à valeur fixe, et à émettre ensuite des actions ordinaires pour vos enfants. Toute croissance future de la valeur de l’entreprise est attribuée aux actions ordinaires et n’est imposable que lorsque vos enfants décident à leur tour de vendre leurs actions ou d’en faire don. Les actions peuvent être détenues directement par les enfants ou placées en fiducie.
4) Pensez à vous constituer en société – Si votre entreprise n’est pas déjà constituée en société, envisagez de le faire. Les propriétaires d’entreprises non constituées en société ne sont pas admissibles à l’exemption à vie pour gains en capital et ne peuvent généralement pas recourir au gel successoral.
5) Reportez le paiement de l’impôt – Si vous participez au financement de la vente et si l’on vous paie sur plusieurs années, vous pouvez peut-être reporter le paiement de l’impôt sur une part de vos gains en capital. Dans un tel cas, il est parfois possible de déclarer le gain en capital sur toute la durée des paiements, jusqu’à concurrence de 5 à 10 ans.