Condititions d'utilisation | BDC.ca

Conditions d'utilisation

Modalités d’accès au site et d’utilisation de celui-ci

Veuillez lire attentivement les présentes modalités, qui contiennent des stipulations d’exonération de garantie, de déclarations, de conditions et d’endossements, des exclusions et des limitations de responsabilité, des renonciations aux droits et l’acceptation des risques inhérents à l’accès à ce site ainsi qu’aux renseignements, aux produits, aux solutions ou aux services qu’il contient ou qu’il offre et à l’utilisation de ceux-ci. En accédant à ce site, vous reconnaissez les présentes modalités et convenez d’être lié par celles-ci et par les lois applicables, sans restriction ni réserve. Si vous n’acceptez pas ces modalités, n’accédez ni au site ni aux pages de celui-ci. Les modalités peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis par la simple mise à jour des modalités actuellement affichées. Vous acceptez de consulter régulièrement les présentes modalités et vous reconnaissez que le fait de continuer d’accéder au site ou de l’utiliser signifie que vous acceptez les modifications aux modalités.

Partie A: Conditions générales d'utilisation de tous les sites web de BDC

Vous devez lire les conditions générales d’utilisation (les «conditions générales») ainsi que les conditions spécifiques ou les exonérations stipulées à la Partie B ou dans d’autres pages du site (les «conditions spécifiques»). En cas de divergence entre les conditions générales et les conditions spécifiques, ces dernières ont préséance.


1. Définitions

«BDC» désigne la Banque de développement du Canada.

«E-Spirit» désigne le site de BDC consacré au Concours de plans d’affaires pour les jeunes autochtones.

«Renseignements» désigne les renseignements, les documents et le contenu présentés dans les pages du site.

«Renseignements personnels» désigne les renseignements sur une personne identifiable au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels comprennent les renseignements relatifs à l’identité (y compris le nom ou d’autres identificateurs attribués par BDC à un particulier), à la nationalité, à l’âge, au sexe, à l’adresse, aux mots de passe, au numéro de téléphone, à l’adresse de courrier électronique, à l’état civil, à l’instruction, aux antécédents professionnels, au dossier médical, à l’actif, au passif, aux antécédents en matière de paiement et au revenu ainsi que les renseignements relatifs aux opérations financières et à certaines opinions ou à certains points de vue personnels d’une personne.

«Site» désigne le site Web public de BDC, le Portail client pour les clients actuels et potentiels BDC Connex et le site Web public E-Spirit, selon le cas.

«Utilisateur» désigne une personne qui a accès au site ou qui utilise celui-ci.

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2. Propriété et surveillance

Le site appartient à BDC qui peut en surveiller l’accès, l’utilisation et les autres activités dont il fait l’objet et prendre des mesures à ce sujet, sans toutefois faire de déclaration ni donner de garantie qu’elle le fera. Les utilisateurs consentent par les présentes à ce qu’une telle surveillance soit effectuée et que de telles mesures soient prises.

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3. Utilisation du site

Les utilisateurs conviennent de ne pas importer sur le site ni faire transiter par celui-ci des renseignements ou des documents qui pourraient nuire aux autres utilisateurs. Les utilisateurs conviennent notamment de ne pas inclure, sciemment ou non, des renseignements faux ou erronés qui pourraient constituer, entre autres choses, un élément de diffamation écrite ou verbale ou donner lieu à une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de quiconque. Les utilisateurs garantissent que les renseignements ou les documents qu’ils fournissent à BDC par voie électronique en accédant au site ou en utilisant celui-ci ne portent pas atteinte aux droits de quiconque. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les utilisateurs s’engagent à ne pas faire ce qui suit:

  • perturber le site ou les réseaux informatiques qui y sont reliés ou causer l’interruption de ceux-ci;
  • usurper l’identité d’une autre personne ou donner des informations fausses ou trompeuses;
  • télécharger vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements sur lesquels ils n’ont pas tous les droits requis;
  • télécharger vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements qui contiennent un virus informatique ou d’autres codes, fichiers ou programmes conçus en vue de perturber le fonctionnement du site ou d’en causer l’interruption;
  • utiliser le site de manière à obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux réseaux informatiques d’autres personnes ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à des parties du site ou des systèmes ou des réseaux informatiques de BDC qui sont protégés par un mot de passe ou font l’objet d’un accès limité;
  • reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter d’une autre manière à des fins commerciales les renseignements, les produits ou les services offerts sur le site;
  • violer les lois ou les règlements, ou les pratiques relatives à Internet généralement reconnues, ni compromettre la capacité d’un autre utilisateur d’utiliser le site ou les services ou produits qui y sont offerts;
  • contrefaire ou modifier de quelque manière que ce soit les rapports, politiques, conventions ou autres renseignements affichés ou accessibles sur le site.

BDC peut, à son entière discrétion, sans motif et sans préavis, mettre fin à l’utilisation des services et du site par une personne ou refuser de permettre à une personne d’utiliser les services et le site.

