Convention entre actionnaires

La convention entre actionnaires est l’un des documents les plus importants d’une société par actions. Il s’agit d’un contrat privé qui décrit les droits et les responsabilités des actionnaires et qui établit des mesures de protection à la fois pour les actionnaires et la société par actions. La convention entre actionnaires complète les statuts constitutifs, que l’on appelle aussi la charte. Le document des statuts constitutifs est obligatoire pour se constituer en société. Il établit le cadre juridique de base de la société par actions et, surtout, l’organisation de son capital social, en particulier les droits et les restrictions des actions émises.

Objet de la convention entre actionnaires

La convention entre actionnaires décrit la relation entre les actionnaires, la direction et la gouvernance de la société par actions, ainsi que les droits et les obligations des parties concernées.

• Voici quelques-uns de ses aspects:
• Transfert d’actions (p. ex., restrictions, droit de premier refus)
• Processus décisionnel et pourcentages de votes requis
• Politique de dividendes
• Mécanismes de règlement des litiges
• Stratégies de sortie (p. ex., dispositions d’achat-vente, droit d’entraînement et droit de sortie conjointe)
• Clauses de confidentialité et de non-concurrence

«La convention entre actionnaires est un contrat dans le cadre duquel les actionnaires conviennent entre eux de ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire de leurs actions», explique Pierre Marquis, conseiller juridique principal, Investissements et financement spécialisé à BDC.

Il ajoute que l’entente couvre généralement une multitude de scénarios. Par exemple, on peut dire qu’un actionnaire qui veut vendre des actions à un tiers doit d’abord les offrir aux autres actionnaires. La convention entre actionnaires peut également stipuler si les actionnaires majoritaires peuvent forcer les actionnaires minoritaires à participer à une vente. Elle comprend souvent des règles sur ce qui se produit si un actionnaire quitte la société par actions, décède ou devient incapable de participer aux questions relatives à la gouvernance.

Pourquoi les sociétés par actions ont-elles besoin d’une convention entre actionnaires?

Les sociétés par actions peuvent avoir besoin d’une convention entre actionnaires pour clarifier les rôles et les attentes des personnes qui gèrent la société par actions et de celles qui ont des rôles d’actionnaires. La convention entre actionnaires aide également à définir les droits, les responsabilités et les attentes des actionnaires, à prévenir ou à résoudre les différends et à protéger à la fois la société par actions et les investisseurs.

La convention entre actionnaires s’adapte également à la croissance d’une société par actions dont la structure évolue.

Par exemple, une entreprise peut être née d’une recherche effectuée par une professeure d’université et être devenue une entreprise en démarrage entièrement détenue par cette professeure. Cette entreprise pourrait ensuite attirer des investisseurs individuels qui deviendront des actionnaires importants et qui demanderont probablement à participer à la gestion de la société par actions à titre de membres de la direction. À mesure que la société par actions prendra de l’expansion, une équipe de direction expérimentée et indépendante pourra être mise sur pied. Les dirigeants fondateurs deviendront ensuite de simples actionnaires et s’attendront à un rendement de leur investissement initial et de leur contribution en capitaux propres.

Pierre Marquis précise que lorsqu’une société par actions attire un grand investisseur institutionnel comme BDC, qui peut investir des millions de dollars, cet investisseur demandera que la convention d’actionnaires existante soit modifiée pour refléter la valeur que son investissement apporte à la société par actions.

Qu’est-ce qu’une convention type entre actionnaires?

Il existe différents types de conventions entre actionnaires, selon la taille de l’entreprise, le nombre d’investisseurs et la dynamique du pouvoir en jeu.

«L’environnement dans lequel les propriétaires d’entreprise exercent leurs activités dictera le type de convention entre actionnaires qu’ils concluront», explique le conseiller.

Il ajoute que même si une société par actions est exploitée par trois personnes, il peut être important d’avoir une convention entre actionnaires.  La convention entre actionnaires est la première étape vers une bonne gouvernance.»

