Qu’est-ce qu’un manquement | BDC.ca
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Manquement

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Dans le cadre d’une relation entre un emprunteur et un prêteur, un manquement fait référence à une ou à plusieurs des situations suivantes.

  • L’emprunteur n’a pas effectué les paiements comme il en avait convenu.
  • L’emprunteur n’a pas respecté les clauses restrictives (conditions) de l’accord de prêt.
  • L’emprunteur n’a pas pris de mesures pour corriger l’un des deux manquements précédents.

Les deux premières indiquent un manquement. Dans la troisième situation, le prêteur peut tenter de réduire ses pertes et récupérer son dû en intentant une action en justice ou en prenant d’autres mesures

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