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4. Utilisation des renseignements

Sauf indication contraire, le contenu du site de BDC est fourni à titre informatif seulement et ne vise pas à fournir des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou comptables ou des conseils en matière de placement aux utilisateurs, et ces derniers ne doivent pas s’en remettre au contenu du site à cette fin. Les utilisateurs ne doivent prendre aucune mesure sur la foi de ces renseignements sans obtenir l’avis d’un professionnel.

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5. Disponibilité des produits, solutions et services

Les produits, les solutions et les services de BDC ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être légalement offerts. Tous les produits, les solutions et les services de BDC sont assujettis aux modalités des conventions applicables régissant leur utilisation, et ces modalités doivent être lues conjointement avec les présentes modalités du site.

Les renseignements figurant sur le site ne constituent pas une offre ni une sollicitation de quelque personne que ce soit dans un territoire où une telle offre ou sollicitation ne peut être faite légalement ou à l’intention d’une personne à qui il est illégal de faire une telle offre ou sollicitation. Pour obtenir des renseignements propres à une province en particulier, les utilisateurs devraient communiquer avec leur conseiller.

Les utilisateurs qui choisissent d’accéder au site d’un endroit situé à l’extérieur du Canada peuvent le faire à leur gré et il leur incombe de s’assurer de se conformer aux lois locales, nationales ou internationales applicables. Les utilisateurs doivent connaître les lois de leur pays ou les lois qui s’appliquent à eux en ce qui a trait à l’une ou l’autre des questions décrites dans le présent document. Les utilisateurs ne peuvent utiliser, exporter ou réexporter les renseignements, ou une copie ou une adaptation de ceux-ci, si, ce faisant, ils violent les lois ou les règlements applicables, y compris les lois et règlements en matière d’exportation canadiens qui sont en vigueur.

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6. Protection des renseignements personnels et confidentialité

BDC s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels que les utilisateurs lui fournissent et appliquera les principes et les modalités énoncés dans sa politique de protection des renseignements personnels en ligne et conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables, y compris les exigences, les méthodes, les exclusions et les exceptions qui y sont prévues. Nonobstant ce qui précède, vous devez savoir que la sécurité des données transmises par Internet ne peut jamais être garantie. C’est pourquoi BDC ne déclare ni ne garantit que les renseignements personnels seront protégés contre leur perte, leur mauvaise utilisation ou leur modification.

Pour obtenir plus d’information sur la façon dont nous recueillons, nous utilisons, nous communiquons et nous gérons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de protection des renseignements personnels en ligne.

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7. Courrier par l'entremise d'internet

Les communications électroniques non chiffrées transmises par Internet, tout comme les communications transmises par d’autres médias, comme le téléphone cellulaire, ne sont pas sécuritaires ni confidentielles et peuvent être interceptées, perdues ou modifiées. BDC incite les utilisateurs à ne pas lui envoyer de renseignements, y compris des renseignements personnels ou des renseignements sur les prêts, qui ne sont pas chiffrés. Il existe d’autres moyens de communiquer avec BDC par l’entremise d’Internet de façon sécuritaire. BDC n’est pas responsable envers les utilisateurs ou quiconque des dommages découlant de l’envoi de messages électroniques à BDC ou, à la demande de l’utilisateur, par BDC.

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8. Consentement à la collecte et à l’utilisation de données sur vos activités en ligne

Nous pouvons recueillir des données sur vos activités en ligne dans les sites Web publics et sécurisés de BDC ou dans les publicités de BDC qu’hébergent des sites Web de tiers. Pour cela, nous utilisons des fichiers témoins (cookies) et d’autres technologies de suivi. Nous pouvons utiliser les données sur vos activités en ligne avec d’autres renseignements que nous possédons sur vous afin d’évaluer l’efficacité de nos promotions en ligne, de recueillir des données sur la fonctionnalité des sites Web, de comprendre vos intérêts et vos besoins, de vous fournir une expérience en ligne personnalisée et de vous transmettre de l’information sur des produits et services qui pourraient vous intéresser. Le consentement que vous accordez en vertu du présent article ne modifie en rien les autres consentements, autorisations ou préférences que vous avez fournis ou pouvez fournir en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels.

Veuillez lire notre Politique de protection des renseignements personnels en ligne pour obtenir davantage de détails.

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9. Liens et téléchargement de logiciels

Les liens vers d’autres sites Web ou ressources Internet à l’extérieur du site ont été ajoutés à des fins pratiques uniquement, et les utilisateurs en font usage ou y accèdent à leurs propres risques. Le contenu, les tiers qui y sont nommés ou leurs produits ou services, les opinions exprimées et les autres liens fournis par les ressources de ces sites ne sont pas étudiés, examinés, vérifiés, surveillés ou endossés par BDC. BDC ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout autre site Web auquel les utilisateurs pourraient accéder par l’intermédiaire du site, et BDC ne sera pas responsable des dommages découlant des liaisons.

Bien que BDC fasse tous les efforts nécessaires en vue de s’assurer que tous les logiciels fournis sur ce site sont compatibles avec une grande variété de systèmes informatiques, les utilisateurs devraient prendre des précautions raisonnables et adéquates afin de détecter les virus informatiques et s’assurer de la compatibilité du logiciel avec leur système informatique. Les utilisateurs doivent également s’assurer qu’ils ont des copies de sauvegarde à jour du contenu intégral de leur disque dur avant d’installer un logiciel téléchargé de ce site.