Une convention entre actionnaires couvre généralement les sujets suivants:

Introduction et définitions

• Parties à la convention
• Définition des termes clés (p. ex., «actions», «conseil d’administration», «impasse»)

Objectifs et stratégie d’affaires

• Description des activités de la société par actions
• Intention mutuelle des actionnaires

Capital-actions et propriété

• Répartition initiale des propriétaires
• Règles régissant l’émission de nouvelles actions

Gouvernance et gestion

• Composition du conseil d’administration
• Processus décisionnel
• Questions nécessitant une approbation unanime ou spéciale
• Politique de dividendes

Droits et obligations des actionnaires

• Accès à l’information
• Obligations de non-concurrence et de confidentialité

Transfert d’actions

• Restrictions relatives aux transferts d’actions
• Droit de premier refus
• Droit de sortie conjointe (protection de l’actionnaire minoritaire)
• Droit d’entraînement (facilite la vente complète de la société par actions)

Stratégie de sortie

• Événements déclenchant la vente d’actions (p. ex., décès, invalidité, résiliation)
• Dispositions d’achat-vente
• Mécanismes d’évaluation

Résolution des impasses

• Processus de résolution des impasses
• Des options, comme des clauses de médiation, d’arbitrage et de coercition (sortie forcée)

Règlement des litiges

• Procédure (p. ex., négociation → médiation → arbitrage)
• Lois applicables et compétence

Divers

• Durée de la convention entre actionnaires
• Procédures de modification
• Avis et communications

Signatures

• Passation par toutes les parties, souvent devant témoins

Il existe également un modèle de convention entre actionnaires applicable à certains secteurs. L’Association canadienne du capital de risque et d’investissement fournit sur son site Web des documents standards pour le secteur des investissements en capital de risque. Elle offre des modèles téléchargeables conçus pour servir de point de départ à la rédaction des conventions entre actionnaires. Ces ressources (en anglais seulement) peuvent être personnalisées en fonction des besoins précis de votre société par actions.

Acronymes importants

Convention entre actionnaires: Convention entre actionnaires

Convention unanime des actionnaires: Convention unanime des actionnaires

Qu’est-ce qu’une convention unanime des actionnaires?

Une convention unanime des actionnaires est une forme de convention entre actionnaires reconnue par le droit des sociétés au Canada. Signée par tous les actionnaires d’une société par actions, elle leur permet de restreindre ou de retirer des pouvoirs du conseil d’administration et de les transférer aux actionnaires.

Une convention unanime des actionnaires confère aux actionnaires un plus grand contrôle sur les affaires de la société par actions et leur permet de prendre des décisions exécutoires sur des questions comme la nomination des dirigeants, l’approbation des transactions importantes et l’orientation stratégique.

Il est important de noter que les membres de la direction ont l’obligation d’agir dans l’intérêt de la société par actions. En revanche, les actionnaires n’ont pas d’obligations fiduciaires envers la société par actions et sont donc libres de conclure des ententes exécutoires qui déterminent à l’avance comment ils voteront ou agiront dans des situations précises.

Cette distinction est fondamentale lorsqu’on rédige une convention unanime des actionnaires, surtout dans les cas où les actionnaires agissent également comme membres de la direction, car elle peut avoir une incidence sur l’applicabilité de certaines dispositions et la répartition appropriée du pouvoir décisionnel.

«Une convention unanime des actionnaires vise à transférer une partie ou la totalité des pouvoirs des membres de la direction aux actionnaires, explique Pierre Marquis. Si votre objectif est de donner aux actionnaires la capacité d’opposer un droit de veto à certaines décisions de gestion, lorsque vous rédigerez la convention entre actionnaires, vous devrez la faire signer par tous les actionnaires.»

Pour ce qui est des avantages de la convention unanime des actionnaires, le conseiller déclare qu’elle «offre quelques concessions aux actionnaires, qui pourraient ne pas être aussi rapides à investir dans la société par actions». Il explique que bon nombre de propriétaires d’entreprise voudront exercer un contrôle sur certaines questions clés en échange d’un investissement important.

Quels sont les pouvoirs supplémentaires des actionnaires?

Pierre Marquis et son collègue Charles Alexandre Brosseau, conseiller juridique principal, Investissements et financement spécialisé à BDC, donnent des exemples de plusieurs pouvoirs supplémentaires qu’une convention entre actionnaires peut accorder aux actionnaires, en particulier aux investisseurs institutionnels:

• Élire certains membres de la direction
• Approuver des prêts précis
• Confirmer des nominations clés
• S’opposer par droit de veto aux décisions qui pourraient avoir une incidence financière sur la société par actions
• Nommer un membre du conseil d’administration
• Demander qu’un observateur assiste aux réunions du conseil d’administration
• Contrôler l’accès à l’information de gestion

Qu’est-ce que la structure du capital-actions?

