Loi canadienne anti-pourriel: les réponses à vos questions
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La Loi canadienne anti-pourriel a pour but de réduire le volume de courriels commerciaux indésirables que les Canadiens et Canadiennes reçoivent. La Loi traite de différents sujets, mais les questions et réponses qui suivent portent exclusivement sur le volet des messages électroniques.
Le non-respect de cette loi peut entraîner des pénalités sévères. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut en effet imposer des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars pour les personnes physiques et 10 millions de dollars pour les entreprises, en cas d’infraction à ses dispositions.
Voici des réponses à des questions fréquemment posées destinées à vous guider dans les situations les plus courantes et à vous aider à développer ou adapter votre plan de marketing par courriel.
En quoi consiste la Loi canadienne anti-pourriel?
Il s’agit d’une loi destinée à empêcher, entre autres, qu’un message électronique commercial soit envoyé sans que le consentement préalable du ou de la destinataire soit obtenu.
Qu’entend-on par message électronique commercial (MEC)?
Un MEC est un message électronique (courriel, message textuel, etc.) qui favorise la participation à une activité commerciale, qu'il y ait ou non des attentes de profit. C’est le cas par exemple lorsqu’on fait la promotion de produits ou de services ou qu’on invite des clientes et clients potentiels à un événement.
Une conversation téléphonique ou une télécopie est-elle considérée comme un MEC?
Non.
Un message texte envoyé au moyen d’un téléphone cellulaire est-il considéré comme un MEC?
Oui, s’il favorise la participation à une activité commerciale.
Qu’est-ce que la Loi interdit de faire relativement à un MEC?
- Envoyer des MEC non sollicités.
- Envoyer des MEC sans les accompagner d’un mécanisme de désabonnement et de vos coordonnées.
- Faire des déclarations fausses et trompeuses.
- Recueillir des adresses courriel auprès de tiers sans obtenir de consentement.
Y a-t-il différents types de consentement?
Oui. Il existe deux types de consentement: le consentement implicite et le consentement exprès.
Un consentement exprès est donné lorsque le ou la destinataire consent concrètement à recevoir un MEC. Les consentements exprès sont permanents jusqu’à ce que les destinataires décident de se désabonner.
Un consentement implicite découle d’une relation d’affaires existante ou d’une relation familiale, par exemple:
- Clientes ou clients ou entreprises fournisseuses existants
- Clientes et clients potentiels qui ont accepté de recevoir vos communications (p. ex., un bulletin électronique)
- Membres de la famille et amis ou amies
Un consentement implicite vous permet d’envoyer des MEC, mais n’est que temporaire. Après le 1er juillet 2017, le consentement implicite pour la clientèle existante ne sera valide que si vous avez été en relation avec ces personnes au cours des deux dernières années. Il est donc recommandé d’obtenir un consentement exprès de chaque destinataire de vos MEC.
Puis-je envoyer un MEC à une personne qui a publié son adresse courriel en ligne?
Oui, dans la mesure où il n’est pas mentionné expressément que la personne ne veut pas recevoir de MEC. Le MEC doit également être pertinent par rapport au poste, aux fonctions ou aux tâches de la personne et être accompagné d’un mécanisme de désabonnement et de vos coordonnées.
Puis-je utiliser un MEC pour obtenir un consentement?
Non. La Loi canadienne anti-pourriel interdit expressément l’envoi d’un courriel pour solliciter un consentement.
Puis-je envoyer un MEC à un membre du personnel d’une entreprise déjà cliente?
Oui, si le message concerne les activités commerciales que cette entreprise cliente mène avec vous.
Le consentement (implicite ou exprès) est-il valide uniquement pour la personne qui a donné son consentement ou l’est-il pour l’ensemble de l’organisation à laquelle cette personne appartient?
Le consentement est valide uniquement pour la personne qui a donné son consentement.
Puis-je envoyer un MEC à une personne qui demande de l’information au sujet de mes produits ou services?
Oui. Dans ce cas, le consentement est implicite à condition que le MEC porte sur les produits ou services au sujet desquels des renseignements ont été demandés. Votre message doit être accompagné d’un mécanisme de désabonnement et de vos coordonnées.
Puis-je envoyer un MEC à une personne qui me remet sa carte professionnelle sur laquelle figure une adresse courriel?
Oui, dans la mesure où il n’est pas mentionné expressément que la personne ne veut pas recevoir de MEC. Le MEC doit également être pertinent par rapport au poste, aux fonctions ou aux tâches de la personne et être accompagné d’un mécanisme de désabonnement et de vos coordonnées.
Puis-je envoyer un MEC qui ne concerne pas les activités de mon entreprise (par exemple vendre une voiture)?
Non, à moins d’avoir le consentement de la personne à qui le message est envoyé.
Pour obtenir plus d’information au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel, visitez fightspam.gc.ca. Pour obtenir des conseils sur le marketing en ligne, téléchargez le guide gratuit de BDC intitulé Attirer de la clientèle et vendre en ligne: un guide pour les propriétaires d'entreprise.