Les liens vers les sites où il est possible de télécharger des logiciels ont été ajoutés à des fins pratiques uniquement, et BDC ne pourra être tenue responsable de toute difficulté ou conséquence découlant du téléchargement des logiciels. L’utilisation de tout logiciel téléchargé est régie par les modalités de la convention de licence, s’il y a lieu, qui accompagne le logiciel ou est fournie avec celui-ci. Si les utilisateurs choisissent d’accéder à un programme par l’intermédiaire d’un des liens offerts sur le site, il leur incombe de prendre les précautions nécessaires afin de détecter les virus éventuels et de s’assurer que le logiciel est compatible avec leur ordinateur.

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10. Propriété intellectuelle et marques de commerce

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins ou autres parties du contenu des pages du site sont des noms commerciaux ou des marques de commerce dont BDC est propriétaire ou qu’elle a été autorisée à utiliser en vertu d’une licence. Les marques de commerce sont distinguées les unes des autres et accompagnées, à la première utilisation, de l’un ou l’autre des symboles suivants : MD/MC/*. Ces symboles sont reliés à une légende qui décrit le propriétaire ou le titulaire de la licence d’utilisation : MD désigne une marque de commerce déposée de BDC, MC désigne une marque de commerce de BDC et * désigne BDC, titulaire d’une licence qui l’autorise à utiliser la marque de commerce. L’affichage des marques de commerce et des noms commerciaux sur les pages du site n’implique pas qu’une licence de quelque nature que ce soit a été octroyée à une autre personne. Les renseignements ne sont destinés qu’à l’utilisation personnelle des utilisateurs. Tout téléchargement, retransmission ou autre copie ou modification non autorisés des marques de commerce ou du contenu du site peut constituer une violation des droits prévus dans les lois fédérales, d’autres lois ou la common law qui peuvent s’appliquer aux marques de commerce ou aux droits d’auteur et pourrait exposer son auteur à une action en justice. Les renseignements sont protégés par les lois sur les droits d’auteur du Canada et d’autres pays. Sauf indication contraire, nul n’a la permission de recopier, redistribuer, reproduire, republier, stocker sur un média, retransmettre, modifier, rendre publics ou utiliser à des fins commerciales les renseignements sous quelque forme que ce soit.

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11. Stipulation d’exonération de garanties, de déclarations, de conditions et d’endossements

BDC ne donne, ne fait ou n’établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie, qu’il soit explicite ou implicite en vertu d’une loi, selon les usages commerciaux ou autrement, à l’égard du caractère fonctionnel ou des conditions du site ou des renseignements qu’il contient, y compris les garanties quant à la qualité marchande, à l’exploitation, à l’absence de contrefaçon, au titre, à l’utilité, à l’exhaustivité, à l’exactitude, au bien-fondé, à l’actualité, à la fiabilité et à l’adaptation à un usage particulier. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, BDC ne donne, ne fait ou n’établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie explicite ou implicite selon lequel les renseignements auxquels on accède par l’entremise de ce site seront ininterrompus ou libres d’erreurs, d’omissions, de défectuosités, de virus ou d’autres composants nuisibles ou selon lequel l’un ou l’autre de ces problèmes, une fois découvert, sera corrigé.

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12. Exclusion de responsabilité

BDC, ainsi que les sociétés qui y sont affiliées et quiconque est associé à la création du site ou de son contenu, y compris, dans chaque cas, leurs mandataires, employés, dirigeants et administrateurs, ne peuvent être tenus responsables envers les utilisateurs ou d’autres personnes des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, liés au site ou aux renseignements qu’il contient, à l’accès à ceux-ci ou à l’utilisation de ceux-ci. Sans restriction et nonobstant toute disposition à l’effet contraire, BDC ne peut être tenue responsable envers les utilisateurs ou d’autres personnes des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages découlant de ce qui suit:

  • un défaut d’exécution, des retards, des interruptions, des défaillances des lignes ou des systèmes de communication, y compris un mauvais fonctionnement des communications, qui compromettent la transmission, l’exactitude ou l’actualité des renseignements, des documents, des messages, des avis ou des instructions entre les utilisateurs et BDC ou qui empêchent la transmission totale ou partielle de renseignements, de documents, de messages, d’avis ou d’instructions ou la conclusion de conventions entre les utilisateurs et BDC;
  • l’incapacité des utilisateurs d’accéder, à tout moment, à une partie du site ou à des renseignements, produits ou services offerts sur celui-ci;
  • l’endommagement ou la perte de fichiers ou de données informatisés personnels des utilisateurs, sans égard à la façon dont ils ont été causés, y compris par un virus, un ver, un cheval de Troie ou d’autres programmes ou fichiers dérangeants, perturbateurs ou destructeurs similaires;
  • l’interception, la perte ou la divulgation de renseignements confidentiels ou de nature délicate transmis sur Internet, y compris des renseignements personnels;
  • le manque de pertinence, de fiabilité, d’actualité ou de disponibilité du site des renseignements, produits ou services offerts sur celui-ci;
  • le fait que BDC ne prenne pas les mesures correctives qui s’imposent.