«Toute société par actions doit, en vertu de la loi, avoir au moins une catégorie d’actions, généralement appelées actions ordinaires, explique Pierre Marquis. Ces actions doivent comprendre trois droits fondamentaux: le droit de vote, le droit aux dividendes et le droit au reliquat à la liquidation de la société par actions.»

Il explique que les statuts constitutifs de la société par actions donnent une description détaillée de chaque catégorie d’actions. «Qu’il soit question d’actions ordinaires ou d’actions privilégiées, les statuts décrivent les droits spécifiques de chaque catégorie d’actions», explique Charles Alexandre Brosseau.

Par exemple, si une société par actions émet des actions privilégiées de premier rang, ces actions auront préséance sur les autres en cas de liquidation.

M. Brosseau ajoute que cela s’appliquerait à une société par actions qui effectue une ronde de financement. «Un nouvel investisseur peut négocier une préférence en matière de liquidité pour les actions souscrites, essentiellement un classement indiquant qui sera payé en premier. Vous pourriez donc avoir des actions privilégiées de catégorie A, des actions privilégiées de catégorie B et des actions privilégiées de catégorie C, par exemple. L’investisseur le plus récent peut être au premier rang, suivi des investisseurs précédents et, enfin, des actionnaires ordinaires.»

Pierre Marquis ajoute qu’on peut créer différentes catégories d’actions avec diverses caractéristiques. «On peut modifier certains droits en fonction de la catégorie ou de la série d’actions concernée, explique-t-il. Par exemple, on peut émettre des actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote ou encore des actions de préférence avec dividende prioritaire ou avec liquidation préférentielle sans droit de vote.»

À mesure que les sociétés par actions prennent de l’expansion et participent à des activités de mobilisation de capitaux, leur complexité juridique et structurelle augmente considérablement. «C’est à ce moment précis qu’il devient essentiel d’avoir une structure d’actions personnalisée, souligne M. Brosseau.

Qu’est-ce qu’une action de catégorie A?

La définition d’une «action de catégorie A» peut sembler universelle, mais il s’agit d’une étiquette flexible qui peut signifier plusieurs choses selon la façon dont la société par actions l’utilise.

«Il s’agit d’une définition très vague, explique M. Marquis. Il est essentiel d’avoir des actions ordinaires, c’est la base. Les actions ordinaires accordent généralement trois droits fondamentaux: le droit de vote, le droit aux dividendes et le droit au reliquat à la liquidation de la société par actions. Ce sont les éléments à la base de la structure d’actions de toute société par actions.

Les sociétés par actions peuvent ensuite ajouter d’autres catégories, comme des actions de catégorie A, B ou C. Il peut s’agir d’actions ordinaires ayant des caractéristiques précises ou, plus souvent, d’actions privilégiées assorties de droits spéciaux. Par exemple, il pourrait y avoir des actions privilégiées de catégorie A et B.

Habituellement, il n’y a qu’un seul ensemble d’actions ordinaires, puis différentes catégories d’actions privilégiées, explique M. Marquis. Ce qui les distingue, c’est souvent leur préférence en matière de liquidité. Cela signifie que si la société par actions est liquidée, certains actionnaires privilégiés – généralement les plus récents investisseurs – sont payés en premier.»

M. Brosseau ajoute: «Dans vos statuts constitutifs, vous trouverez une description détaillée pour chaque catégorie d’actions. Qu’il soit question d’actions ordinaires ou d’actions privilégiées, les statuts décrivent les droits et caractéristiques spécifiques de chaque catégorie d’actions. C’est pourquoi le terme «catégorie A» ne revêt aucune signification universelle. Dans une société par actions, les actions privilégiées de catégorie A pourraient être des actions privilégiées avec droit de vote et une préférence de liquidité deux fois supérieure. Dans un autre, cela pourrait signifier quelque chose de complètement différent.»

Autrement dit, l’étiquette de catégorie A n’est qu’un nom. L’important est ce que disent les statuts constitutifs. «Pour vraiment savoir ce que signifie le terme catégorie A, vous devez lire les articles décrivant la structure des actions de la société par actions», précise M. Brosseau.

Prochaine étape

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