Lois et rapports

BDC offre du financement, du capital et des services-conseils aux PME canadiennes. BDC est assujettie à diverses lois.

Loi sur la Banque de développement du Canada

BDC est régie par la Loi sur la Banque de développement du Canada qui a été adoptée en juillet 1995 et qui a remplacé la Loi sur la Banque fédérale de développement. La Loi de 1995 établissait qu'elle serait révisée dans les cinq années suivant son entrée en vigueur et tous les dix ans par la suite. Le dernier examen législatif a pris fin en décembre 2014 et a donné lieu à quelques modifications à la Loi.

Loi sur la gestion des finances publiques

En vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, BDC est tenue de maintenir:

  • Des systèmes de contrôle et d'information en matière de finances et de gestion, ainsi que des pratiques de gestion de manière à fournir l'assurance raisonnable que ses éléments d'actifs sont protégés et contrôlés
  • Une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles
  • Un déroulement efficace de ses opérations

BDC est également tenue de se soumettre à un examen spécial de ses systèmes et pratiques au moins une fois tous les cinq ans. Consultez le rapport de l'examen spécial 2009 (PDF).

Langues officielles

BDC est tenue de soumettre un plan d'action et un état des réalisations pour favoriser l'épanouissement des collectivités minoritaires de langues officielles.



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