Les exclusions et restrictions énoncées ci-dessus s’appliqueront sans égard au fait que les réclamations, les pertes, les frais ou les dommages soient fondés sur une responsabilité contractuelle (y compris une contravention essentielle) ou délictuelle ou toute autre théorie de responsabilité et même si BDC a été informée de la possibilité de ces réclamations, pertes, frais ou dommages.

Comme certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la restriction de dommages moraux ou indirects ou de blessures corporelles, la responsabilité de BDC dans ces territoires sera limitée dans la mesure permise par la loi.

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13. Indemnisation

Les utilisateurs conviennent d’indemniser BDC, ainsi que les sociétés qui y sont affiliées et quiconque est associé à la création du site ou de son contenu, y compris, dans chaque cas, leurs mandataires, employés, administrateurs et dirigeants respectifs, des réclamations, demandes, causes d’action, responsabilités ou frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par un tiers en raison de ce qui suit :

  • l’utilisation que les utilisateurs font du site et des renseignements, services et produits offerts sur celui-ci;
  • la violation, par les utilisateurs, des présentes modalités ou de toute autre modalité prévue dans une autre convention applicable aux renseignements, services ou produits offerts sur le site;
  • une déclaration fausse ou trompeuse des utilisateurs;
  • la violation du droit d’un tiers par les utilisateurs.

BDC se réserve le droit exclusif, aux frais des utilisateurs, de procéder à la défense et d’assumer le contrôle de tout litige, sous réserve d’une indemnisation par les utilisateurs, auquel cas les utilisateurs collaboreront avec BDC dans le but de faire valoir tous les moyens de défense possibles.

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14. Lois applicables et juridiction

Le site et les présentes modalités seront régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois. Tous les différends, controverses ou réclamations liés au site, y compris aux présentes modalités, seront soumis et assujettis à la compétence des tribunaux de la province de Québec. En accédant au présent site et en l’utilisant, les utilisateurs reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure liée découlant du site, y compris les présentes modalités.

Les contrats spécifiques relatifs aux produits ou aux services de BDC conclus par l’entremise du site seront régis par les lois de la province expressément indiquée dans le contrat, ils devront être interprétés conformément à ces lois et ils seront assujettis à la compétence de la province en question; si aucune province n’est indiquée, les lois et la compétence de la province de Québec seront réputées s’appliquer.

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15. Dispositions diverses

  • Modification des modalités
    BDC peut modifier ou mettre à jour les modalités applicables au site, sans préavis, en mettant à jour les modalités actuellement affichées. Les utilisateurs conviennent de consulter les présentes modalités régulièrement et d’être liés, du fait de leur accès au site et de leur utilisation de celui-ci, par ces modalités, telles qu’elles sont en vigueur au moment où ils accèdent au site de BDC.
  • Modification des renseignements
    Les renseignements contenus dans le site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
  • Droits réservés
    BDC se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés dans les présentes modalités. Aucune disposition des présentes modalités ne peut être interprétée comme conférant par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de BDC ou d’une autre personne.
  • Effet
    Les présentes modalités s’appliquent pendant que les utilisateurs accèdent au site et elles demeurent en vigueur par la suite.

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16. Langues officielles

BDC est liée par la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor. Les renseignements peuvent être obtenus en français et en anglais. Cependant, les utilisateurs devraient savoir que certains renseignements présentés sur des sites externes vers lesquels nous offrons un lien n’existent que dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.


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Partie B: Conditions additionnelles régissant l'utilisation de BDC Connex - Convention d'accès électronique

1. Introduction

À propos de la Convention d’accès électronique. La présente Convention d’accès électronique, modifiée de temps à autre (la «convention»), s’applique lorsque vous accédez aux services ou les utilisez. Elle remplace toutes les ententes antérieures intervenues entre vous et nous pour de tels services. Elle ne remplace toutefois pas les autres conventions que vous avez conclues (ou conclurez) avec BDC relativement à tout autre produit ou service, y compris tout consentement, autorisation ou préférence que vous avez fourni en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels (les «autres conventions»). Les autres conventions s’appliquent toujours à tout autre produit ou service concerné. La présente convention s’applique aux services en combinaison avec les autres conditions ou clauses d’exonération prévues pour les services (les «modalités de service»). Vous acceptez en outre de respecter toutes les directives que nous pouvons vous donner en rapport avec l’accès aux services et leur utilisation.

2. Définitions

«BDC» Désigne la Banque de développement du Canada.

«Communications» Désigne nos fonctions de communication en ligne intégrées à BDC Connex, grâce auxquelles BDC et vous pouvez échanger de l’information en toute sécurité.

«Compte» Désigne tout compte disponible auquel vous pouvez accéder de temps à autre en utilisant les services.

