Le Conseil des normes comptables (CNC) a récemment publié des règles simplifiées, les PCGR (principes comptables généralement reconnus) pour les entreprises à capital fermé.
Greg Edwards, directeur de projets au CNC, a dirigé l'élaboration des nouvelles normes. Il a répondu à des questions portant sur ce sujet et sur ce que les entrepreneurs et leurs conseillers devraient faire pour se préparer à la transition.
Q. Pourquoi était-il nécessaire d'instaurer de nouvelles normes comptables pour les sociétés fermées?
R. Le conseil a décidé, il y a plusieurs années, que les entreprises ayant l'obligation publique de rendre des comptes seraient tenues d'adopter les Normes internationales d'information financière (
IFRS) (en anglais). Au même moment, l'orientation stratégique en ce qui concerne les entreprises à capital fermé a été réévaluée. Nous nous sommes posé la question suivante: quelles normes répondraient le mieux à leurs besoins? En 2007, nous avons émis un document de travail et lancé une invitation à faire des commentaires, et parlé à de nombreuses parties prenantes dans l'ensemble du pays. La mise au point d'une solution canadienne a fait l'objet d'un consensus. Les normes canadiennes existantes ont été utilisées comme point de départ, puis nous les avons simplifiées et leur avons apporté les modifications qui s'imposaient.
Q. Quels étaient les domaines les plus préoccupants menant à la révision des normes?
R. Nous trouvions qu'il y avait beaucoup trop d'obligations d'information - et que celles du manuel visaient surtout à répondre aux besoins des sociétés ouvertes. Quant aux considérations en matière de comptabilisation et d'évaluation, environ 10 éléments posaient problème. Parmi ceux-ci: les instruments financiers, les avantages sociaux futurs, la rémunération à base d'actions, les contrats de location et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.
Q. Maintenant que les normes ont été finalisées, quels sont les plus importants changements que les entrepreneurs et leurs comptables doivent connaître?
R. Selon moi, les 2 points principaux concernent les obligations d'information et les instruments financiers. Par rapport au manuel, le nombre d'exigences particulières sur les obligations d'information a été réduit d'à peu près la moitié. Quant aux instruments financiers, l'élément le plus problématique pour tous, les normes ont fait l'objet d'une reformulation complète et sont très différentes de celles qui s'appliquent aux sociétés ouvertes.
Q. Comment décririez-vous les normes rédigées à la suite de ce processus?
R. Les normes comptables pour les entreprises à capital fermé ont été conçues pour répondre aux besoins particuliers des parties prenantes du secteur des entreprises à capital fermé. Dans l'ensemble, nous avons procédé à de nombreuses simplifications et le résultat devrait leur plaire.
Q. Pourquoi de telles simplifications ont-elles été possibles pour les sociétés fermées?
R. Cela est lié aux parties prenantes qui examinent les états financiers. Pour les sociétés ouvertes, les utilisateurs sont des créanciers et des investisseurs en actions. Il peut y avoir des investisseurs en actions dans les sociétés fermées, mais il y en a beaucoup moins, et ils peuvent généralement obtenir un supplément d'information en s'adressant à la société. Ainsi, les créanciers sont les principaux utilisateurs des états financiers des sociétés fermées. Et celles-ci savent que si le seul utilisateur est leur banquier, elles n'ont qu'à donner suffisamment d'information pour qu'il puisse déterminer les autres questions qu'il doit poser. Par conséquent, pour ces sociétés, l'hypothèse quant à la capacité des utilisateurs d'obtenir un supplément d'information est différente.
Q. Vous dites que l'information qui doit être divulguée au départ ne doit pas nécessairement être aussi complexe ou complète que pour une société ouverte?
R. Oui. Par exemple, pour les instruments financiers, les obligations d'information étaient nombreuses pour l'analyse quant à certains niveaux de risque. Les banquiers et les utilisateurs auxquels nous avons parlé et qui interviennent auprès des sociétés fermées nous ont mentionné ce qui suit: «Nous n'avons tout simplement pas besoin de cette information. Et dans les rares cas où elle serait nécessaire, nous préférerions l'obtenir nous-mêmes.»
Q. Les sociétés fermées ont le choix d'opter pour les normes des sociétés fermées ou pour les IFRS. Pour quelles raisons une société choisirait-elle d'adopter les IFRS?
R. Si elle a, par exemple, l'intention de devenir une société ouverte. Une autre raison pourrait être un désir de cohérence avec sa société mère ou ses sociétés liées qui utilisent les IFRS. Ou de pouvoir être comparée à des sociétés ouvertes de son secteur. Voilà selon moi les 3 raisons principales, mais il y aura aussi des raisons individuelles.
Q. Que devraient faire les entrepreneurs maintenant pour se préparer à la transition?
R. Bien qu'une entreprise puisse accepter les nouvelles normes immédiatement, nous sommes conscients des problèmes de gestion du changement. Nous ne rendrons pas l'adoption obligatoire avant 2011. Maintenant que les
normes sont disponibles (en anglais), nous conseillons aux gens de les regarder et d'y réfléchir. Ils devraient discuter avec leur comptable et prendre une décision éclairée. Ils devraient décider tout d'abord s'ils désirent les adopter, et quand. Dans plusieurs cas, pour profiter des simplifications, il faut faire un choix. Ainsi, pour les adopter, ils doivent décider de faire ce choix.
Q. La transition sera-t-elle complexe et coûteuse?R. Les normes et le manuel existants ont constitué le point de départ, et tous les changements apportés visaient à simplifier les choses. Comme je suis optimiste, je suis convaincu que si vous connaissez les
PCGR (principes comptables généralement reconnus) canadiens et que vous les avez déjà adoptés, il vous sera facile de saisir les différences. Et, en raison de la nature des changements - qui visent la simplification - je crois que les gens n'auront pas à apporter beaucoup de changements à leur système et que l'adoption ne sera pas coûteuse. Nous avons fait un certain nombre de concessions quant à la transition. Une section complète y est consacrée. Devrez-vous changer les soldes des années antérieures? Parfois, oui. Cependant, nous avons créé des exceptions à cette règle.
Q. Vous dites que les propriétaires d'entreprise devraient discuter avec leur comptable et élaborer un plan?R. Oui. Les entrepreneurs devraient aussi consulter les utilisateurs de leurs états financiers et leur demander leur opinion, non seulement des normes en général, mais de certains des choix et options individuels. Y a-t-il des changements que ma banque n'aime pas, qu'elle ne veut pas que j'adopte? Il est important de se poser cette question. Il vous faut collaborer et discuter non seulement avec vos comptables, mais aussi avec les utilisateurs de vos états financiers et avec tous ceux qui participent à l'ensemble du processus.