BDC favorise la création et la croissance des PME canadiennes grâce à du financement, du capital de risque et de la consultation.
Loi sur la Banque de développement du Canada
En juillet 1995, le gouvernement fédéral a mis à jour et renouvelé la législation sur BDC et trois changements importants y ont été apportés:
- Le plafond des prêts accordés par BDC a été rehaussé
- BDC s'est vu attribuer le pouvoir d'aller chercher de nouveaux capitaux des secteurs public et privé
- En vertu de la loi, BDC joue maintenant un rôle complémentaire à celui des autres institutions financières à vocation commerciale
Dans cet esprit, BDC a renouvelé et redéfini son mandat, qui comprend les éléments suivants:
- Être plus visible et accessible à mesure qu'elle continuera de concevoir des services financiers et des services de consultation novateurs et de qualité supérieure pour les petites entreprises canadiennes
- Fournir davantage de financement aux PME qui appartiennent aux industries fondées sur le savoir, axées sur la croissance et exportatrices
- Accroître son activité en ce qui a trait aux petits prêts et aux petits investissements
- Conclure des alliances stratégiques avec d'autres organismes qui soutiennent la petite entreprise d'un océan à l'autre, y compris les entreprises appartenant aux Premières Nations
Examen de la Loi
La Loi de 1995 établissait qu'elle serait révisée dans les cinq années suivant son entrée en vigueur. Ainsi, le 20 juin 2001, l'honorable Brian Tobin, ministre de l'Industrie, déposait à la Chambre des communes le rapport intitulé Aider les PME à innover— Examen de la Banque de développement du Canada (PDF).
Rapport d'examen spécial
En vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, BDC est tenue de maintenir:
- Des systèmes de contrôle et d'information financiers et de contrôle et d'information de gestion, ainsi que des pratiques de gestion de manière à fournir l'assurance raisonnable que ses éléments d'actifs sont protégés et contrôlés
- Une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles
- Un déroulement efficace de ses opération
BDC est également tenue de se soumettre à un examen spécial de ses systèmes et pratiques au moins une fois tous les 5 ans. Consultez le rapport de l'examen spécial 2009 (PDF).
Langues officielles
BDC est tenue de soumettre un plan d'action et un état des réalisations pour favoriser l'épanouissement des collectivités minoritaires de langues officielles.