«Dispositif d’accès électronique» Désigne un ordinateur personnel, un téléphone, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un assistant numérique personnel, un dispositif mobile, un appareil sans fil ou tout autre dispositif électronique que nous pouvons vous permettre d’utiliser pour accéder aux services.

«Tiers prestataires de services» Désigne tout tiers dont nous utilisons les services pour agir en notre nom afin de vous donner accès aux services ou de nous aider à le faire. Si ce tiers se trouve à l’étranger, il est assujetti aux lois du pays dans lequel il est situé et peut divulguer des renseignements personnels conformément à ces lois.

«Jour ouvrable» Désigne tout jour à l’exclusion du samedi, du dimanche ou des jours fériés fédéraux et provinciaux au Canada.

«Logiciel» désigne une application logicielle que nous offrons pour permettre l’accès aux services, aux fonctionnalités, au contenu ou aux renseignements offerts que nous rendons disponibles au moyen de certains dispositifs mobiles.

«Mot de passe» Désigne une combinaison confidentielle de chiffres et de lettres que vous choisissez pour vous identifier et que vous devez fournir pour accéder aux Services. Le code d’accès secret que vous utilisez pour accéder à votre compte sur BDC Connex en est un exemple.

«Voie électronique» Désigne tout mode de communication autorisé par BDC incluant un ordinateur, un téléphone, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, l’Internet, la messagerie électronique, un assistant numérique personnel, un télécopieur ou une autre méthode de télécommunication ou de transmission électronique.

«Nom d’utilisateur» Désigne pour BDC Connex votre numéro de client ou la combinaison de chiffres et de lettres que nous pouvons vous permettre de choisir, ou l’adresse de courrier électronique que vous avez fournie à BDC. Vous devez fournir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder à BDC Connex.

«Questions d’identification personnelle» Désigne les questions et réponses que vous pouvez être appelé à choisir et de fournir lorsque le système vous y invite, pour nous aider à confirmer votre identité lorsque vous accédez aux services.

«Services» Désigne les services et les fonctionnalités que nous offrons par l’intermédiaire de BDC Connex et qui sont accessibles au moyen d’un Dispositif d’accès électronique. Ils comprennent notamment l’affichage des renseignements sur les prêts et les mandats, les avis de débit/facturation et les paiements antérieurs, les demandes de financement supplémentaire, les coordonnées de votre directeur de compte, la mise à jour des renseignements sur vos comptes et de vos coordonnées, la comparaison des ratios d’affaires et de performance de votre entreprise avec ceux d’autres entreprises dans le même secteur d’activité, la demande de services de consultation, l’utilisation de crédits ou d’heures de services de consultation, la présentation de documents financiers et la transmission de commentaires sur les documents ou l’information soumis par BDC.

«Site» Désigne BDC Connex.

«Tiers» Désigne toute personne autre que vous, nous ou une partie agissant à titre de tiers prestataire de services. Les tiers comprennent les commerçants, nos filiales et sociétés affiliées, et les parties auxquelles vous pouvez faire des paiements ou dont vous pouvez retenir les services par l’intermédiaire de nos services.

«Vous», «Votre» et «Vos» désignent la personne inscrite et autorisée à accéder aux services et «Nous», «Notre» et «Nos» désignent BDC.

Les termes «incluant», «notamment» et «y compris» suivis d’une liste signifient que les éléments énumérés ne sont que des exemples de ce à quoi nous faisons référence, mais il peut y avoir d’autres exemples ne figurant pas sur la liste.

3. Modification de la présente convention

Dans les limites prévues par la loi, nous pouvons modifier la présente convention et vous en aviser avant ou après l’entrée en vigueur de la modification. Si nous vous avisons d’une modification avant son entrée en vigueur et que vous utilisez les services après la date de la modification, vous êtes réputé l’avoir acceptée. Si nous vous avisons d’une modification après son entrée en vigueur et que vous utilisez les services après la date de l’avis, vous êtes réputé l’avoir acceptée.

4. Modification des services

Vous comprenez que nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier toute partie ou caractéristique des Services sans vous en aviser. La présente convention s’applique à tout service (ou à n’importe quelle partie ou caractéristique que nous ajoutons ou modifions.

5. Avis

Pour BDC Connex, tout avis peut: i) vous être fourni dans BDC Connex par l’intermédiaire de la fonction Communications, d’un Dispositif d’accès électronique ou sur n’importe lequel de nos sites Web; ou ii) être envoyé à votre dernière adresse électronique ou postale indiquée dans nos dossiers.

6. Utilisation/Directives

Vous devez utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder à BDC Connex. Il se peut aussi que vous ayez à répondre à vos Questions d’indentification personnelle. Dès que vous accédez aux Services, vous nous autorisez à accepter toute instruction que vous donnerez ou qui sera réputée avoir été donnée par vous, et vous vous engagez à en être responsable. BDC peut tenir à jour une base de données de vos instructions et opérations électroniques.

