Vos produits répondent-ils aux exigences de la loi américaine sur les améliorations en matière de sécurité des produits de consommation (U.S. Consumer Product Safety Improvement Act – CPSIA)? Si vous exportez vers les États-Unis, il est essentiel que vous compreniez en quoi consiste cette loi.
Adoptée en août 2008, cette loi a modifié plusieurs lois en vigueur, notamment la loi sur la sécurité des produits de consommation (Consumer Product Safety Act), la loi fédérale sur les matières dangereuses (Federal Hazardous Substances Act) et la loi sur les matières inflammables (Flammable Fabrics Act).
Les sanctions imposées en cas de transgression des exigences prévues par ces lois se sont considérablement durcies. La sanction civile maximale pour des infractions individuelles est passée de 5 000 $ à 100 000 $ tandis que la sanction mixte maximale, qui s’élevait à 1 250 000 $, s’est alourdie pour atteindre 15 000 000 $.
La CPSIA a vu le jour en partie pour renforcer les exigences en matière de sécurité des produits pour enfants. Elle limite fortement l'utilisation du plomb dans les produits pour enfants et réduit la concentration acceptable de phtalate dans les jouets et les articles de soins pour enfants. Elle établit également des règles rigoureuses pour la vérification indépendante de certains produits destinés aux enfants. La loi touche également les fabricants de nombreux autres types de produits.
L'organisme chargé d’appliquer la CPSIA est la commission américaine de la sécurité des produits de consommation (U.S. Consumer Product Safety Commission – CPSC). Le Congrès l’a mise sur pied en 1972 pour garantir la sécurité des produits de consommation.
La CPSC a compétence sur environ 15 000 types de produits de consommation, allant des chargeurs de batterie et des grille-pain aux tondeuses à gazon et aux génératrices portatives. (Certains produits, tels que les automobiles, les médicaments et les pesticides, sont contrôlés par d'autres organismes fédéraux.)
La loi exige qu’un fabricant ou un importateur de produits de consommation protégés par la législation émette un certificat déclarant que le produit respecte les exigences de la CPSIA ou d'une loi connexe. L'organisation émettrice doit appuyer cette déclaration par des tests prescrits par la loi. Le certificat doit accompagner chaque produit ou chaque livraison, et tous les distributeurs ou détaillants du produit doivent en recevoir une copie.
En plus de modifier les exigences en matière de sécurité des produits de consommation et d'augmenter les sanctions imposées à ceux qui ne les respectent pas, la nouvelle loi renforce également la CPSC. Par exemple, elle fera passer le financement de la CPSC à plus de 136 millions de dollars d'ici l'exercice 2013, ce qui permettra à la commission d'embaucher de nouveaux employés, dont certains devront travailler aux points d'entrée des États-Unis.
La loi confère également un plus grand pouvoir à la CPSC pour obliger les fabricants à rappeler les produits qui ne sont pas sécuritaires et pour offrir une meilleure protection aux dénonciateurs qui travaillent pour les fabricants, les distributeurs, les étiqueteurs privés ou les détaillants. Si vous voulez en savoir plus sur la CPSIA et ses exigences pour les fabricants, les exportateurs et les importateurs, consultez le site Web de la CPSC (en anglais).
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