7. Renseignements sur les prêts et les mandats

Une fois que les utilisateurs ont obtenu un prêt auprès de BDC ou conclu un mandat pour l’obtention de services de consultation, il leur est possible d’accéder en ligne aux renseignements relatifs à leur(s) compte(s). Les renseignements sur les prêts et les mandats affichés en ligne (les «Renseignements sur les prêts/mandats») sont extraits du système de BDC pour accommoder les usagers et pour consultation générale. Ces renseignements sont tirés des données recueillies ou calculées à des fins opérationnelles et peuvent être modifiés puisqu’ils sont extraits d’une base de données régulièrement mise à jour. Par conséquent, les Renseignements sur les prêts/mandats affichés ne doivent pas être considérés comme étant officiels ou comme liant BDC.

En outre, des erreurs relatives aux logiciels pour Internet ou des erreurs dans la transmission électronique peuvent faire en sorte que les Renseignements sur les prêts/mandats soient inexacts ou incomplets lorsqu’ils sont téléchargés ou affichés sur un ordinateur. BDC ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des Renseignements sur les prêts/mandats affichés sur le Site et n’est responsable d’aucune erreur ou omission y figurant. Dans le cas d’une divergence entre les Renseignements sur les prêts/mandats et les renseignements indiqués sur un relevé de compte envoyé à l’utilisateur par BDC, le relevé de compte prévaudra. Les utilisateurs doivent signaler immédiatement toute divergence à BDC. À compter de 2012, BDC enverra les relevés de compte par BDC Connex et ne fournira des copies papier imprimées que sur demande en exigeant des frais raisonnables, le cas échéant.

8. Communications et contrats par voie électronique

BDC convient de traiter tout document dûment signé, numérisé et reçu électroniquement (une «Instruction électronique») comme s’il s’agissait d’un document écrit et signé par vous. Vous convenez qu’aux fins de toute loi ou règle de droit, les communications ou les contrats envoyés ou reçus par voie électronique sont considérés comme des «écrits» ayant été signés et livrés. Vous reconnaissez qu’une Instruction électronique reçue ou envoyée électroniquement est définitive et que vous ne pourrez pas vous y opposer ultérieurement. Vous acceptez de ne pas contester une communication ou un contrat du fait de sa livraison ou de sa réception par voie électronique, notamment au motif qu’il ne s’agit pas d’un «écrit» ni d’un document signé sur papier ou livré en format imprimé. BDC peut, à sa seule discrétion, refuser d’exécuter une Instruction électronique, sans en être tenue responsable d’aucune façon.

9. Interdictions concernant l’utilisation

Il vous est interdit: i) de fournir des renseignements faux, inexacts ou incomplets sur vous-même, vos comptes à BDC ou à une autre institution financière; ii) d’accéder aux Services ou de les utiliser à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou diffamatoires; iii) d’entreprendre de démarches ou d’accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à l’efficacité, au bien-fondé ou à la connectivité des services (y compris des activités illégales, frauduleuses, malveillantes, diffamatoires ou autres qui risquent de nuire à quelqu’un ou de lui occasionner un préjudice).

10. Sécurité

  • Vous devez conserver en tout temps vos mots de passe et Questions d’identification personnelle strictement confidentiels et ne les divulguer à personne. Si vous savez ou croyez qu’une personne est susceptible de connaître vos mots de passe ou vos Questions d’identification personnelle, vous devez nous en informer immédiatement, et vous devez les changer immédiatement.
  • Vos mots de passe et Questions d’identification personnelle, ainsi que les réponses à ces dernières, doivent être uniques et difficiles pour d’autres personnes à deviner ou à obtenir, y compris ne pas inclure votre nom ou votre date de naissance, ou ceux d’un membre de votre famille, ni votre numéro de téléphone, votre numéro d’assurance sociale, ni des chiffres séquentiels comme «1234». Vous ne devez pas choisir comme mot de passe le numéro d’identification personnel (NIP) que vous utilisez avec une carte client ou avec toute autre carte dont vous êtes le détenteur.
  • Aux fins des Services, la sécurité de vos renseignements dépend de la sécurité de vos pratiques. Aussi, pour effectuer des opérations par l’intermédiaire des Services, vous convenez de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas révéler aucune information confidentielle à qui que ce soit, autrement qu’aux services aux fins de l’opération. Vous devez notamment faire en sorte que personne ne puisse voir votre écran d’ordinateur ou le clavier numérique de votre Dispositif d’accès électronique, selon le cas. De plus, pour BDC Connex:
    • Il existe des sections de notre Site qui expliquent ce que vous pouvez faire, et ce que nous faisons, pour accroître la sécurité de BDC Connex. Vous devez lire ces sections à intervalles réguliers;
    • Vous devez fermer la session et fermer votre navigateur après chaque session BDC Connex afin d’empêcher toute autre personne d’accéder à votre BDC Connex;
    • Vous ne devez pas laisser votre Dispositif d’accès électronique sans surveillance pendant qu’une session est ouverte dans BDC Connex;
    • Vous convenez de mettre en œuvre et d’appliquer des pratiques informatiques sécuritaires, comprenant au minimum l’installation d’un logiciel antivirus et d’un pare-feu à jour, si de tels moyens sont disponibles pour votre Dispositif d’accès électronique;
    • Vous devez nous aviser immédiatement si vous remarquez une activité inhabituelle, suspecte ou frauduleuse dans un compte;
    • Vous acceptez de respecter toute mesure de sécurité additionnelle que nous pourrions exiger concernant les Services.

11. Tiers

Il est entendu que:

  • nous pouvons recourir à des tiers prestataires de services pour fournir ou nous aider à fournir les Services;
  • outre nos filiales, sociétés et nos consultants, nous ne parrainons ni ne soutenons aucun tiers et ne sommes ni affiliés ni associés à aucun tiers ou tiers prestataire de services;
  • BDC Connex comporte des liens vers des sites Web et des services en ligne de tiers et, quand vous les activez, vous quittez BDC Connex.

12.

A) Obligations – dispositions générales

Sous réserve de l’article 13 de la Partie B et de toute négligence de notre part, tel qu’indiqué ci-dessous, nous ne sommes pas responsables des pertes, préjudices, retards ou inconvénients que vous avez pu subir par suite soit:

(i) de la présente convention ou les Services, ou

(ii) de toute directive ou instruction au sujet des Services qui vous a été donnée, que vous avez donnée ou qui est réputée avoir été donnée par vous.

Nous serons uniquement responsables des pertes, préjudices, retards ou inconvénients que vous aurez pu subir si nous avons fait preuve de négligence (ce qui sera déterminé en fonction des normes commerciales raisonnables).

Nous ne serons en aucun cas tenus responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes de données ni des dommages-intérêts indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires, en tout ou en partie, (y compris les interruptions de service, les perte de profits, de données, de renseignements, d’occasions, de revenus, d’achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victimes, sans égard à la cause, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. De plus, même du fait d’une négligence de notre part, nous ne sommes en aucun cas responsables de vos pertes ou dommages attribuables aux causes suivantes:

(a) de l’action ou de l’inaction d’un tiers ou d’un tiers prestataire de services (et aucun tiers n’est considéré comme étant notre mandataire);

(b) des erreurs, omissions, inexactitudes ou autres lacunes que présentent ou contiennent: i) les données ou informations (y compris les identifiants de connexion) que vous indiquez à BDC ou à un tiers prestataire de services (y votre défaut de les mettre à jour); ii) les données ou informations (y compris des documents) fournies par un tiers prestataire de services; ou iii) les renseignements de contact de BDC mentionnés dans votre page d’accueil sur BDC Connex ou ailleurs;

(c) les retards, erreurs, interruptions ou défauts de notre part dans le cadre de l’exécution de l’une de nos obligations envers vous pour une raison hors de notre contrôle (y compris toute panne ou défaillance informatique ou technique);

(d) de tout retard ou toute incapacité d’utiliser les services (y compris les frais payables les frais de retard ou intérêts additionnels que vous pourriez payer à un tiers);

(e) de votre sortie de notre site Web pour consulter ou utiliser le site Web d’un tiers;

(f) de votre incapacité de remplie l’une ou l’autre de vos obligations en vertu des présentes, y compris celles que stipulent l’article 10 de la Partie B (Sécurité), ou de vous conformer à toute directive que nous pouvons vous donner de temps à autre en rapport avec les Services.

B) Exonération et indemnisation

Exception faite de tout qui concerne les réclamations, frais et obligations découlant de notre négligence, vous nous exonérerez et nous indemniserez des réclamations, frais et obligations que nous pourrions engager par suite: i) de votre accès aux Services ou de leur utilisation; ou ii) de votre violation des modalités de la présente convention, y compris l’article 9 de la Partie B (Interdictions concernant l’utilisation).

13. Obligations à l’égard des opérations non autorisées – Garantie de BDC Connex

(a) Nonobstant l’article 12 ou tout autre article de la présente convention, le présent article régit nos obligations à l’égard des opérations non autorisées (selon la définition ci-dessous) sur votre compte avec BDC Connex.

(b) Sous réserve de l’article 13c), nous vous rembourserons les pertes monétaires qui résultent directement des opérations non autorisées suivantes à votre compte avec BDC Connex (ci-après désignées collectivement par «Opérations non autorisées»):

(i) les opérations postérieures à votre avis immédiat, conformément à l’article 10 de la Partie B (Sécurité) des présentes, que vous savez ou croyez qu’une personne est susceptible de connaître vos mots de passe ou que ceux-ci ont été divulgués, ou que vous avez remarqué une activité inhabituelle, suspecte ou frauduleuse dans l’un de vos comptes;

(ii) les opérations non autorisés où l’on peut voir que vous avez été victime de fraude, de vol, de ruse, de force ou d’intimidation, à condition que vous nous signaliez l’incident sur-le-champ et que vous collaboriez pleinement avec nous à toute enquête;

(iii) les opérations qui résultent d’une conduite négligente de BDC, de ses employés ou de tiers prestataires de services.

Cela signifie qu’une opération n’est pas une opération non autorisée si vous prenez part à l’une des activités énumérées à l’article 13c) ci-après. Cependant, nous ne sommes en aucun cas responsables (même en cas de négligence de notre part), en totalité ou en partie, des pertes de données ou des dommages indirects consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit qui vous sont causés (y compris les interruptions de service, les pertes de profits, de données, de renseignements, d’occasions, de revenus, d’achalandage ou autres perte de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victime, sans égard à la cause, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

(c) Nous ne sommes pas responsables des pertes enregistrées dans vos comptes et nous ne vous les rembourserons pas si:

(i) vous ne vous acquittez pas de vos obligations en vertu de la présente convention, y compris celles prescrites par l’article 10 de la Partie B (Sécurité), ou vous ne respectez pas les directives que nous pouvons vous donner de temps à autre en rapport avec BDC Connex;

(ii) vous prenez part (seul ou avec d’autres) à des activités frauduleuses, criminelles ou malhonnêtes en rapport avec BDC Connex;

(iii) vous accédez à BDC Connex au moyen d’un Dispositif d’accès électronique si vous savez ou devriez raisonnablement savoir que ce dernier contient un logiciel pouvant révéler à d’autres ou compromettre autrement vos mots de passe ou Questions d’identification personnelle;

(iv) vous réalisez une opération, y compris si elle résulte d’une erreur, omission, inexactitude ou autre lacune que présentent ou contiennent les données ou informations que vous nous fournissez;

(v) vous décidez de partager vos mots de passe ou Questions d’identification personnelle, conformément à l’article 10 (Sécurité);

(vi) vous autorisez une opération, y consentez ou y contribuez de quelque manière que ce soit.

14. Interruption/Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier la présente convention (en totalité ou en partie) ou suspendre ou résilier votre accès à l’un des Services sur-le-champ, pour tout motif que ce soit, à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des inconvénients qui pourraient en résulter. Vous pouvez aussi résilier la présente convention moyennant un avis donné a) à votre directeur de comptes, ou b) par téléphone au 1-800-974-0005. La résiliation prend effet un (1) jour ouvrable après la réception de l’avis.

15. Dossiers

Nos dossiers (y compris sous forme électronique), ceux de nos filiales, de nos sociétés affiliées ou de tout tiers prestataire de services (qu’ils soient utilisés par eux ou par nous), qui portent sur un compte ou les Services, notamment l’information extraite, regroupée, organisée et présentée, les enregistrements de chaque instruction et les documents présentés, reçus et affichés, sont définitifs et concluants. Ces dossiers sont recevables dans le cadre de toute procédure judiciaire, administrative ou autre. En outre, les données et les dossiers électroniques sont admissibles comme preuves concluantes du contenu de ces dossiers, exactement comme s’il s’agissait de documents papier. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation en preuve de ces données ou documents électroniques.

16. Avis par courriel

Vous pouvez configurer votre service d’avis par courriel de BDC Connex (les «Avis») pour être informé de certains événements ou conditions, tels que la disponibilité de documents, les documents demandés, les commentaires de BDC et les derniers débits/avis disponibles. Les Avis seront acheminés à votre adresse courriel. Ils ne sont pas chiffrés et peuvent être lus par quiconque a accès à votre compte de courriel. Les Avis ne contiennent pas de renseignements personnels ni d’autres informations liées à votre compte, telles que le solde, les paiements, les crédits de consultation ou d’autres données similaires. Vous pouvez modifier les options d’Avis en tout temps.

17. Propriété intellectuelle

Nous sommes détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à chacune des pages du site BDC Connex. À moins d’indication contraire, les marques de commerce, les logos et autres, y compris les textes, images, illustrations, logiciels, codes HTML, extraits sonores et vidéos, figurant dans nos services nous appartiennent et, sans notre autorisation expresse écrite, il est interdit de les reproduire, publier de nouveau, télécharger, afficher, transmettre, distribuer ou modifier, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sauf pour un usage personnel et non commercial, y compris l’affichage, l’impression ou l’archivage de copies électroniques de vos activités sur BDC Connex, conformément aux modalités de la présente convention et aux directives que nous vous donnerons. Rien dans la présente convention ou dans nos services ne peut être interprété comme conférant le droit d’utiliser de quelque manière que ce soit nos travaux, marques de commerce ou logos.

18. Divisibilité

Si l’une des dispositions de la présente convention est jugée invalide ou non applicable, cela n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de la présente convention.

19. Lois applicables

Le Site et les présentes modalités seront régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois. Tous les différends, controverses ou réclamations liés au site de BDC Connex, y compris aux présentes modalités, seront soumis et assujettis à la compétence des tribunaux de la province de Québec. En accédant à BDC Connex et en l'utilisant, les utilisateurs reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure liée découlant du site, y compris les présentes modalités

Les contrats spécifiques relatifs aux produits ou aux services de BDC conclus par l'entremise de BDC Connex seront régis par les lois de la province expressément indiquée dans le contrat, ils devront être interprétés conformément à ces lois et ils seront assujettis à la compétence de la province en question; si aucune province n'est indiquée, les lois et la compétence de la province de Québec seront réputées s'appliquer.

20. Conflit

Advenant un conflit entre les modalités de la présente convention et celles de toute autre convention ou les modalités de service, l’autre convention ou les modalités de service, selon le cas, s’appliquent dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.



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